Que peut-on financer avec la coopérative ? Accueil Que peut-on financer avec la coopérative ? A quoi sert une coopérative scolaire ? Que peut donc financer la coopérative scolaire ? A quoi sert une coopérative scolaire ? Depuis les lois de Jules Ferry qui ont institué l’école, Celle-ci n’a aucune personnalité ni autonomie juridique. C’est donc à la mairie que revient l’obligation de faire fonctionner son école. De ce fait, toutes les charges inhérentes à l’entretien du bâtiment doivent être payées par la mairie eau, électricité, chauffage, entretien des locaux, etc. De plus, l’école étant gratuite et obligatoire, les mairies ont aussi l’obligation d’assumer les charges liées aux enseignements obligatoires tels que définis par le Ministère de l’Education nationale cahiers, crayons, manuels, cartouches d’imprimantes, pharmacie, … doivent être payés sur les crédits scolaires. Enfin, la loi du 23 février 1963 définit la Gestion de fait » il s’agit de la manipulation de fonds publics par une personne n’ayant pas la capacité de comptable public ». En termes clairs, il est interdit à une personne autre qu’un comptable public le Percepteur ou le Trésorier-payeur général par exemple de collecter des recettes ou d’engager des dépenses dont l’obligation revient à une entité publique. En conséquence, les crédits scolaires ne peuvent en aucun cas être gérés par une autre entité que la mairie. A l’inverse, aucune entité ne peut se substituer à la mairie pour gérer à sa place des dépenses ou des recettes dont l’obligation revient à la mairie. Pour exemples, une municipalité n’est pas endroit de verser une subvention pour entretien du photocopieur », ou de déléguer à la coopérative scolaire le paiement de la pharmacie de l’école. En retour, la coopérative n’est pas en droit d’acheter des fournitures liées aux enseignements obligatoires manuels, tables, chaises, cahiers dont la dépense incombe légalement à la mairie. Que peut donc financer la coopérative scolaire ? La coopérative scolaire a pour objet de servir de support financier et assurantiel aux activités et projets facultatifs proposés par l’équipe enseignante aux élèves, ou par les élèves lors d’un conseil de coopérative. Le terme facultatif peut être défini de plusieurs façons - l’activité ou le projet n’entre pas dans le cadre des programmes définis par le Ministère de l’Education nationale, mais représente un réel intérêt pédagogique pour les élèves. Il peut donc être initié par les enseignants sous réserve de la compatibilité avec les prescriptions légales de l’Education nationale, comme par exemple une sortie à la demi-journée ; - l’activité ou le projet est totalement ou partiellement payant, ce qui va à l’encontre du principe de gratuité de l’école publique ; dès lors, le projet est soumis à l’approbation des parents en tant que payeurs ; l’exemple-type est la sortie à la demi-journée avec participation financière des parents ; - l’activité ou le projet déborde des horaires de l’école définis par la Mairie et l’IEN, auquel cas l’approbation des parents est indispensable. Si l’une au moins de ces trois conditions est avérée, le projet devient facultatif et peut être mis en place sous l’égide et la responsabilité de la coopérative scolaire. Notons aussi que dès lors qu’un projet dépasse le temps de la journée et que des nuitées sont envisagées avec les élèves, il ne relève plus de l’autorisation du directeur de l’école, mais doit être soumis à l’approbation de l’Education nationale. Si la coopérative scolaire est organisateur de tels projets, elle engage sa responsabilité et doit donc disposer d’un contrat d’assurance solide. Toute coopérative doit donc souscrire un contrat d’assurance ; il engage la responsabilité des dirigeants de l’association. Pour les coopératives affiliées à l’OCCE, un contrat unique est souscrit auprès de la MAIF pour tous ses adhérents. Attention une coopérative autonome qui ne disposerait pas d’un agrément de la DSDEN peut se voir refuser la mise en œuvre du contrat, même s’il a été signé en bonne et dûe forme, au motif que le fonctionnement n’était pas agréé par les services de l’Education nationale et que l’activité ayant créé le sinistre n’aurait pas dû être pratiquée. La responsabilité civile et pénale doit alors être assumée à titre personnel par les dirigeants de la coopérative scolaire déclarés en Préfecture et la réparation des préjudices leur incombe à titre personnel.
Maisj'ai lu qu'on pouvait acheter d'occasion dans la limite de 100 euros par an. Donc je me disais que peut être cela était possible. Et nous sommes en train de refaire entièrement notre bibliothèque d'école donc je me disais là aussi que tous ces livres choisis pour mes enfants pouvaient largement trouver leur place dans une bibliothèque d'école.L’école en France est laïque et gratuite. Sauf si vos enfants sont inscrits dans un établissement privé, on ne peut en aucun cas solliciter financièrement les familles. Petit point pour mettre les choses au clair avec Valérie Piau, avocate en droit de l’éducation, et auteure du Guide Piau – Les droits des élèves et des parents d’élèves. Coopérative scolaire En début d’année, en primaire en particulier, on sollicite souvent les parents pour participer à la coopérative scolaire. De l’argent qui sera normalement utilisé en cours d’année pour aider l’enseignant à monter ou à conduire un projet de classe. Attention votre contribution à la coopérative scolaire n’est aucunement obligatoire. La coopérative n’est pas due. On ne peut solliciter financièrement les familles », rappelle Valérie Piau. A chacun, donc, de décider s’il souhaite contribuer ou pas, en fonction de ses moyens. Et sachez que si vous ne contribuez pas à la coopérative, cela ne pénalisera en rien votre enfant. Achats de rentrée Vous récupérez chaque année une liste plus ou moins longue de fournitures scolaires demandées par les enseignants pour la rentrée. Et parfois, certains incitent à acheter des marques de fournitures en particulier la calculatrice de telle marque, ou les feutres de telle autre. Et bien sachez que de telles pratiques sont totalement interdites. L’Education nationale a une circulaire stipulant que les enseignants ont interdiction de demander des fournitures de marques, même si en pratique ils le font », précise bien Valérie Piau. Sinon, c’est privilégier les intérêts mercantiles d’une société privée. C’est une manière de faire de la pub pour une société privée en proposant aux élèves de consommer, sans qu’il y ait eu appel d’offres ». Donc à vous seuls de décider des produits de marques que vous voudrez bien acheter. Et votre enfant ne pourra certainement pas être sanctionné ou pénalisé s’il n’a pas scrupuleusement acheté les produits de marques qui se seraient malencontreusement glissée dans la liste des fournitures. Abonnements presse ou éditeurs En primaire, on propose régulièrement aux parents d’abonner leur enfant à un quotidien ou de recevoir des albums jeunesse de manière régulière. Là encore, c’est une pratique courante, mais pas normale au sein de l’école. Si l’enseignant incite les élèves à s’abonner, il y a une sorte de pression morale », selon Valérie Piau. Les parents ne souhaitant pas abonner leur enfant peuvent en effet être amenés à se culpabiliser, selon la façon dont on leur propose la chose. Valérie Piau insiste toute sollicitation financière est interdite. Et de surcroît, ne proposer qu’un seul éditeur, qui se retrouve ainsi en situation de monopole, pause un questionnement par rapport à la sollicitation des familles et à l’absence de choix ». Même si un quotidien d’information peut être utilisé dans le cadre du travail en classe, ça reste une offre commerciale ». Activités scolaires Peut-on solliciter financièrement les parents pour contribuer aux frais de piscine, d’une pratique sportive ou artistique au sein de l’école ou de la classe ? Là encore, la réponse est non. On ne peut demander de participation ni pour l’autocar, ni pour la piscine, … », affirme Valérie Piau. Ces frais inhérents à un enseignement disciplinaire faisant partie d’un programme scolaire sont entièrement pris en charge par le budget de fonctionnement de l’établissement scolaire à partir du moment où il s’agit d’enseignements obligatoires pendant le temps scolaire. Sorties et voyages scolaires Les établissements organisent chaque année des sorties scolaires. Voire même des voyages scolaires classe découverte, classe verte, classe de neige ou autres séjours à l’étranger en immersion dans des familles d’accueil. Des sorties et voyages qui ont un coût, que tous les parents ne peuvent pas se permettre. Il ne faut en aucun cas que les enfants soient privés d’une sortie parce que les parents ne sont pas à même de payer », affirme Valérie Piau. Par contre, on est en droit de demander une participation financière aux parents si ces activités ont lieu en dehors des heures scolaires », précise l’avocate. Dans tous les cas, si l’argent est un frein pour un voyage ou une sortie scolaire, il y a des aides financières qui doivent être données par l’établissement », précise Valérie Piau. L’établissement est sensé prévoir un système d’aides pour éviter qu’il y ait discrimination par l’argent. Si on ne vous le propose pas automatiquement, n’hésitez pas à rencontrer le chef d’établissement ou à écrire à l’inspection académique pour exposer votre situation. Pour contacter Valérie Piau Le guide Piau – Les droits des parents d’élèves et des élèves, par Valérie Piau, aux Editions L’Etudiant, 22,92 €. Commander Vous avez aimé cet article ou bien vous voulez réagir ? Articles en relationNoussommes parfois pris d'un doute lorsque nous souhaitons faire certains achats. Voici donc 2 documents qui peuvent vous aider : une fiche vous indiquant ce qu'il est possible ou non de financer avec la coopérative : " Légal / Illégal " une fiche vous mentionnant les pratiques commerciales autorisées et non autorisées; En cas de doute, n'hésitez pas à nous contacter !
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