🦏 Article 28 Du Code De Procédure Pénale

PROPOSITIONDE LOI. Article unique. À la première phrase du premier alinéa de l'article 698-6 du code de procédure pénale, le mot : « six » est remplacé par le mot : « quatre » et le mot : « huit » est remplacé par le mot : « six ».

Water is an essential component for both plants and animals. Naturally, there are areas that have hard water which in most cases have a bad taste and that is the reason most people opt to use a water softener to improve on its taste. The difference between hard water and soft water is the mineral component. The main function of the water softener is to remove the excess mineral but the addition of sodium and potassium in it. Similarly, we have different soil components- the acidic and alkaline soils. There...

Codede procédure pénale : Article 9. Les cookies nous permettent de personnaliser les annonces. Nous partageons des informations sur l'utilisation de notre site avec nos partenaires de publicité, qui peuvent combiner celles-ci avec d'autres informations que vous leur avez fournies ou qu'ils ont collectées lors de votre utilisation de leurs services.

DÉCRET du 6 août 1959 portant le Code de procédure pénale. CHAPITRE 1er DE LA POLICE JUDICIAIRE CHAPITRE II DE L'INSTRUCTION Section 1 Dispositions générales Section II Du mandat de comparution et du mandat d'amener Section III Des enquêtes Section IV Des visites des lieux, perquisitions et saisies Section V Des explorations corporelle CHAPITRE III DE LA DÉTENTION PRÉVENTIVE ET DE LA LIBERTÉ PROVISOIRE CHAPITRE IV DES INTERPRÈTES, TRADUCTEURS, EXPERTS ET MÉDECINS CHAPITRE V DE LA PROCÉDURE DEVANT LES JURIDICTIONS DE JUGEMENT Section 1 De la saisine des tribunaux Section II Des citations Section III Des mesures préalables au jugement Section IV De la constitution de partie civile Section V Des audiences Section VI Des jugements CHAPITRE VI DE L'OPPOSITION ET DE L'APPEL Section 1 De l'opposition Section II De l'appel CHAPITRE VII DE L'EXÉCUTION DES JUGEMENTS CHAPITRE VIII DES FRAIS DE JUSTICE ET DU DROIT PROPORTIONNEL CHAPITRE IX DISPOSITIONS FINALES CHAPITRE X DISPOSITIONS TRANSITOIRES CHAPITRE 1er DE LA POLICE JUDICIAIRE Art. 1 er. - Sous les ordres et l'autorité du ministère public, les officiers de police judiciaire exercent, dans les limites de leur compétence, les pouvoirs et attributions déterminées par les articles ci-après. Art. 2. - Les officiers de police judiciaire constatent les infractions qu'ils ont mission de rechercher; ils reçoivent les dénonciations, plaintes et rapports relatifs à ces infractions. Ils consignent dans leurs procès-verbaux la nature et les circonstances de ces infractions, le temps et le lieu où elles ont été commises, les preuves ou indices à la charge de ceux qui en sont les auteurs présumés ainsi que les dépositions des personnes qui auraient été présentes ou auraient des renseignements à fournir. Ils interrogent les auteurs présumés des infractions et recueillent leurs explications. Les procès-verbaux se terminent par le serment écrit Je jure que le présent procès-verbal est sincère» Ils sont transmis directement à l'autorité compétente. Art. 3. - Les officiers de police judiciaire peuvent procéder à la saisie, où qu'ils se trouvent, des objets sur lesquels pourrait porter la confiscation prévue par la loi et de tous autres qui pourraient servir à conviction ou à décharge. Les objets saisis seront présentés au détenteur s'il est présent, à l'effet de les reconnaître et, s'il ya lieu, de les parapher. Le procès-verbal de saisie décrira les objets saisis et sera signé par leur détenteur. S'il est absent ou s'il ne peut ou ne veut parapher les objets ou signer le procès-verbal, mention en sera faite sur celui-ci. Il sera disposé conformément aux ordonnances du gouverneur général des objets saisis qui sont périssables ou dont la conservation est dispendieuse. Art. 4. - Lorsque l'infraction est punissable de six mois de servitude pénale au moins ou lorsqu'il existe des raisons sérieuses de craindre la fuite de l'auteur présumé de l'infraction ou lorsque l'identité de ce dernier est inconnue ou douteuse, les officiers de police judiciaire peuvent, après avoir interpellé l'intéressé, se saisir de sa personne et le conduire immédiatement devant l'autorité judiciaire compétente, s'il existe des indices sérieux de culpabilité. Art. 5. - En cas d'infraction flagrante ou réputée flagrante passible d'une peine de servitude pénale de six mois au moins, l'officier de police judiciaire à compétence générale le plus proche se transporte sur les lieux sans aucun retard, aux fins de constater l'infraction et de rechercher les circonstances dans lesquelles elle a été commise. À ces fins, l'officier de police judiciaire peut appeler à son procès-verbal toutes personnes présumées en état de donner des éclaircissements et les astreindre à déposer sous serment, dans les conditions prévues aux articles 16 à 18. Il peut aussi défendre à toute personne de s'éloigner des lieux qu'il détermine jusqu'à clôture de son procès-verbal et, au besoin, l'y contraindre. Les infractions à ces dispositions seront punies des peines prévues à l'article 19 et conformément aux articles 19 et 20. Il peut requérir toute personne de lui prêter son ministère comme interprète, traducteur, médecin ou expert, dans les conditions et sous les sanctions prévues aux articles 48 à 52. Il peut, si l'auteur présumé de l'infraction n'est pas présent, délivrer contre lui un mandat d'amener valable pour deux mois au plus. Il peut, en se conformant à l'article 23 et si la nature de l'infraction est telle que la preuve en puisse vraisemblablement être acquise par des papiers ou autres pièces et effets en la possession de l'auteur présumé ou d'un tiers, procéder à des visites et à des perquisitions dans leur demeure. Art. 6. - En cas d'infraction flagrante ou réputée flagrante et passible d'une peine de servitude pénale de trois ans au moins, toute personne peut, en l'absence de l'autorité judiciaire chargée de poursuivre et de tout officier de police judiciaire, saisir l'auteur présumé et le conduire immédiatement devant celle de ces autorités qui est la plus proche. Art. 7. - L'infraction flagrante est celle qui se commet actuellement ou qui vient de se commettre. L'infraction est réputée flagrante lorsqu'une personne est poursuivie par la clameur publique, ou lorsqu'elle est trouvée porteuse d'effets, d'armes, d'instruments ou papiers faisant présumer qu'elle est auteur ou complice, pourvu que ce soit dans un temps voisin de l'infraction. Art. 8. - L'officier de police judiciaire à compétence générale possède les pouvoirs déterminés à l'article 5 lorsque le chef d'une habitation le requiert de constater une infraction commise à l'intérieur de cette habitation. Art. 9. - Pour toute infraction de sa compétence, l'officier de police judiciaire peut, s'il estime qu'à raison des circonstances la juridiction de jugement se bornerait à prononcer une amende et éventuellement la confiscation, inviter l'auteur de l'infraction à verser au Trésor une somme dont il détermine le montant sans qu'elle puisse dépasser le maximum de l'amende encourue augmentée éventuellement des décimes légaux. Si la personne lésée par l'infraction est un indigène non immatriculé du Congo, un indigène des contrées voisines qui lui est assimilé ou une circonscription, l'officier de police judiciaire invite l'auteur de l'infraction à verser à cette personne ou à consigner les dommages-intérêts qu'il détermine. Lorsque l'infraction peut donner lieu à confiscation, le délinquant fait, sur l'invitation de l'officier de police judiciaire et dans le délai fixé par lui, abandon des objets sujets à confiscation, et si ces objets ne sont pas saisis, s'engage à les remettre à l'endroit indiqué par l'officier de police judiciaire. L'officier de police judiciaire fait connaître, sans délai, à l'officier du ministère public auquel il transmet le procès-verbal relatif à l'infraction, les invitations faites à l'auteur de l'infraction. Il en avise également le fonctionnaire ou l'agent chargé de recevoir les amendes judiciaires. Lorsqu'il a été satisfait aux invitations faites par l'officier de police judiciaire, l'action publique s'éteint à moins que l'officier du ministère public ne décide de la poursuivre. Le paiement de la somme déterminée par application de l'alinéa 1 n'implique pas reconnaissance de culpabilité. Art. 10. L'officier de police judiciaire ou le magistrat de Ministère public qui reçoit une plainte ou une dénonciation ou qui constate une infraction à charge d'un magistrat, d'un cadre de commandement de l'administration publique ou judiciaire, d'un cadre supérieur d'une entreprise paraétatique, d'un commissaire sous-régional, d'un commissaire de zone, fun chef de collectivité ou d'une personne qui les remplace ne peut, sauf infraction flagrante, procéder à l'arrestation de la personne poursuivie qu'après en avoir préalablement informé l'autorité hiérarchique ont dépend le prévenu. CHAPITRE II DE L'INSTRUCTION Section 1 Dispositions générales Art. Les officiers du ministère public peuvent exercer eux-mêmes toutes les attributions des officiers de police judiciaire. Lorsqu'ils font application de l'article 9, l'action publique n'est éteinte que si le magistrat sous l'autorité duquel ils exercent leurs fonctions ne décide pas de la poursuivre. Ils peuvent en outre inculper les auteurs présumés des infractions, les confronter entre eux ou avec les témoins et, en général, effectuer ou ordonner tous les devoirs prévus aux articles ci-après. Ils dressent procès-verbal de toutes leurs opérations. Art. 12. - Les officiers du ministère public peuvent charger les officiers de police judiciaire d'effectuer les devoirs d'enquêtes, de visites de lieux, de perquisitions et de saisies qu'ils déterminent. Art. 13. - Dans les cas prévus à l'article la, la décision des poursuites est réservée au procureur général près la cour d'appel. Art. 14. - Les officiers du ministère public ont, dans l'exercice de leurs fonctions, le droit de requérir la force publique. Section II Du mandat de comparution et du mandat d'amener Art. 15. - L'officier du ministère public peut décerner mandat de comparution contre les auteurs présumés des infractions. À défaut par l'intéressé de satisfaire à ce mandat, l'officier du ministère public peut décerner contre lui un mandat d'amener. Indépendamment de tout mandat de comparution antérieur, l'officier du ministère public peut également décerner mandat d'a mener, lorsque l'auteur présumé d'une infraction n'est pas présent, ou lorsqu’il existe contre lui des indices graves de culpabilité et que l'infraction est punissable de deux mois de servitude pénale au moins, Le mandat d'amener est valable pour trois mois; il est renouvelable. La personne qui est l'objet d'un mandat d'amener doit être conduite, dans le plus bref délai, devant l'officier du ministère public qui a décerné le mandat. La personne qui est l'objet d'un mandat de comparution ou d'un mandat d'amener doit être interrogée au plus tard le lendemain de son arrivée dans le lieu où se trouve l'officier du ministère public qui a décerné le mandat. Section III Des enquêtes Art. 16. - L'officier du ministère public peut faire citer devant lui toute personne dont il estime l'audition nécessaire. La personne régulièrement citée est tenue de comparaître et de satisfaire à la citation. Sont dispensées de témoigner, les personnes qui sont dépositaires par état ou par profession des secrets qu'on leur confie. Art. 17. - Si l'officier du ministère public l'en requiert, le témoin prête serment avant de déposer. Le serment est ainsi conçu Je jure de dire toute la vérité, rien que la vérité.» Toutefois l'officier du ministère public peut imposer la forme de serment dont l'emploi, d'après les coutumes locales, paraît le plus propre à garantir la sincérité de la déposition. Art. 18. - L'officier du ministère public peut décerner un mandat d'amener contre le témoin défaillant. Art. 19. - Le témoin qui, sans justifier d'un motif légitime d'excuse, ne comparaît pas, bien que cité régulièrement, ou qui refuse de prêter serment ou de déposer quand n en a l'obligation, peut, sans autre formalité ni délai et sans appel, être condamné par l'officier du ministère public à une peine d'un mois de servitude pénale au maximum et à une amende qui n'excédera pas francs, ou l'une de ces peines seulement. La servitude pénale subsidiaire à l'amende, ainsi que la contrainte par corps pour le recouvrement des frais, ne peuvent excéder quatorze jours. Art. 20. - Le témoin condamné pour défaut de comparution qui, sur une seconde citation ou sur mandat d'amener, produira des excuses légitimes, pourra être déchargé de la peine. Art. 21. - L'officier du ministère public peut allouer aux témoins une indemnité dont il fixera le montant conformément aux instructions du procureur général. Section IV Des visites des lieux, perquisitions et saisies Art. 22. - L'officier du ministère public peut procéder à des visites et à des perquisitions au domicile ou à la résidence de l'auteur présumé de l'infraction ou des tiers. En cas d'infraction non flagrante, les magistrats auxiliaires du parquet ne peuvent procéder à ces visites et à ces perquisitions contre le gré des personnes au domicile ou à la résidence desquelles elles doivent se faire, que de l'avis conforme de l'officier du ministère public, magistrat de carrière, sous la direction duquel ils exercent leurs fonctions, et, en son absence, qu'en vertu d'une ordonnance motivée du juge-président du tribunal de district. Les visites domiciliaires ne peuvent être commencées avant cinq heures et après vingt et une heures sauf autorisation du juge président du tribunal de district. Art. 23. - Ces visites et perquisitions se font en présence de l'auteur présumé de l'infraction et de la personne au domicile ou à la résidence de laquelle elles ont lieu, à moins qu'ils ne soient pas présents ou qu'ils refusent d'y assister. Art. 24. - L'officier du ministère public peut ordonner la saisie des télégrammes, des lettres et objets de toute nature confiés au service des postes et au service des télégraphes, pour autant qu'ils apparaissent indispensables à la manifestation de la vérité. Il peut en ordonner l'arrêt pendant le temps qu'il fixe. Sauf le cas d'infraction flagrante, les magistrats auxiliaires du parquet ne peuvent prendre les mêmes mesures que de l'avis conforme de l'officier du ministère public, magistrat de carrière, sous la direction duquel ils exercent leurs fonctions ou, en son absence, qu'en vertu d'une ordonnance motivée du juge-président du tribunal de district. Les pouvoirs ci-dessus s'exercent par voie de réquisition au chef du bureau postal ou télégraphique. Art. 25. - L'officier du ministère public s'assure du contenu des objets saisis en vertu de l'article 24, après avoir, s'il le juge possible, convoqué le destinataire pour assister à l'ouverture. En cas de réintégration de ces objets dans le service intéressé, l'officier du ministère public les revêt au préalable d'une annotation constatant leur saisie et, le cas échéant, leur ouverture. Section V Des explorations corporelles Art. 26. - Hors les cas d'infraction flagrante, l'officier du ministère public ne peut faire procéder à aucune exploration corporelle qu'en vertu d'une ordonnance motivée du juge-président du tribunal de district. Cette autorisation n'est pas requise dans le cas de consentement exprès de la personne intéressée ou, si elle est âgée de moins de seize ans, de la personne sous l'autorité légale ou coutumière de qui elle se trouve. Ce consentement doit être constaté par écrit. L'exploration corporelle ne peut être effectuée que par un médecin. Dans tous les cas, la personne qui doit être l'objet d'une exploration corporelle peut se faire assister par un médecin de son choix ou par un parent ou allié ou par toute autre personne majeure du même sexe qu'elle et choisie parmi les résidents de l'endroit. CHAPITRE III DE LA DÉTENTION PRÉVENTIVE ET DE LA LI BERTÉ PROVISOI RE Art. 27. - L'inculpé ne peut être mis en état de détention préventive que s'il existe contre lui des indices sérieux de culpabilité et qu'en outre le fait paraisse constituer une infraction que la loi réprime d'une peine de six mois de servitude pénale au moins. Néanmoins, l'inculpé contre qui il existe des indices sérieux de culpabilité peut être mis en état de détention préventive lorsque le fait paraît constituer une infraction que la loi punit d'une peine inférieure à six mois de servitude pénale, mais supérieure à sept jours, s'il a lieu de craindre la fuite de l'inculpé, ou si son identité est inconnue ou douteuse ou si, eu égard à des circonstances graves et exceptionnelles, la détention préventive est impérieusement réclamée par l'intérêt de la sécurité publique. Art. 28. - La détention préventive est une mesure exceptionnelle. Lorsqu'elle est appliquée, les règles ci-après doivent être respectées. Lorsque les conditions de la mise en état de détention préventive sont réunies, l'officier du ministère public peut, après avoir interrogé l'inculpé, le placer sous mandat d'arrêt provisoire, à charge de le faire conduire devant le juge le plus proche compétent pour statuer su la détention préventive. Si le juge se trouve dans la même localité que l'officier du ministère public, la comparution devant le juge doit avoir lieu, au plus tard dans les cinq jours de la délivrance du mandat d'arrêt provisoire. Dans le cas contraire, ce délai est augmenté du temps strictement nécessaire pour effectuer le voyage, sauf le cas de force majeure 01 celui de retards rendus nécessaires par les devoirs de l'instruction. À l'expiration de ces délais, l'inculpé peut demander au juge compétent sa mise en liberté ou sa mise en liberté provisoire. Dans les ca prévus à l'article 27, alinéa 2, le mandat d'arrêt provisoire spécifie les circonstances qui le justifient. Art. La mise en état de détention préventive est autorisée par le juge du tribunal de paix. Art. 30. - L'ordonnance statuant sur la détention préventive est rendue en chambre du conseil sur les réquisitions du ministère public, l'inculpé préalablement entendu, et, s'il le désire, assisté d'un avocat ou d'un défenseur de son choix. Il est dressé acte des observations et moyens de l'inculpé. l.'ordonnance est rendue au plus tard le lendemain du jour de la comparution. Le juge la fait porter au plus tôt à la connaissance de l'inculpé, par écrit, avec accusé de réception, ou par communication verbale, actée par celui qui la fait. Art. 31. - L'ordonnance autorisant la mise en état de détention préventive est valable pour 15 jours, y compris le jour où elle est rendue. À l'expiration de ce délai, la détention préventive peut être prorogée pour un mois et ainsi de suite de mois en mois, aussi longtemps que l'intérêt public l'exige. Toutefois, la détention préventive ne peut être prolongée qu'une seule fois si le fait ne paraît constituer qu'une infraction à l'égard de laquelle la peine prévue par la loi n'est pas supérieure à deux mois de travaux forcés ou de servitude pénale principale. Si la peine prévue est égale ou supérieure à 6 mois, la détention préventive ne peut être prolongée plus de 3 fois consécutives. Dépassé ce délai, la prolongation de la détention est autorisée par le juge compétent statuant en audience publique. Les ordonnances de prorogation sont rendues en observant les formes et les délais prévus à l'article 30. L'assistance d'un avocat ou d'un défenseur ne peut cependant être refusée à l'inculpé pendant toute l'instruction préparatoire. Dans les cas prévus à l'article 27, alinéa 2, l'ordonnance qui autorise ou qui proroge la détention préventive doit spécifier les circonstances qui la justifient. Art. 32. - Tout en autorisant la mise en état de détention préventive ou en la prorogeant, le juge peut, si l'inculpé le demande, ordonner qu'il sera néanmoins mis en liberté provisoire, à la condition de déposer entre les mains du greffier, à titre de cautionnement, une somme d'argent destinée à garantir la représentation de l'inculpé à tous les actes de la procédure et l'exécution par lui des peines privatives de liberté aussitôt qu'il en sera requis. La liberté provisoire sera accordée à charge pour l'inculpé de ne pas entraver l'instruction et de ne pas occasionner de scandale par sa conduite. Le juge peut en outre imposer à l'inculpé 1 ° d'habiter la localité où l'officier du ministère public a son siège; 2° de ne pas s'écarter au-delà d'un certain rayon de la localité, sans autorisation du magistrat instructeur ou de son délégué; 3° de ne pas se rendre dans tels endroits déterminés, tels que gare, port, etc, ou de ne pas s'y trouver à des moments déterminés; 4° de se présenter périodiquement devant le magistrat instructeur ou devant tel fonctionnaire ou agent déterminé par lui; 5° de comparaître devant le magistrat instructeur ou devant le juge dès qu'il en sera requis. L'ordonnance, qui indiquera avec précision les modalités des charges imposées en vertu de l'alinéa précédent, peut ne soumettre la mise en liberté provisoire qu'à l'une ou l'autre de celles-ci. Sur requête du ministère public, le juge peut à tout moment modifier ces charges et les adapter à des circonstances nouvelles; il peut également retirer le bénéfice de la liberté provisoire si des circonstances nouvelles et graves rendent cette mesure nécessaire. Art. 33. - Aussi longtemps qu'il n'a pas saisi la juridiction de jugement, l'officier du ministère public peut accorder à l'inculpé mainlevée de la détention préventive et ordonner la restitution du cautionnement. Il peut aussi lui accorder la mise en liberté provisoire, dans les mêmes conditions et sous les mêmes modalités que le juge peut lui-même le faire. Dans ce cas la décision du ministère public cesse ses effets avec ceux de l'ordonnance du juge qui autorisait ou prorogeait la détention préventive, sauf nouvelle ordonnance de celui-ci. Il peut de même retirer à l'inculpé le bénéfice de la liberté provisoire qu'il lui avait accordée, si des circonstances nouvelles et graves rendent cette mesure nécessaire. Art. 34. - L'officier du ministère public peut faire réincarcérer l'inculpé qui manque aux charges qui lui ont été imposées. Si la liberté provisoire a été accordée par le juge, l'inculpé qui conteste être en défaut peut, dans les vingt-quatre heures de sa réincarcération, adresser un recours au juge qui avait statué en premier ressort sur la mise en détention ou sur sa prorogation la décision rendue sur ce recours n'est pas susceptible d'appel. Art. 35. - Lorsque l'inculpé est déchu du bénéfice de la liberté provisoire, le cautionnement lui est restitué, à moins que la réincarcération n'ait été motivée pour inexécution de la charge prévue à l'article 32, alinéa 3, 5°. La restitution du cautionnement est opérée sur le vu d'un extrait du registre d'écrou délivré à l'inculpé par les soins de l'officier du ministère public. Art. 36. - Dans tous les cas où les nécessités de l'instruction ou de la poursuite réclament la présence d'un inculpé en état de détention préventive avec liberté provisoire, dans une localité autre que celle où il a été autorisé à résider, il peut y être transféré dans les mêmes conditions qu'un inculpé incarcéré et il y restera en état d'incarcération jusqu'au moment où le juge du lieu ou, dans le cas de l'article 33, l'officier du ministère public aura adapté aux circonstances locales les charges auxquelles sa nouvelle mise en liberté provisoire pourra être soumise. Art. 37. - Le ministère public et l'inculpé peuvent appeler des ordonnances rendues en matière de détention préventive. Art. 38. -L'appel des ordonnances rendues par le président ou le juge du tribunal de paix est porté devant le tribunal de grande instance. Art. 39. - Le délai d'appel est de vingt-quatre heures; pour le ministère public, ce délai court du jour où l'ordonnance a été rendue; pour l'inculpé, il court du jour où elle lui a été notifiée. La déclaration d'appel est faite au greffier du tribunal qui a rendu l'ordonnance. Si le greffier n'est pas sur les lieux, l'inculpé fait sa déclaration à l'officier du ministère public ou en son absence, au juge, qui en dresse acte. L'officier du ministère public dresse acte de son propre appel. Le magistrat ou le greffier qui reçoit la déclaration d'appel acte également les observations ou moyens éventuellement invoqués par l'inculpé à l'appui de son recours et joint à cet acte les mémoires, notes et autres documents que l'inculpé lui remettrait pour être soumis au tribunal qui doit connaître de l'appel. Il lui en est donné récépissé. L'acte d'appel et les documents y annexés sont transmis sans délai par celui qui l'a dressé, au greffier du tribunal qui doit connaître de l'appel. Art. 40. - Pendant le délai d'appel et, en cas d'appel, jusqu'à la décision, l'inculpé est maintenu en l'état où l'ordonnance du juge l'a placé, aussi longtemps que le délai de validité de cette ordonnance n'est pas expiré. Toutefois, lorsque l'infraction est de celles que la loi punit d'un an de servitude pénale au moins, l'officier du ministère public peut, dans le cas d'une ordonnance refusant d'autoriser la détention préventive, ordonner que l'inculpé sera replacé sous les liens du mandat d'arrêt provisoire et, dans le cas d'une ordonnance refusant de proroger la détention, ordonner que l'inculpé sera replacé sous les liens de l'ordonnance qui l'autorisait. Dans l'un ou l'autre cas, l'inculpé ne sera replacé sous les liens du mandat d'arrêt ou de l'ordonnance antérieure que pendant le délai d'appel et, en cas d'appel, jusqu'à la décision. L'ordre du ministère public doit être motivé; copie doit en être adressée simultanément par l'officier du ministère public à son chef hiérarchique, au juge d'appel et au gardien de la maison de détention. Le gardien en donne connaissance à l'inculpé. L'ordre ne vaut que pour vingt-quatre heures si le gardien ne reçoit pas entre-temps notification de l'appel. Art. 41. - Le juge saisi de l'appel en connaîtra, toutes affaires cessantes, il devra statuer dans les vingt-quatre heures à partir de l'audience au cours de laquelle le ministère public aura fait ses réquisitions. Si l'inculpé ne se trouve pas dans la localité où le tribunal tient audience ou s'il n'y est pas représenté par un porteur de procuration spéciale, le juge peut statuer sur pièces. Art. 42. - Si l'ordonnance du premier juge refusant d'autoriser ou de proroger la mise en détention est infirmée par le juge d'appel, la durée pour laquelle l'autorisation ou la prorogation serait accordée, est fixée par le juge d'appel, sans pouvoir être supérieure à un mois. Cette durée commence à courir à partir du jour où l'ordonnance d'appel est mise à exécution. Art. 43. - L'inculpé à l'égard duquel l'autorisation de mise en état de détention préventive n'a pas été accordée ou prorogée, ne peut être l'objet d'un nouveau mandat d'arrêt provisoire du chef de la même infraction que si des circonstances nouvelles et graves réclament sa mise en détention préventive. Art. 44. - Lorsque le ministère public décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre, il doit donner en même temps mainlevée de la mise en détention préventive et, éventuellement, ordonner la restitution du cautionnement. Art. 45. - Si le prévenu se trouve en état de détention préventive, avec ou sans liberté provisoire, au jour où la juridiction de jugement est saisie, il restera en cet état jusqu'au jugement. Toutefois dans le cas prévu à l'article 31, alinéa 2, la détention ne peut dépasser la durée prévue par cet alinéa. Le prévenu incarcéré peut demander au tribunal saisi, soit la mainlevée de la détention préventive, soit sa mise en liberté provisoire. Le tribunal n'est tenu de statuer que sur la première requête et sur celles qui lui sont adressées quinze jours au moins après la décision rendue sur la requête précédente. La décision est rendue dans les formes et délais prévus par l'article 30. L'assistance d'un avocat ou d'un défenseur agréé par le tribunal ne peut toutefois être refusée au prévenu. Si le tribunal accorde la mise en liberté provisoire, les dispositions de l'article 32 sont applicables. Art. 46. - Le ministère public ne peut interjeter appel de la décision prévue par l'article 45 que si elle donne mainlevée de la mise en détention préventive. Le prévenu ne peut interjeter appel que si la décision maintient la détention sans accorder la liberté provisoire. L'appel est fait dans les formes et délais prévus par l'article 39. Pendant le délai d'appel, et, en cas d'appel, jusqu'à la décision, le prévenu est maintenu en l'état où il se trouvait avant la décision du tribunal. L'appel est porté devant la juridiction compétente pourconnaîtrede l'appel du jugement au fond. Celle-ci statue conformément aux règles fixées par l'article 41. Art. 47. - L'officier du ministère public peut faire réincarcérer le prévenu qui manque aux charges qui lui ont été imposées par la juridiction saisie de la poursuite. Le prévenu qui conteste être en défaut peut, dans les vingt-quatre heures de son incarcération, adresser un recours à cette juridiction. Celle-ci est également compétente pour connaître du recours exercé par le prévenu contre la décision du ministère public ordonnant sa réincarcération pour manquement aux charges imposées par le juge qui avait accordé la liberté provisoire pendant l'instruction. La décision rendue sur ce recours n'est pas susceptible d'appel. En cas de retrait du bénéfice de la liberté provisoire, il est fait application de l'article 35. Art. 47 bis. Abrogé 29 septembre 1978. CHAPITRE IV DES INTERPRÈTES, TRADUCTEURS, EXPERTS ET MÉDECINS Art. 48. - Toute personne qui en est légalement requise par un officier du ministère public ou par un juge est tenue de prêter son ministère comme interprète, traducteur, expert ou médecin. Art. 49. - Avant de procéder aux actes de leur ministère, les experts et médecins prêtent le serment de les accomplir et de faire leur rapport en honneur et conscience. À moins qu'ils n'en soient dispensés en vertu de l'article 50, les interprètes et traducteurs prêtent le serment de remplir fidèlement la mission qui leur est confiée. Art. 50. - Les premiers présidents des cours d'appel, les présidents des tribunaux de première instance et les juges-présidents des tribunaux de district peuvent, après telles enquêtes et épreuves qu'ils déterminent et de l'avis conforme du ministère public, revêtir certaines personnes de la qualité d'interprète ou de traducteur juré pour remplir ces fonctions d'une façon constante auprès des juridictions ou des parquets de leur ressort. Ces personnes ne sont revêtues de cette qualité qu'après avoir prêté entre les mains du magistrat qui les nomme, le serment de remplir fidèlement les devoirs de leur charge. Ce serment une fois prêté dispense les interprètes et les traducteurs jurés de prêter le serment prévu par l'article 49 chaque fois qu'ils sont appelés à remplir leurs fonctions. Art. 51. - La juridiction de jugement ou, pendant la durée de l'instruction, le ministère public, fixe les indemnités à allouer aux interprètes, traducteurs, experts et médecins pour les actes de leur ministère. Ces indemnités sont de droit acquises au Trésor lorsque le ministère a été prêté par des personnes qui touchent un traitement à sa charge. Toutefois, le gouverneur de la province peut attribuer aux intéressés tout ou partie de ces indemnités. Art. 52. - Le refus d'obtempérer à la réquisition ou de prêter serment sera puni d'un mois de servitude pénale au maximum et d'une amende qui n'excédera pas francs, ou de l'une de ces peines seulement. La servitude pénale subsidiaire à l'amende, de même que la contrainte par corps pour le recouvrement des frais, ne peuvent excéder quatorze jours. L'infraction prévue au présent article sera recherchée, poursuivie et jugée conformément aux règles ordinaires de compétence et de procédure. CHAPITRE V DE LA PROCÉDURE DEVANT LES JURIDICTIONS DE JUGEMENT Section 1 De la saisine des tribunaux Art. 53. - Lorsque le ministère public décide d'exercer l'action publique, il communique les pièces au juge compétent pour en connaitre. Celui-ci fixe le jour où l'affaire sera appelée. Art. 54. - La juridiction de jugement est saisie par la citation donnée au prévenu, et éventuellement à la personne civilement responsable, à la requête de l'officier du ministère public ou de la partie lésée.. Toutefois, lorsqu'il y a lieu de poursuivre une personne jouissant d'un privilège de juridiction, cette citation ne sera donnée qu'à la requête d'un officier du ministère public Art. 55. - La juridiction de jugement est également saisie par la comparution volontaire du prévenu et, le cas échéant, de la personne civilement responsable sur simple avertissement. Toutefois, si la peine prévue par la loi est supérieure à cinq ans de servitude pénale, la comparution volontaire du prévenu ne saisit le tribunal que si, avisé par le juge qu'il peut réclamer la formalité de la citation, le prévenu déclare y renoncer. Il en est de même, quelle que soit la peine prévue par la loi, si l'intéressé est détenu ou si, à J'audience, il est prévenu d'une infraction non comprise dans la poursuite originaire. Section II Des citations Art. 56. - Le ministère public pourvoit à la citation du prévenu, de la personne civilement responsable et de toute personne dont l'audition lui paraît utile à la manifestation de la vérité. Le greffier de la juridiction compétente pourvoit à la citation des personnes que la partie lésée ou le prévenu désire faire citer. À cet effet, ceux-ci lui fournissent tous les éléments nécessaires à la citation. Si le requérant sait écrire, il remet au greffier une déclaration signée. Art. 57. - La citation doit indiquer à la requête de qui elle est faite. Elle énonce les nom, prénoms et demeure du cité, l'objet de la citation, le tribunal devant lequel la personne citée doit comparaître, le lieu et le moment de la comparution. Elle indique la qualité de celui qui l'effectue et la façon dont elle est effectuée. La citation à prévenu contient, en outre, l'indication de la nature, de la date et du lieu des faits dont il aura à répondre. Art. 58. - La citation est signifiée par un huissier; elle peut l'être aussi par l'officier du ministère public ou par le greffier. Elle est signifiée à la personne ou à la résidence du cité. Si le cité n'a pas de résidence connue au Congo belge, mais y a un domicile, la signification est faite au domicile. Art. 59. - À la résidence ou au domicile, la citation est signifiée en parlant à un parent ou allié, au maître ou à un serviteur. À défaut de l'un d'eux, elle est signifiée à un voisin ou, lorsque le cité est un indigène résidant ou domicilié dans une circonscription coutumière, au chef de cette circonscription ou au chef de la subdivision coutumière de la chefferie. ou au chef du groupement coutumier incorporé dans le secteur auquel appartient l'intéressé. Art. 60. - La citation peut également être signifiée par l'envoi d'une copie de l'exploit, sous pli fermé mais à découvert, soit recommandé à la poste avec avis de réception, soit remis par un messager ordinaire contre récépissé, daté et signé, par le cité ou par une des personnes mentionnées à l'article 59, avec indication éventuelle de ses rapports de parenté, d'alliance, de sujétion ou de voisinage avec le cité. Même dans le cas où le récépissé n'est pas signé par la personne qui a reçu le pli ou si ce récépissé ne porte pas qu'elle est une de celles auxquelles le pli pouvait être remis ou s'il existe des doutes quand à sa qualité pour le recevoir, la citation est néanmoins valable si, des déclarations assermentées du messager ou d'autres éléments de preuve, le juge tire la conviction que le pli a été remis conformément à la loi. La date de la remise peut être établie par les mêmes moyens. Art. 61. - Si le cité n'a ni résidence ni domicile connus en République du Zaïre, mais a un autre domicile connu, une copie de l'exploit est affichée à la porte principale du tribunal qui doit connaître de l'affaire; une autre copie est immédiatement expédiée à la personne que l'exploit concerne, sous pli fermé mais à découvert recommandé par la poste. Si le cité n'a ni résidence ni domicile connus, une copie de l'exploit est affichée à la porte principale du tribunal qui doit connaître de l'affairé et un extrait en est envoyé pour publication au Journal officiel, ainsi que, sur décision du juge, dans tel autre journal qu'il déterminera. La citation peut toujours être signifiée au prévenu ou au civilement responsable en personne, s'il se trouve sur le territoire de la République du Zaïre. Art. 62. - Le délai de citation pour le prévenu et pour la personne civilement responsable est de huit jours francs entre la citation et la comparution, outre un jour par cent kilomètres de distance. Le délai de citation pour les personnes qui n'ont ni domicile ni résidence en République du Zaïre est de trois mois. Lorsqu'une citation à une personne domiciliée hors de la République du Zaïre est remise à sa personne dans ce territoire, elle n'emporte que le délai ordinaire. Art. 63. - Dans les cas qui requièrent célérité, le juge, par décision motivée dont connaissance sera donnée avec la citation au prévenu et, le cas échéant, à la partie civilement responsable, peut abréger le délai de huit jours prévu à l'article 62 lorsque la peine prévue par la loi ne dépasse pas cinq ans de servitude pénale ou ne consiste qu'en une amende. Art. 64. - La partie lésée et les témoins peuvent, dans tous les cas, être cités à comparaître le jour même, sauf le délai de distance. Art. 65. - Lorsque la citation est signifiée par la poste ou par messager, conformément à l'article 60, le délai commence à courir du jour où décharge a été donnée à la poste ou au messager. Lorsque la citation est faite conformément à l'article 61, le délai commence à courir le jour de l'affichage. Art. 66. - La citation peut être remplacée par une simple sommation verbale, faite à personne, par l'officier du ministère public ou par le greffier de la juridiction qui devra connaître de l'affaire, d'avoir à comparaître devant le tribunal à tel lieu et à tel moment, lorsqu'il s'agit de la comparution, soit de la partie lésée ou des témoins, soit du prévenu ou de la personne civilement responsable si la peine prévue par la loi ne dépasse pas cinq ans de servitude pénale ou ne consiste qu'en une amende. La sommation à prévenu lui fait de plus, connaître la nature, la date et le lieu des faits dont il est appelé à répondre. Il est dressé procès-verbal de la sommation par celui qui l'effectue. Section III Des mesures préalables au jugement Art. 67. - Lorsque le tribunal est saisi, le juge peut, avant le jour de l'audience et sur la réquisition de l'une des parties, ou même d'office si la partie lésée est un indigène non immatriculé du Congo ou des contrées voisines, estimer ou faire estimer les dommages, dresser ou faire dresser les procès-verbaux, faire ou ordonner tous actes requérant célérité. Art. 68. - Sans préjudice des articles 27 et suivants, lorsque le prévenu a été cité ou sommé à comparaître, l'officier du ministère public peut, quelle que soit la nature ou l'importance de l'infraction, ordonner qu'il sera placé en dépôt à la maison de détention jusqu'au jour du jugement, sans que la durée de cette détention puisse excéder cinq jours et sans qu'elle puisse être renouvelée. Section IV De la constitution de partie civile Art. 69. - Lorsque la juridiction de jugement est saisie de l'action publique, la partie lésée peut la saisir de l'action en réparation du dommage en se constituant partie civile. la partie civile peut se constituer à tout moment depuis la saisine du tribunal jusqu'à la clôture des débats, par une déclaration reçue au greffe ou faite à l'audience, et dont il lui est donné acte. Au cas de déclaration au greffe, celui-ci en avise les parties intéressées. Art. 70. - La partie lésée qui a agi par la voie de la citation directe ou qui s'est constituée partie civile après la saisine de la juridiction de jugement, peut se désister à tout moment jusqu'à la clôture des débats par déclaration à l'audience ou au greffe. Dans ce dernier cas, le greffier en avise les parties intéressées. Section V Des audiences Art. 71. - Le prévenu comparaît en personne. Toutefois dans les poursuites relatives à des infractions à l'égard desquelles la peine de servitude pénale prévue par la loi n'est pas supérieure à deux ans, le prévenu peut comparaître par un avocat porteur d'une procuration spéciale ou par un fondé de pouvoir spécial agréé par le juge. Nonobstant la comparution par mandataire, le tribunal peut toujours ordonner la comparution personnelle du prévenu à l'endroit et au moment que le jugement détermine. Le prononcé du jugement en présence du mandataire vaut citation. La personne civilement responsable peut, dans tous les cas, comparaître soit par un avocat porteur d'une procuration spéciale, soit par un fondé de pouvoir spécial agréé par le juge. Art. 72. - Si la personne citée ne comparaît pas, elle sera jugée par défaut. Art. 73. - Chacune des parties peut se faire assister d'une personne agréée spécialement dans chaque cas par le tribunal pour prendre la parole en son nom. Sauf si le prévenu s'y oppose, le juge peut lui désigner un défenseur qu'il choisit parmi les personnes notables de la localité où il siège. Si le défenseur ainsi désigné est un agent du Congo belge, il ne peut refuser cette mission, sous peine de telles sanctions disciplinaires qu'il appartiendra. Art. 74. - L'instruction à l'audience se fera dans l'ordre suivant Les procès-verbaux de constat, s'il yen a, sont lus par le greffier; Les témoins à charge et à décharge sont entendus s'il y a lieu et les reproches, proposés et jugés; Le prévenu est interrogé; La partie civile, s'il en est une, prend ses conclusions; Le tribunal ordonne toute mesure d'instruction complémentaire qu'il estime nécessaire à la manifestation de la vérité; Le ministère public résume l'affaire et fait ses réquisitions; Le prévenu et la personne civilement responsable, s'il yen a, proposent leur défense; Les débats sont déclarés clos. Art. 75. - Sauf pour les procès-verbaux auxquels la loi attache une force probante particulière, le juge apprécie celle qu'il convient de leur attribuer. Art. 76. - Les motifs de reproche invoqués contre les témoins sont souverainement appréciés par le juge. Art. 77. - Les personnes visées à l'article 16, alinéa 3, sont dispensées de témoigner. Les témoins prêtent serment dans les formes prévues à l'article 17, alinéa 2. Art. 78. - Le témoin qui, sans justifier d'un motif légitime d'excuse, ne comparaît pas, bien que cité régulièrement, ou qui refuse de prêter serment ou de déposer quand il en a l'obligation, peut, sans autre formalité ni délai et sans appel, être condamné à une peine d'un mois de servitude pénale au maximum et à une amende qui n'excédera pas mille francs, ou à l'une de ces peines seulement. Dans tous les cas, le tribunal peut, en outre, ordonner que les témoins seront contraints à venir donner leur témoignage. La servitude pénale subsidiaire à l'amende, ainsi que la contrainte par corps pour le recouvrement des frais, ne peuvent excéder quatorze jours. Le témoin condamné pour défaut de comparution, qui sur une seconde citation ou sur mandat d'amener, produira des excuses légitimes, pourra être déchargé de la peine. Art. 79. - Le greffier tient note de la procédure à l'audience, ainsi que des nom, prénoms, âge approximatif, profession et demeure des parties et des témoins et de leurs principales déclarations. Section VI Des jugements Art. 80. - Les jugements sont prononcés au plus tard dans les huit jours qui suivent la clôture des débats. Art. 81. - Tout jugement de condamnation rendu contre le prévenu et contre les personnes civilement responsables les condamnera aux frais avancés par le Trésor et à ceux exposés par la partie civile. Art. 82. - Si le prévenu n'est pas condamné, les frais non frustratoires exposés par lui sont mis à la charge du Trésor, les frais avancés par celui-ci restant à sa charge. Toutefois si l'action publique a été mue par voie de citation directe, la partie civile sera condamnée à tous les frais. Si la partie civile s'est constituée après la saisine de la juridiction du jugement, elle sera condamnée à la moitié des frais. La partie civile qui se sera désistée dans les vingt-quatre heures, soit ~ de la citation directe, soit de sa constitution, ne sera pas tenue des t frais postérieurs au désistement, sans préjudice des dommages-intérêts au prévenu, s'il y a lieu. Art. 83. - Le prévenu qui, au moment du jugement, est en état de détention préventive avec ou sans liberté provisoire et qui est acquitté ou condamné à une simple amende, est mis immédiatement en liberté, nonobstant appel, à moins qu'il ne soit détenu pour autre cause. Art. 84. - Si, au moment du jugement, le prévenu est en état de liberté provisoire avec cautionnement et qu'il ne soit pas condamné, le jugement ordonne la restitution du cautionnement, sauf prélèvement des frais extraordinaires auxquels le défaut de se présenter à un acte de la procédure aurait pu donner lieu. Si le prévenu est condamné, le défaut par lui de s'être présenté à un acte de la procédure sans motif légitime d'excuse est constaté par le jugement qui déclare en même temps que tout ou partie du cautionnement est acquis au Trésor. Art. 85. - L'arrestation immédiate peut être ordonnée s'il ya lieu de craindre que le condamné ne tente de se soustraire à l'exécution de la peine et que celle-ci soit de trois mois de servitude pénale au moins. Elle peut même être ordonnée quelle que soit la durée de la peine prononcée, si des circonstances graves et exceptionnelles, qui seront indiquées dans le jugement, le justifient. Tout en ordonnant l'arrestation immédiate, le tribunal peut ordonner que le condamné, s'il le demande, sera néanmoins mis en liberté provisoire sous les mêmes conditions et charges que celles prévues à l'article 32, jusqu'au jour où le jugement aura acquis force de chose jugée. L'officier du ministère public peut faire incarcérer le condamné qui manque aux charges qui lui ont été imposées. Si le condamné conteste être en défaut, il peut, dans les vingt-quatre heures de son incarcération, adresser un recours au tribunal qui a prononcé la condamnation. La décision rendue sur ce recours n'est pas susceptible d'appel. Le cautionnement éventuellement déposé par le condamné lui est restitué dans les conditions et sous les réserves prévues à l'article 84, alinéa 1er. Art. 86. - Le juge de police qui a rendu un jugement d'incompétence peut faire conduire le prévenu, sans délai, devant l'officier du ministère public près le tribunal compétent. Art. 87. - Les jugements indiquent le nom des juges qui les ont rendus et, s'ils ont siégé dans l'affaire, celui de l'officier du ministère public, du greffier et des assesseurs, l'identité du prévenu, de la partie civile et de la partie civilement responsable. Ils contiennent l'indication des faits mis à charge du prévenu, un exposé sommaire des actes de poursuite et de procédure à l'audience, les conclusions éventuelles des parties, les motifs et le dispositif. Les jugements des juges de police non magistrats de carrière ne comportent pas l'indication des actes de la procédure à l'audience; ils contiennent l'état des frais dressé par le juge à la suite du jugement. Les jugements sont signés par le président ou par le juge, ainsi que par le greffier, s'il était présent, lorsque le jugement a été prononcé. CHAPITRE VI DE L'OPPOSITION ET DE L'APPEL Section 1 De l'opposition Art. 88. - Les jugements par défaut sont valablement signifiés par extrait comprenant la date du jugement, l'indication du tribunal qui l'a rendu, les nom, profession et demeure des parties, les motifs et le dispositif, le nom des juges, et le cas échéant, du greffier qui ont siégé dans l'affaire. La signification se fait selon les modes établis pour les citations. Art. 89. - Le condamné par défaut peut faire opposition au jugement dans les dix jours qui suivent celui de la signification à personne, outre les délais de distance fixés par l'article 62, alinéa 1 er. Lorsque la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition peut être faite dans les dix jours, outre les délais de distance, qui suivent celui où l'intéressé aura eu connaissance de la signification. S'il n'a pas été établi qu'il en a eu connaissance, il peut faire opposition jusqu'à l'expiration des délais de prescription de la peine quant aux condamnations pénales et jusqu'à l'exécution du jugement, quant aux condamnations civiles. Art. 90. - La partie civile et la partie civilement responsable ne peuvent faire opposition que dans les dix jours qui suivent celui de la signification, outre les délais de distance. Art. 91. - L'opposition peut être faite, soit par déclaration en réponse au bas de l'original de l'acte de signification, soit par déclaration au greffe du tribunal qui a rendu le jugement, soit par lettre missive adressée au greffier du même tribunal. La date de la réception de la lettre missive par le greffier détermine la date à laquelle l'opposition doit être considérée comme faite. Le jour même où il reçoit la lettre missive, le greffier y inscrit la date où il l'a reçue et la fait connaître à l'opposant. Le greffier avise immédiatement le ministère public de l'opposition, à moins que le jugement n'ait été rendu par un juge de police remplissant lui-même les devoirs du ministère public auprès de sa juridiction. Art. 92. - Le président ou le juge fixe le jour où l'affaire sera appelée, en tenant compte des délais pour les citations. Le greffier fait citer l'opposant, les témoins dont l'opposant ou le ministère public requiert l'audition et, le cas échéant, la partie civile et la partie civilement responsable. Art. 93. - Si l'opposant ne comparaît pas, l'opposition est non avenue. L'opposant ne peut ni la renouveler ni faire opposition au jugement sur opposition. L'opposant est tenu de comparaître en personne dans le cas où il y était déjà tenu avant le jugement par défaut ou lorsque le jugement par défaut en fait une condition de recevabilité de l'opposition. Art. 94. - Il est sursis à l'exécution du jugement par défaut jusqu'à l'expiration du délai fixé par l'article 89, alinéa 1 er, et, en cas d'opposition, jusqu'au jugement sur ce recours. Il est de même sursis à la poursuite de la procédure en appel engagée par le ministère public, la partie civilement responsable ou la partie civile contre un jugement de condamnation prononcé par défaut à l'égard du prévenu. Lorsque le jugement n'est par défaut qu'à l'égard de la partie civilement responsable ou de la partie civile, l'opposition de ces dernières ne suspend pas l'exécution du jugement contre le prévenu. Art. 95. - Lorsque l'opposition émane du prévenu et qu'elle est reçue, le jugement par défaut est considéré comme non avenu et le juge statue à nouveau sur l'ensemble de l'affaire. Lorsqu'elle émane de la personne civilement responsable ou de lé partie civile, l'opposition reçue ne met le jugement à néant que dan la mesure où il statue à l'égard de ces parties. Dans tous les cas, les frais et dépens causés par l'opposition, y corn pris le coût de l'expédition et de la signification du jugement par dé faut, seront laissés à charge de l'opposant lorsque le défaut lui es imputable. Section II De l'appel Art. 96. - La faculté d'interjeter appel appartient 1 ° au prévenu; 2° à la personne déclarée civilement responsable; 3° à la partie civile ou aux personnes auxquelles des dommages el intérêts ont été alloués d'office, quant à leurs intérêts civils seule ment; 4° au ministère public. Art. 97. - Sauf en ce qui concerne le ministère public, l'appel doit à peine de déchéance, être interjeté dans les dix jours qui suivent le prononcé du jugement ou sa signification, selon qu'il est contradictoire ou par défaut. Ce délai est augmenté des délais de distance fixés par l'article 62, alinéa 1 er, sans qu'il puisse, en aucun cas, dépasser quarante-cinq jours. La distance à prendre en considération pour le calcul du délai est celle qui sépare la résidence de l'appelant du greffe où se fait la déclaration d'appel, lorsque le jugement est contradictoire, et celle qui sépare le lieu de la signification du même greffe, lorsque le jugement est par défaut. Art. 98. - Dans tous les cas où l'action civile est portée devant la juridiction d'appel, toute partie intéressée peut, jusqu'à la clôture des débats sur l'appel faire appel incident quant aux intérêts civils en cause, par conclusions prises à l'audience. Art. 99. - Le ministère public doit interjeter appel dans les dix jours du prononcé du jugement. Toutefois, le ministère public près la juridiction d'appel peut interjeter appel dans les trois mois du prononcé du jugement. Art. 100. - L'appel peut être fait, soit par déclaration en réponse au bas de l'original de l'acte de signification, soit par déclaration au greffe de la juridiction qui a rendu le jugement ou de la juridiction qui doit connaître de l'appel, soit par lettre missive adressée au greffier de l'une ou l'autre de ces juridictions. La date de la réception de la lettre missive par le greffier détermine, dans ce dernier cas, la date à laquelle l'appel doit être considéré comme fait. Le jour même où il reçoit la lettre missive, le greffier y inscrit la date où il l'a reçue et la fait connaître à l'appelant. L'appel est notifié par les soins du greffier aux parties qu'il concerne. Art. 101. - Les pièces d'instruction et l'expédition du jugement dont appel sont transmises le plus rapidement possible par le greffier de la juridiction qui a rendu le jugement au greffier de la juridiction qui doit connaître de l'appel. Art. 102. -Il est sursis à l'exécution du jugement jusqu'à l'expiration des délais d'appel et, en cas d'appel, jusqu'à la décision sur ce recours. Toutefois le délai de trois mois prévu à l'article 99, alinéa 2, n'emporte pas sursis à l'exécution. L'appel interjeté quant aux intérêts civils ne fait pas obstacle à l'exécution des condamnations pénales. Art. 103. - Le prévenu qui était en état de détention au moment du jugement ou dont l'arrestation immédiate a été ordonnée par le jugement, demeure en cet état nonobstant l'appel. Toutefois il peut demander à la juridiction d'appel sa mise en liberté ou sa mise en liberté provisoire. Dans ce cas, les dispositions des articles 45 et 47 sont applicables. Art. 104. - Le président de la juridiction d'appel fixe le jour de l'audience. La juridiction d'appel peut statuer sur la seule notification par les soins du greffier, aux parties en instance d'appel, de la date à laquelle l'affaire sera appelée, pourvu que les délais entre cette notification et la date de l'audience soient égaux à ceux des citations. Toutefois, lorsque la juridiction d'appel estime que la situation du prévenu pourrait être aggravée ou lorsqu'il s'agit d'une infraction pouvant entraîner la peine capitale, il ne sera statué qu'après citation du prévenu et, le cas échéant, de la partie civilement responsable de l'amende et des frais. À moins que la juridiction d'appel n'ait ordonné la comparution personnelle du prévenu, ou à moins qu'il ne s'agisse d'une infraction pouvant entraîner la peine capitale, le prévenu pourra également et en toute hypothèse, comparaître par un fondé de pouvoir agréé par le président de la juridiction d'appel. La décision sur appel est réputée contradictoire, sauf lorsque, ayant été citée dans les cas prévus à l'alinéa 3, la partie ne comparaît pas suivant le mode et les distinctions établis par l'alinéa 4. Art. 105. - Le condamné qui se trouve en état de détention préventive ou d'arrestation immédiate est transféré au siège de la juridiction qui doit connaître de l'appel, s'il demande à comparaître personnellement devant cette juridiction ou si elle a ordonné sa comparution personnelle. S'il est en liberté provisoire, il en perd le bénéfice pendant le transfert. Le président de la juridiction d'appel détermine immédiatement après son arrivée, les charges de sa mise en liberté provisoire. Art. 106. - À la demande de l'officier du ministère public près la juridiction d'appel ou de l'une des parties, les témoins peuvent être entendus à nouveau et il peut en être entendu d'autres. Art. 107. - La juridiction d'appel qui réforme la décision entreprise pour un motif autre que la saisine irrégulière ou l'incompétence du premier juge, connaît du fond de l'affaire. Art. 108. - Lorsque, sur l'appel du ministère public seul, le jugement est confirmé, les frais de l'appel ne sont point à la charge du prévenu. Lorsque la peine est réduite, le jugement sur appel ne met à charge du condamné qu'une partie de ces frais ou même l'en décharge entièrement. S'il y a partie civile en cause, celle-ci supporte dans l'un et l'autre cas la totalité ou la moitié des frais d'appel selon les distinctions établies à l'article 82, alinéa 2, sauf si les dommages-intérêts qu'elle avait obtenus sont majorés. CHAPITRE VII DE L'EXÉCUTION DES JUGEMENTS Art. 109. - L'exécution est poursuivie par le ministère public en ce qui concerne la peine de mort, la peine de servitude pénale, les dommages-intérêts prononcés d'office et la contrainte par corps; par la partie civile, en ce qui concerne les condamnations prononcées à sa requête; par le greffier, en ce qui concerne le recouvrement des amendes, des frais et du droit proportionnel. Art. 110. - Si le jugement ne prononce pas l'arrestation immédiate, le ministère public avertit le condamné à la servitude pénale qu'il aura à se mettre à sa disposition dans la huitaine qui suivra la condamnation devenue irrévocable. Sur la décision du juge ou du président de la juridiction qui a rendu le jugement, ce délai pourra être prolongé. À l'expiration du délai imparti au condamné, le ministère public le fait appréhender au corps. Art. 111. - Même dans le cas où l'arrestation immédiate n'a pas été ordonnée par le juge, le ministère public peut à tout moment après le prononcé du jugement, faire arrêter le condamné si, à raison de circonstances graves et exceptionnelles, cette mesure est réclamée par la sécurité publique ou s'il existe des présomptions sérieuses que le condamné cherche et qu'il peut parvenir à se soustraire à l'exécution du jugement. Le condamné peut adresser un recours contre son incarcération au juge ou au président de la juridiction qui a rendu le jugement. La décision sur ce recours n'est pas susceptible d'appel. Art. 112. - Le ministère public fait remettre le condamné au gardien de l'établissement où la peine doit être purgée; celui-ci délivre une attestation de la remise. Art. 113. - À l'expiration de sa peine principale, le condamné doit être remis en liberté, à moins que le gardien de l'établissement où il a subi sa peine n'ait été requis de le retenir du chef de servitude pénale subsidiaire ou de contrainte par corps. Art. 114. - Le gardien de l'établissement où le condamné subit sa peine tient un registre d'écrou dont la forme et les mentions sont fixées par le gouverneur général. Les condamnés libérés qui savent écrire signent le registre d’écrou au moment de leur libération. Art. 115. - Le gouverneur général règle tout ce qui concerne le régime pénitentiaire et arrête le règlement disciplinaire spécial auquel sont soumis les détenus. Art. 116. - Si le condamné avait été placé en état de détention préventive ou d'arrestation avec liberté provisoire sous caution, le défaut par lui de se présenter pour l'exécution du jugement est constaté, sur les réquisitions du ministère public, par la juridiction qui a prononcé la condamnation. Cette juridiction déclare, en même temps, que le cautionnement est acquis au Trésor. Art. 117. - L'amende et les frais sont payés entre les mains du greffier dans la huitaine qui suit la condamnation devenue irrévocable. Sur la décision du juge ou du président de la juridiction qui a rendu le jugement, ce délai pourra être prolongé. Art. 118. - Par dérogation à l'article 117, le paiement de l'amende et des frais peut être exigé dès le prononcé du jugement s'il est contradictoire, ou dès sa signification s'il est par défaut, lorsqu'il y a lieu de craindre que le condamné parvienne à se soustraire à l'exécution de ces condamnations. À cet effet, le greffier invite le condamné, soit verbalement, soit par pli fermé, mais à découvert, recommandé à la poste avec avis de réception, à payer l'amende et les frais dans le délai qu'il détermine. Sur décision du juge ou du président de la juridiction qui a rendu le jugement, les poursuites en recouvrement peuvent être suspendues. Art. 119. - Le prononcé du jugement, s'il est contradictoire, ou sa signification s'il est par défaut, vaut sommation de payer dans le délai fixé. En cas de non-paiement à l'expiration de ce délai, l'exécution de la servitude pénale subsidiaire et de la contrainte par corps, selon le cas, est poursuivie. Art. 120. - Il est disposé des choses frappées de confiscation spéciale, conformément aux ordonnances du gouverneur général. Art. 121. - La partie civile qui désire faire exécuter la contrainte par corps prononcée à son profit adresse sa demande au ministère public. Elle est tenue préalablement de consigner, entre les mains du greffier, la somme nécessaire à la détention du débiteur. Le ministère public ne fait saisir le débiteur que sur la production du reçu de cette somme. CHAPITRE VIII DES FRAIS DE JUSTICE ET DU DROIT PROPORTIONNEL Art. 122. - L'opposition et l'appel de la partie civilement responsable des dommages intérêts, de même que l'action, l'opposition et l'appel de la partie civile ne sont recevables que si ces parties ont consigné entre les mains du greffier la somme de Z. 150,00 zaïres cent cinquante au premier degré et de Z. 300,00 zaïres trois cents au degré d'appel. 1987 En cas de contestation sur le montant de la somme réclamée par le greffier, le président de la juridiction décide. Les suppléments à parfaire dans le cours de la procédure sont appréciés par le juge et consignés comme il est dit à l'alinéa 1er, à défaut de quoi, il ne sera procédé à aucun acte nouveau de procédure à la Art. 123. - Si la partie qui doit consigner les frais est indigente, ceux-ci sont avancés en tout ou en partie, par le Trésor. L'indigence est constatée par le juge ou par le président de la juridiction devant laquelle l'action est ou doit être intentée; ce magistrat détermine les limites dans lesquelles les frais sont avancés par le Trésor. Art. 124. - Lors même que la partie civile ne succomberait pas, les frais seront retenus par le greffier sur les sommes par elle consignées, sauf son droit d'en poursuivre le recouvrement contre le condamné. Toutefois, si la partie civile n'a été que partie jointe, les seuls frais qui sont retenus par le greffier sont ceux des actes faits à sa requête. Art. 125. - L'état des frais est dressé par le greffier. S'il y a partie civile, cet état indique les frais à retenir sur les sommes consignées

Adéfaut, son silence vaut rejet de la demande. Dans un délai d'un mois à partir du rejet de la demande, l'agent concerné peut former un recours devant la commission prévue à l'article 16-2 du présent code. La procédure applicable devant cette commission est celle prévue par l'article 16-3 et ses textes d'application.

Document mis en distribution le 24 novembre 2008 N° 1255 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 12 novembre 2008. PROPOSITION DE LOIvisant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale, Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement. PRÉSENTÉE par MM. Jean-Luc WARSMANN et Guy GEOFFROY, députés. EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames, Messieurs,Pour être véritablement dissuasive, toute sanction pénale doit pouvoir s’accompagner de la privation des délinquants des profits qu’ils ont pu tirer de l’infraction. Dans un rapport de mission consacré en 2004 à la lutte contre les réseaux de trafiquants de drogue 1, le premier signataire de la présente proposition de loi avait proposé un ensemble de mesures visant à moderniser le dispositif législatif de saisies et confiscations en matière pénale il préconisait la détection la plus précoce possible des avoirs et patrimoines, détenus en France comme à l’étranger, par la poursuite, parallèlement à l’enquête pénale, d’une réelle enquête patrimoniale ; il se prononçait en faveur de la mise en place de mesures conservatoires sur les biens en cours de procédure pénale, distinctes des procédures civiles d’exécution actuellement suivies et qui ne sont pas adaptées ; il suggérait aussi le renforcement de notre législation en matière de confiscation. Devenu président de la commission des Lois de l’Assemblée nationale, il souhaite que la dynamique qu’il appelait de ses vœux dans son rapport devienne effective sur le terrain. Depuis la publication de ce rapport, plusieurs modifications législatives ont été adoptées qui élargissent les possibilités de confiscation, pour viser notamment des biens qui ne constituent pas strictement l’instrument ou le produit de l’infraction songeons à l’article 321-10-1 du code pénal, introduit par la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ou à l’article 131-21 du même code, tel que modifié par l’article 66 de la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance. En outre, afin d’améliorer la détection en amont des biens susceptibles de faire l’objet d’une mesure de confiscation, le Gouvernement a créé, le 1er septembre 2005, une plateforme d’identification des avoirs d’origine criminelle PIAC, placée au sein du ministère de l’intérieur auprès de l’Office central pour la répression de la grande délinquance financière OCRGDF, marquant ainsi le développement d’une approche patrimoniale de la délinquance financière en accompagnement de la répression stricto sensu. Pour autant et malgré ces avancées notables qu’il convient de saluer, notre arsenal juridique demeure incomplet pour lutter efficacement contre les trafics. Ainsi, en l’état actuel du droit, le régime applicable à la saisie avant jugement des biens qui ne constituent pas l’instrument ou le produit de l’infraction n’est pas déterminé avec une précision suffisante par le code de procédure pénale. Par ailleurs, si les dispositions actuelles de ce code sont principalement conçues pour permettre l’appréhension matérielle de biens meubles corporels, elles sont en revanche peu adaptées aux saisies d’immeubles ou de meubles incorporels, ainsi qu’aux saisies n’impliquant pas dépossession. La présente proposition de loi vise à refondre l’ensemble du dispositif législatif de saisies et de confiscations en matière pénale, en suivant trois orientations principales l’extension du champ des biens susceptibles d’être saisis, la clarification des procédures de saisies pénales et l’amélioration de la gestion des biens saisis. 1. Élargissement du champ des biens susceptibles d’être saisis et extension de la peine complémentaire de confiscation Le premier objectif de la présente proposition de loi est de développer, dès le stade de l’enquête et de l’instruction, les possibilités de saisie patrimoniale, afin d’assurer la pleine effectivité des peines de confiscation susceptibles d’être ordonnées au moment du jugement. Tel est l’objet de l’article 1er qui étend les possibilités de perquisitions et de saisies à l’ensemble des biens confiscables au sens de l’article 131-21 du code pénal. De fait, si la confiscation n’a pas été précédée, au cours de l’enquête ou de l’instruction, d’une mesure permettant de geler » les éléments d’actif concernés, il est à craindre que ceux-ci ne soient précipitamment dissipés, rendant ainsi l’exécution de la peine de confiscation incertaine. Cet article généralise donc les enquêtes spécifiquement destinées à la recherche et la localisation des biens saisissables et confiscables et instaure une procédure spécifique de perquisitions en vue de saisie. Les articles 8 et 9 modifient quant à eux le code pénal pour étendre le champ de la peine complémentaire de confiscation l’article 8 la rend applicable aux droits incorporels, tandis que l’article 9 étend la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie du patrimoine à l’infraction de transport, détention, offre, cession, acquisition ou emploi illicites de stupéfiants, revenant ainsi sur une incohérence de notre droit. 2. Clarification des procédures de saisies pénales Le deuxième objectif de la présente proposition de loi réside dans la mise en place d’une procédure de saisie pénale, distincte des procédures civiles d’exécution, applicable aux biens immeubles, aux biens meubles incorporels, ainsi qu’aux saisies sans dépossession. Les dispositions actuelles du code de procédure pénale sont principalement conçues pour permettre l’appréhension matérielle de biens meubles corporels, lesquels sont inventoriés et placés sous scellés. Elles sont en revanche peu adaptées à la saisie des immeubles et des meubles incorporels ou aux saisies n’impliquant pas dépossession. Pour celles-ci, l’article 706-103 du code permet actuellement de prendre des mesures conservatoires selon les modalités prévues par les procédures civiles d’exécution. Or, la procédure civile apparaît peu adaptée au cadre pénal, elle est source de difficultés pratiques et constitue une entrave aux mesures conservatoires, qui ne permettent plus dès lors d’assurer pleinement l’indisponibilité des éléments d’actif. L’article 3 de la présente proposition de loi insère donc dans le code de procédure pénale un nouveau titre relatif aux saisies pénales dont il précise les effets et les conditions d’exécution. Il détaille, en distinguant les principales catégories de biens concernées – immobilier, fonds de commerce, parts sociales, créances monétaires – les conséquences juridiques attachées à la saisie, notamment s’agissant de l’opposabilité aux tiers. Il précise en outre les conditions d’exécution des saisies de tels biens et les rôles respectifs du propriétaire du bien et du service des Domaines s’agissant de la conservation de ces biens dans l’attente de la mainlevée de la saisie ou de la décision de confiscation. L’article 4 étend la compétence des officiers de douane judiciaire à l’exercice des saisies spéciales introduites par la présente proposition de loi. L’article 6 complète par ailleurs ce dispositif en permettant à la juridiction de jugement – tribunal correctionnel ou cour d’assises – d’ordonner la saisie des biens qu’elle confisque, et qui n’avaient pas fait l’objet d’une saisie préalable, et même leur vente immédiate pour les biens meubles susceptibles de subir une forte dépréciation. La saisie ordonnée reste exécutoire nonobstant appel, non avenu ou opposition. Selon le cas, le président de la chambre de l’instruction – pour la cour d’assises –, le président du tribunal correctionnel – en cas d’opposition formée contre le jugement de ce dernier – ou le président de la cour d’appel – en cas d’appel du jugement –, peut toutefois ordonner, en tout ou partie, la mainlevée de la saisie. L’article 2 assure quant à lui une coordination avec les dispositions relatives aux mesures conservatoires existant d’ores et déjà en matière de criminalité organisée. De même, l’article 10 assure les coordinations rendues nécessaires aux articles issus de la loi n° 2005-750 du 4 juillet 2005 prise pour la transposition de la décision-cadre du 22 juillet 2003 relative au gel de biens ou d’éléments de preuve, du fait des modifications introduites au sein du dispositif interne applicable aux saisies. 3. Amélioration de la gestion des biens saisis et des conditions d’exécution des confiscations Le troisième but poursuivi par les auteurs de la présente proposition de loi est l’amélioration de la gestion des biens saisis, afin notamment d’éviter leur dévalorisation au cours de la procédure ou, au contraire, une conservation devenue inutile et coûteuse pour l’État, grevant ainsi les frais de justice2. Afin de renforcer l’efficacité du dispositif mis en place par la loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 relative à la lutte contre la contrefaçon permettant la vente anticipée des biens saisis en cours d’enquête et dont la conservation n’est pas nécessaire à la poursuite de celle-ci, l’article 5 prévoit que les compétences actuellement exclusivement exercées par le service des Domaines puissent être également mises en œuvre par un officier public ou ministériel. Cet article instaure une compétence concurrente, dont le choix incombe au procureur de la République, tant en matière d’enquête préliminaire ou de flagrance que dans le cadre de l’information judiciaire, les Domaines gardant toutefois une compétence exclusive en matière immobilière. L’article 7 modifie quant à lui les conditions d’exécution des peines de confiscation en limitant aux confiscations en valeur la compétence confiée au percepteur, au nom du procureur de la République. Il précise que l’administration des Domaines est compétente pour le surplus et procède, s’il y a lieu, aux frais du Trésor, aux formalités de publication foncière. Enfin, l’article 11 renvoie à un décret en Conseil d’État le soin de préciser les modalités d’application de la loi tandis que l’article 12 précise les conditions de son application outre-mer. PROPOSITION DE LOI Chapitre Ier Dispositions modifiant le code de procédure pénale Article 1erLe code de procédure pénale est ainsi modifié 1° Au deuxième alinéa de l’article 54, après le mot produit », sont insérés les mots direct ou indirect » ; 2° L’article 56 est ainsi modifié a Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée L’officier de police judiciaire peut également se transporter en tous lieux dans lesquels sont susceptibles de se trouver des biens dont la confiscation est prévue à l’article 131-21 du code pénal, pour y procéder à une perquisition aux fins de saisie de ces biens. » ; b Le septième alinéa est complété par les mots , ainsi que des biens dont la confiscation est prévue à l’article 131-21 du code pénal » ; 3° L’article 76 est ainsi modifié a Au premier alinéa, après les mots pièces à conviction », sont insérés les mots ou de biens dont la confiscation est prévue à l’article 131-21 du code pénal » ; b À la première phrase du quatrième alinéa, après les mots l’exigent », sont insérés les mots , ou si la recherche de biens dont la confiscation est prévue à l’article 131-21 du code pénal le justifie » ; c L’avant-dernière phrase du quatrième alinéa est complétée par les mots ou la saisie des biens dont la confiscation est prévue à l’article 131-21 du code pénal » ; 4° L’article 94 est complété par les mots ou des biens dont la confiscation est prévue à l’article 131-21 du code pénal » ; 5° Le cinquième alinéa de l’article 97 est complété par les mots , ainsi que des biens dont la confiscation est prévue à l’article 131-21 du code pénal ». Article 2L’article 706-103 du même code est ainsi modifié 1° Au deuxième alinéa, le mot saisies » est remplacé par le mot mesures » ; 2° Il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés Le présent article s’applique sans préjudice des dispositions du titre XXIX du présent livre. Les mesures prévues au présent article sont applicables y compris lorsqu’elles sont ordonnées après la date de cessation des paiements et nonobstant les dispositions de l’article L. 632-1 du code de commerce. » Article 3Après l’article 706-140 du même code, il est inséré un titre XXIX ainsi rédigé TITRE XXIX DES SAISIES SPÉCIALES Art. 706-141. – Le présent titre s’applique aux saisies réalisées en application du présent code, lorsqu’elles portent sur tout ou partie des biens d’une personne, sur un bien immobilier, sur un bien ou un droit mobilier incorporel ou une créance, ainsi qu’aux saisies qui n’entraînent pas de dépossession du bien. Chapitre Ier Dispositions communes Art. 706-142. – Le procureur de la République ou le juge d’instruction peuvent requérir le concours de toute personne qualifiée pour accomplir les actes nécessaires à la saisie des biens visés au présent titre et à leur conservation. Art. 706-143. – Jusqu’à la mainlevée de la saisie ou la confiscation du bien saisi, le propriétaire, ou à défaut le détenteur du bien, est responsable de son entretien et de sa conservation. Il en supporte la charge, à l’exception des frais qui peuvent être à la charge de l’État. En cas de défaillance du propriétaire ou du détenteur du bien, et sous réserve des droits des tiers de bonne foi, le procureur de la République ou le juge d’instruction peuvent autoriser la remise au service des domaines du bien saisi dont la vente par anticipation n’est pas envisagée afin que ce service réalise, dans la limite du mandat qui lui est confié, tous les actes juridiques et matériels nécessaires à la conservation, l’entretien et la valorisation de ce bien. Le magistrat compétent peut également désigner un administrateur aux mêmes fins. Tout acte ayant pour conséquence de transformer, modifier substantiellement le bien ou d’en réduire la valeur est soumis à l’autorisation préalable du magistrat qui en a ordonné la saisie ou du juge d’instruction en cas d’ouverture d’une information judiciaire postérieurement à la saisie. Art. 706-144. – Le magistrat qui a ordonné ou autorisé la saisie d’un bien ou le juge d’instruction en cas d’ouverture d’une information judiciaire postérieurement à la saisie sont compétents pour statuer sur toutes les requêtes relatives à l’exécution de la saisie, sans préjudice des dispositions relatives à la destruction et à l’aliénation des biens saisis au cours de l’enquête ou de l’instruction prévues aux articles 41-5 et 99-2. Lorsque la décision ne relève pas du procureur de la République, son avis est sollicité préalablement. Le requérant et le procureur de la République peuvent faire appel de la décision devant la chambre de l’instruction. Cet appel est suspensif lorsque la décision ordonne la mainlevée totale ou partielle de la saisie. Art. 706-145. – Nul ne peut valablement disposer des biens saisis dans le cadre d’une procédure pénale hors les cas prévus aux articles 41-5 et 99-2 et au présent chapitre. À compter de la date à laquelle elle devient opposable et jusqu’à sa mainlevée ou la confiscation du bien saisi, la saisie pénale arrête ou interdit toute procédure civile d’exécution sur le bien objet de la saisie pénale. Pour l’application des dispositions du présent titre, le créancier ayant diligenté une procédure d’exécution antérieurement à la saisie pénale est de plein droit considéré comme titulaire d’une sûreté sur le bien, prenant rang à la date à laquelle cette procédure d’exécution est devenue opposable. Art. 706-146. – Si le maintien de la saisie du bien en la forme n’est pas nécessaire, un créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut être autorisé, dans les conditions prévues à l’article 706-144, à engager ou reprendre une procédure civile d’exécution sur le bien, conformément aux règles applicables à ces procédures. Toutefois il ne peut alors être procédé à la vente amiable du bien et la saisie pénale peut être reportée sur le solde du prix de cession, après désintéressement des créanciers titulaires d’une sûreté ayant pris rang antérieurement à la date à laquelle la saisie pénale est devenue opposable. Le solde du produit de la vente est consigné ainsi qu’il est prévu aux articles 41-5 et 99-2. En cas de reprise d’une procédure civile d’exécution arrêtée par la saisie pénale, les formalités qui ont été régulièrement accomplies n’ont pas à être réitérées. Chapitre II Des saisies de patrimoine Art. 706-147. – Le juge des libertés et de la détention peut, conformément à l’article 131-21 du code pénal et sur requête du procureur de la République, autoriser, par ordonnance motivée, la saisie, aux frais avancés du Trésor, de tout ou partie des biens lorsque la loi qui réprime le crime ou le délit le prévoit ou lorsque l’origine de ces biens ne peut être établie si l’enquête porte sur une infraction punie d’au moins cinq ans d’emprisonnement. Le juge d’instruction peut, sur requête du procureur de la République ou d’office après avis du ministère public, ordonner cette confiscation dans les mêmes conditions. L’ordonnance prise en application des deux alinéas précédents est notifiée au ministère public, au propriétaire du bien saisi et, s’ils sont connus, aux tiers ayant des droits sur ce bien, qui peuvent la déférer à la chambre de l’instruction par déclaration au greffe du tribunal dans les dix jours qui suivent la notification de la décision. Cet appel n’est pas suspensif. Le propriétaire du bien et les tiers peuvent être entendus par la chambre de l’instruction. Les tiers ne peuvent toutefois pas prétendre à la mise à disposition de la procédure. Art. 706-148. – Les règles propres à certains types de biens prévues par le présent titre, à l’exclusion de celles relatives à la décision de saisie, s’appliquent aux biens compris en tout ou partie dans le patrimoine saisi. Chapitre III Des saisies immobilières Art. 706-149. – Le procureur de la République ou le juge d’instruction peuvent ordonner la saisie des immeubles dont la confiscation est prévue à l’article 131-21 du code pénal. Art. 706-150. – La saisie pénale d’un immeuble est opposable aux tiers à compter de la publication de la décision ordonnant la saisie au bureau des hypothèques ou, pour les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, au livre foncier du lieu de situation de l’immeuble. Les formalités de cette publication sont réalisées, au nom du procureur de la République ou du juge d’instruction, par le service des domaines. Jusqu’à la mainlevée de la saisie pénale de l’immeuble ou la confiscation de celui-ci, la saisie porte sur la valeur totale de l’immeuble, sans préjudice des privilèges et hypothèques préalablement inscrits ou des privilèges visés à l’article 2378 du code civil et nés antérieurement à la date de publication de la décision de saisie pénale. La publication préalable d’un commandement de saisie sur l’immeuble ne fait pas obstacle à la publication de la décision de saisie pénale immobilière. Art. 706-151. – La cession de l’immeuble conclue avant la publication de la décision de saisie pénale immobilière et publiée après cette publication à la conservation des hypothèques ou au livre foncier pour les départements concernés est inopposable à l’État, sauf mainlevée ultérieure de la saisie. Chapitre IV Des saisies portant sur certains biens ou droits mobiliers incorporels Art. 706-152. – Le procureur de la République ou le juge d’instruction peuvent autoriser la saisie des biens ou droits incorporels dont la confiscation est prévue à l’article 131-21 du code pénal. Art. 706-153. – Lorsque la saisie porte sur une somme d’argent versée sur un compte ouvert auprès d’un établissement habilité par la loi à tenir des comptes de dépôts, elle s’applique indifféremment à l’ensemble des sommes inscrites au crédit de ce compte au moment de la saisie et à concurrence, le cas échéant, du montant indiqué dans la décision de saisie. Art. 706-154. – Lorsque la saisie porte sur une créance ayant pour objet une somme d’argent, le tiers débiteur doit consigner sans délai la somme due à la Caisse des dépôts et consignations. Toutefois, pour les créances conditionnelles ou à terme, les fonds sont consignés lorsque ces créances deviennent exigibles. Art. 706-155. – La saisie de parts sociales, valeurs mobilières, instruments financiers ou autres biens ou droits incorporels est notifiée à la personne émettrice. La saisie est également notifiée à l’intermédiaire financier mentionné aux 2° à 7° de l’article L. 542-1 du code monétaire et financier teneur du compte, ainsi que, le cas échéant, à l’intermédiaire inscrit mentionné à l’article L. 228-1 du code de commerce. Art. 706-156. – La saisie d’un fonds de commerce est opposable aux tiers à compter de son inscription, aux frais avancés du Trésor, sur le registre des nantissements tenu au greffe du tribunal de commerce du lieu de situation du fonds. Chapitre V Des saisies sans dépossession Art. 706-157. – L’officier de police judiciaire sur autorisation du procureur de la République ou du juge d’instruction peut ordonner la saisie des biens dont la confiscation est prévue à l’article 131-21 du code pénal sans en dessaisir le propriétaire ou le détenteur. Le magistrat qui autorise la saisie sans dépossession désigne la personne à laquelle la garde du bien est confiée et qui doit en assurer l’entretien et la conservation, aux frais le cas échéant du propriétaire ou du détenteur du bien qui en est redevable conformément à l’article 706-143. En dehors des actes d’entretien et de conservation, le gardien du bien saisi ne peut en user que si la décision de saisie le prévoit expressément. » Article 4Après le quatrième alinéa du VI de l’article 28-1 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé Les agents des douanes mentionnés au présent article peuvent également faire application des dispositions du titre XXIX du livre IV du présent code au cours des enquêtes judiciaires et sur commissions rogatoires qui leur sont confiées. » Article 5I. – Au premier alinéa et à la première phrase du deuxième alinéa de l’article 41-5 du code de procédure pénale, après les mots au service des domaines », sont insérés les mots ou à un officier public ou ministériel ». II. – Au premier alinéa et à la première phrase du deuxième alinéa de l’article 99-2 du même code, après les mots au service des domaines », sont insérés les mots ou à un officier public ou ministériel ». Article 6I. – Après l’article 373 du même code, il est inséré un article 373-1 ainsi rédigé Art. 373-1. – En cas de condamnation à une peine de confiscation portant sur un bien qui n’est pas sous main de justice, la cour statuant sans l’assistance des jurés peut, afin de garantir l’exécution de cette peine, ordonner la saisie, aux frais avancés du Trésor, du bien confisqué. La cour peut également autoriser la remise au service des domaines ou à un officier public ou ministériel, en vue de leur aliénation, des biens meubles confisqués dont elle ordonne la saisie, lorsque ces biens ne sont plus nécessaires à la manifestation de la vérité et que leur conservation serait de nature à en diminuer la valeur. Dans ce cas le produit de la vente est consigné. La décision de la cour est exécutoire nonobstant l’appel qui peut être formé contre la condamnation et, le cas échéant, le caractère non avenu de l’arrêt en phase d’appel prévu à l’article 379-4. Toutefois, le président de la chambre de l’instruction peut ordonner, à la requête du procureur général ou à la demande d’une des parties, la mainlevée, totale ou partielle, de ces mesures, par décision spéciale et motivée. Les arrêts d’acquittement ou qui ne confirment pas la confiscation du bien emportent de plein droit mainlevée de la saisie, aux frais avancés du Trésor ou, si le propriétaire en fait la demande, restitution du produit de la vente. » II. – Après l’article 484 du même code, il est inséré un article 484-1 ainsi rédigé Art. 484-1. – En cas de condamnation à une peine de confiscation portant sur un bien qui n’est pas sous main de justice, le tribunal correctionnel peut, afin de garantir l’exécution de cette peine, ordonner la saisie, aux frais avancés du Trésor, du bien confisqué. Le tribunal peut également autoriser la remise au service des domaines ou à un officier public ou ministériel, en vue de leur aliénation, des biens meubles confisqués dont il ordonne la saisie, lorsque ces biens ne sont plus nécessaires à la manifestation de la vérité et que leur conservation serait de nature à en diminuer la valeur. Dans ce cas le produit de la vente est consigné. La décision du tribunal est exécutoire nonobstant l’appel ou l’opposition qui peut être formé à l’encontre de la condamnation. Toutefois, le président de la chambre des appels correctionnels peut ordonner, à la requête du procureur de la République ou à la demande d’une des parties, la mainlevée, totale ou partielle, de ces mesures, par décision spéciale et motivée. Les arrêts de relaxe ou qui ne confirment pas la confiscation du bien emportent de plein droit mainlevée de la saisie, aux frais avancés du Trésor ou, si le propriétaire en fait la demande, restitution du produit de la vente. » Article 7Le deuxième alinéa de l’article 707-1 du même code est ainsi modifié 1° Après le mot confiscations », sont insérés les mots en valeur » ; 2° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée Les poursuites pour le recouvrement des confiscations portant sur des biens mobiliers ou immobiliers sont faites au nom du procureur de la République par l’administration des domaines qui procède s’il y a lieu aux formalités de publication foncière aux frais du Trésor. » Chapitre II Dispositions modifiant le code pénal Article 8Après le septième alinéa de l’article 131-21 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé La peine complémentaire de confiscation prévue au présent article s’applique dans les mêmes conditions à tous les droits incorporels, quelle qu’en soit la nature, divis ou indivis ». Article 9Au deuxième alinéa de l’article 222-49 du même code, après la référence 222-36 », est insérée la référence , 222-37 ». Chapitre III Dispositions de coordination et relatives à l’outre-mer Article 10I. – Au premier alinéa de l’article 627-3 du code de procédure pénale, les mots le nouveau code de procédure civile » sont remplacés par les mots le présent code ». II. – À l’article 695-9-15 du même code, les mots les procédures civiles d’exécution » sont remplacés par les mots le présent code ». III. – Au 4° de l’article 695-9-17 du même code, les mots une mesure conservatoire » sont remplacés par les mots la saisie de ce bien ». IV. – L’article 695-9-23 du même code est ainsi modifié 1° Au premier alinéa, les mots les voies de recours prévues en matière de procédures civiles d’exécution sont applicables » sont remplacés par les mots les dispositions de l’article 695-9-22 sont également applicables » ; 2° Le deuxième alinéa est supprimé. V. – L’article 695-9-28 du même code est ainsi modifié 1° Au premier alinéa, les mots modalités prévues à l’article 695-9-15 » sont remplacés par les mots les mêmes modalités » ; 2° Le deuxième alinéa est supprimé. Article 11Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application de la présente loi. Article 12La présente loi est applicable sur l’ensemble du territoire de la République française. Article 13Les charges qui pourraient résulter de l’application de la présente loi sont compensées pour l’État, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts. 1 Rapport sur la lutte contre les réseaux de trafiquants de stupéfiants » remis le 15 octobre 2004 au ministre de l’Intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. 2 Lors de la mission précitée avait été dénoncé le scandale de la conservation des véhicules en plein air dans les fourrières, qui induit des frais de garde considérables pour l’État et une détérioration rapide de ces véhicules. © Assemblée nationale

Article28 du Code de procédure pénale. Les fonctionnaires et agents des administrations et services publics auxquels des lois spéciales attribuent certains pouvoirs de police judiciaire exercent ces pouvoirs dans les conditions et dans les limites fixées par ces lois. Lorsque la loi prévoit que ces fonctionnaires et agents peuvent être

Société Justice La publication le 26 avril d’un décret d’application sur la loi votée après l’affaire Halimi crée la confusion. Article réservé aux abonnés A peine refermée au Parlement, la bataille autour de la question de l’irresponsabilité pénale s’est rallumée à l’occasion de la publication, le 26 avril, d’un décret d’application de la loi du 24 janvier. De fait, ce décret semble prendre le contre-pied de ce à quoi le ministre de la justice, Eric-Dupond-Moretti, et la majorité s’étaient engagés lors du débat parlementaire au second semestre 2021. L’un des objectifs de la loi relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure était de répondre à l’incompréhension créée par l’affaire Sarah Halimi, dont le meurtrier a été jugé irresponsable pénalement. La Cour de cassation avait constaté que la loi ne permettait pas de distinguer les raisons ayant provoqué l’abolition temporaire de son discernement. Le législateur a donc créé une infraction permettant de juger une personne, non pour son crime pour lequel l’irresponsabilité serait retenue, mais pour le fait d’avoir consommé en amont une substance psychoactive » en ayant conscience que cela pouvait lui faire perdre le lien avec le réel et commettre un crime. Lire aussi Article réservé à nos abonnés Un quinquennat de nouvelles infractions pénales, au risque de compliquer le travail de la justice Cette infraction est censée concerner les cas très rares dans lesquels une consommation de drogue ou excessive d’alcool aurait provoqué une abolition temporaire du discernement. Il n’était pas question d’inclure le cas d’un malade atteint de troubles psychiques qui aurait arrêté son traitement. Il ne faut pas confondre la prise volontaire de psychotropes et l’omission de soins », avait ainsi justifié M. Dupond-Moretti devant la commission des lois de l’Assemblée nationale. Bronca générale » Alors pourquoi est-il précisé dans le Journal officiel du 26 avril que les dispositions du nouvel article 706-120 du code de procédure pénale issu de la loi du 24 janvier s’appliquent lorsque le trouble mental ne résulte pas d’une intoxication volontaire de la personne constitutive de ces nouvelles infractions, mais qu’il résulte, par exemple, de l’arrêt par celle-ci d’un traitement médical » ? Cette phrase ne figure pas dans le décret lui-même, signé par le ministre, mais dans la notice » l’introduisant. Un véritable chiffon rouge qui a fait bondir toutes les organisations de psychiatres. L’arrêt d’un traitement, l’inobservance thérapeutique ou une adhésion partielle à une prescription sont des signes cliniques de la plupart des maladies mentales sévères troubles psychotiques, troubles bipolaires notamment », rappellent la section psychiatrie légale de l’Association française de psychiatrie biologique et de neuropsychopharmacologie, la Compagnie nationale des experts psychiatres près les cours d’appel CNEPCA et l’Association nationale des psychiatres experts judiciaires dans un communiqué commun publié le 28 avril. Ces organisations dénoncent de façon unanime un décret qui rend donc le malade coupable de ses symptômes ». Il vous reste de cet article à lire. La suite est réservée aux abonnés. Vous pouvez lire Le Monde sur un seul appareil à la fois Ce message s’affichera sur l’autre appareil. Découvrir les offres multicomptes Parce qu’une autre personne ou vous est en train de lire Le Monde avec ce compte sur un autre appareil. 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Français English Deutsch Italiano Nederlands Português Svenska عربى বাংলা Český Dansk Suomi हिंदी Hrvatski Bahasa indonesia Dans toute procédure contentieuse I ou amiable III ayant pour objet un préjudice corporel, la mise en cause de l’organisme de sécurité sociale de la victime est obligatoire. Cette mise en cause est réalisée différemment selon la juridiction saisie II. Article mis à jour par l’auteur en juillet 2018. 1. Du caractère obligatoire de la mise en cause de l’organisme de sécurité sociale. Lorsqu’une personne victime d’un préjudice corporel agit à l’encontre d’un tiers qu’elle estime responsable de son préjudice, il lui appartient de mettre en cause son organisme de sécurité sociale à peine d’irrecevabilité de ses demandes de réparation de préjudices patrimoniaux [1]. La mise en cause de l’organisme de sécurité sociale est requise tant dans le cadre d’une instance civile que d’une instance pénale. En effet, si aux termes de la loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006, la victime bénéficie d’un droit de préférence, la créance de la caisse doit néanmoins être imputée poste par poste et donc impérativement connue de la juridiction qui statue. L’organisme de sécurité sociale doit être mis en cause dès le stade du référé, qu’il soit expertise ou provision. A défaut, dans le cadre du référé expertise, le rapport d’expertise n’est pas opposable à la caisse même s’il est en pratique peu fréquent qu’un organisme se prévale de cette inopposabilité. En pratique, devant le TGI de Paris, le Président ou son délégué refuse généralement de faire droit à la demande d’expertise aussi longtemps que la caisse n’a pas été mise en cause. A défaut, dans le cadre du référé provision, la demande est irrecevable. Au demeurant, la production de la créance de la caisse présente un autre bénéfice pour la victime avoir une idée de l’ampleur des préjudices subis et donc justifier de la demande de provision. 2. Des modalités de mise en cause de l’organisme de sécurité sociale devant les juridictions. Le Code de la sécurité sociale ne prévoit pas de modalités particulières de mise en cause. En pratique, il convient de respecter les formes prévues par le code de Procédure civile et le code de procédure pénale. Devant une juridiction civile. Devant une juridiction civile, l’organisme de sécurité sociale ne sera régulièrement mis en cause que par la délivrance d’une assignation. Une simple demande d’intervention par télécopie ou lettre recommandée avec accusé de réception ne sera suffisante que si l’organisme de sécurité sociale intervient volontairement à la procédure, ce qui est loin d’être toujours le cas. Si malgré l’absence de mise en cause de l’organisme de sécurité sociale, le jugement est rendu, l’organisme peut en poursuivre la nullité pendant deux ans, s’il y a intérêt [2]. Il sera précisé que l’organisme de sécurité sociale à mettre en cause est celui de la victime au moment de l’accident et non l’organisme d’affiliation au moment de la délivrance de l’assignation. En pratique, en cas d’erreur, l’organisme destinataire de l’acte d’huissier de justice le transmet à l’organisme compétent qui intervient alors volontairement à la procédure. Devant une juridiction pénale. De la même manière, devant la juridiction pénale, l’organisme de sécurité sociale est mis en cause par citation délivrée au moins dix jours avant l’instance pénale [3]. Dans le cadre de la comparution immédiate, c’est le parquet qui doit se charger de cette mise en cause. Les parquets de région parisienne sont désormais organisés pour y procéder. Jusqu’à la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du 21ème siècle, la citation délivrée postérieurement à l’instance pénale au stade des intérêts civils était tardive, l’organisme de sécurité sociale ne pouvant comme toute victime, se constituer partie civile et faire valoir sa créance qu’avant les réquisitions du Procureur de la République article 421 du code de procédure pénale. Depuis l’entrée en vigueur de cette loi, l’article L376-1 du code de la sécurité sociale indique désormais Dans le cadre d’une procédure pénale, la déclaration en jugement commun ou l’intervention des caisses de sécurité sociale peut intervenir après les réquisitions du ministère public, dès lors que l’assuré s’est constitué partie civile et qu’il n’a pas été statué sur le fond de ses demandes ». La mise en cause de la CPAM après l’audience sur la culpabilité est donc désormais possible mais la recevabilité de la constitution de la caisse est alors subordonnée à l’attitude de la victime. En pratique, il s’agit de l’hypothèse où la victime s’est constituée partie civile et a demandé le renvoi sur intérêts civils. Si la victime obtenait la réparation de ses préjudices dès la première et alors unique audience en l’absence de la CPAM, l’organisme de sécurité sociale serait alors fondé, comme auparavant, à poursuivre la nullité du jugement pénal sur le fondement du même texte que sus-mentionné. En pratique, il ne le fait que rarement préférant alors user de la voie civile option offerte par l’article 4 du code de procédure pénale en introduisant une action en paiement de ses débours devant le tribunal de grande instance désormais exclusivement compétent pour statuer sur la réparation de préjudice corporel par application de l’article L211-4-1 du code de l’organisation judiciaire issu de la même loi du 18 novembre 2016 susnommée. Cette façon de procéder présente un avantage certain pour la caisse qui n’a alors plus à démontrer la qualité de tiers responsable du mis en cause, la déclaration de culpabilité constatant par définition une faute pénale laquelle est également en application d’une jurisprudence constante de la cour de cassation une faute civile. Devant une juridiction administrative. Devant les juridictions administratives, le greffe se charge de la mise en cause de l’organisme de sécurité sociale. La victime a simplement pour obligation de déclarer, dans son mémoire introductif d’instance, son numéro de sécurité sociale et les noms et adresse de son organisme d’affiliation. 3. De la transaction. L’article du Code de la sécurité sociale dispose que le règlement amiable intervenu entre la victime et le tiers n’est opposable à la Caisse de sécurité sociale qu’autant qu’elle a été invitée à participer par lettre recommandée avec accusé de réception. La transaction doit donc prévoir outre les indemnisations accordées à la victime, le paiement de la créance de la Caisse et de l’indemnité forfaitaire de gestion. A défaut, la transaction est inopposable à la caisse, mais peut néanmoins lui servir de commencement de preuve pour poursuivre le tiers responsable en paiement de sa créance. Si ce dernier avait pris soin d’indiquer dans la transaction, que les indemnités versées incluraient la créance de la Caisse alors cette dernière peut se retourner contre la victime et obtenir à l’encontre de cette dernière le paiement des sommes prises en charge par ses soins. Il est donc fondamental pour la victime d’exiger le caractère tripartite du protocole d’accord. Paragraphe2 : Des fonctionnaires et agents des administrations et services publics (Articles 28 à 28-2) Naviguer dans le sommaire du code Article 28 Version en vigueur du 25 mars 2019 au 27 juillet 2019 Modifié par LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 47 (V) Depuis la loi du 5 mars 2007, article 20 publiée au JO n° 55 du 6 Mars 2007 page 4206, l'article 4 du Code de Procédure pénale a été modifié, si bien que l'adage du XIXème siècle le criminel tient le civil en l'état a pris un tournant inverse. Cet adage suppose que lorsqu'une affaire entre les mêmes parties, concernant des mêmes faits est portée à la fois devant la juridiction répressive et devant le tribunal civil ou commercial, la chose jugée au pénal ayant autorité sur tout autre juge, ce dernier doit surseoir à son jugement en attendant la décision pénale. Quelle est est l'évolution ? I- Sens de l'adage "le criminel ne tient plus le civil en l'état " A La supériorité du pénal sur le civil L'article 4 a 2 ancien du Code de Procédure Pénale disposait "il est sursis à statuer au jugement de cette action exercée devant la juridiction civile tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique lorsque celle-ci a été mise en mouvement". Le but de cet adage est d'empêcher qu'une juridiction civile, commerciale ou prud'hommale ne rende une décision en contrariété de celle rendue par une juridiction pénale. Si une juridiction pénale était saisie parallèlement à la juridiction civile ou commerciale, le juge décidait alors de surseoir à statuer. Dès lors, que la décision pénale pouvait avoir des répercussions sur la décision civile, la chose jugée au pénal avait ainsi autorité sur les décisions civiles. Une certaine prééminence ou suprématie du pénal sur le civil était ainsi affirmée. B La conséquence 1°-dans le sursis à statuer Article 378 du NCPC . La décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine. Article 379 du NCPC . Le sursis à statuer ne dessaisit pas le juge. A l'expiration du sursis, l'instance est poursuivie à l'initiative des parties ou à la diligence du juge, sauf la faculté d'ordonner, s'il y a lieu, un nouveau sursis. Le juge peut, suivant les circonstances, révoquer le sursis ou en abréger le délai. Ainsi, la procédure civile ou commerciale était figée jusqu'à ce que la décision pénale soit prononcée définitivement. 3 ème Civ 7 janvier 2009, pourvoi n° a jugé que Cette règle n'était pas applicable devant le juge des référés dont les décisions de caractère provisoire sont dépourvues sur le fond de l'autorité de la chose jugée. 2°- ... le ralentissement de la procédure La plainte simple ou avec constitution de partie civile était ainsi un bon moyen de gagner du temps ex vol, agression, abus de confiance, faux... Bon moyen stratégique pour ralentir les procédures de 4 à 18 mois, selon qu'une enquête est diigentée ou pour l'examen d'une plainte avec constitution de partie civile... Il fallait de ce fait attendre l’issue de la procédure pénale suite à l’information judiciaire, laquelle pouvait aboutir soit à une ordonance de non lieu,soit à une ordonnance de renvoi devant le Tribunal Correctionnel. Ce n'est qu'ensuite que la décision en matière civile pouvait intervenir. L'évolution, ne pouvait qu'eller vers le sens d'une réforme. CEHD 28 novembre 2000, Leclercq/France a considéré qu'il n'est plus possible pour un état d'invoquer l'encombrement du rôle pour justifier la durée excessive des délais de jugement" La réforme évitera le dilatoire et tout retard dans les procédures. II- Depuis la loi N°2007-291 du 5 mars 2007 "Le pénal ne tient plus le civil en l'état " dans le but d'éviter de ralentir abusivement les procédures civiles, commerciales ou prud'homales L’article 20 de la loi n° 2007-291 du 5 Mars 2007 précitée tendant à renforcer l’équilibre de la procédure pénale », a mis fin aux principes de l'adage. Cette réforme vient mettre fin aux manœuvres dilatoires des défendeurs destinées à ralentir la procédure en causant préjudice au demandeur. Désormais, le juge civil ou commercial a le pouvoir d'apprécier la caractère sérieux de la procédure pénale engagée et n'a plus l'obligation de prononcer automatiquement un sursis à statuer, sauf dans le cas d'une action civile introduite séparément de l'action publique, ayant uniquement pour objet la réparation du dommage causé par l'infraction. Le principe du pénal qui tient le civil en l'état n'est plus automatique, il ne demeure donc que pour l'action en réparation causé par l'infraction en vertu de la loi. L'article 4 du CPP a été modifié pour fixer un principe contraire "la mise en mouvement de l'action publique n'impose pas la suspension du jugement des autres actions exercées devant la juridiction civile, de quelque nature qu'elles soient, même si la décision à intervenir au pénal est susceptible d'exercer, directement ou indirectement, une influence sur la solution du procès civil". Le juge aura la faculté de surseoir à statuer. L'automatisme de cette mesure d'administration n'existe donc plus. De ce fait, malgré le dépôt d'une plainte avec constitution de partie civile et le dépôt d'une consignation prévue par la loi, rien n'empêchera plus au Juge Civil ou au Juge Commercial de statuer. Demeurant à votre disposition pour toutes précisions. . Maître HADDAD Sabine Avocate au barreau de Paris

Parune décision rendue le 1er avril 2011, le Conseil constitutionnel décide que l'article 618-1 du Code de procédure pénale (N° Lexbase : L3993AZW), est contraire à la Constitution (Cons. const., décision n° 2011-112 QPC, du 1er avril 2011 N° Lexbase : A1900HMC).Les Sages relèvent, notamment, que les dispositions contestées, propres à la Cour de cassation, ont pour effet de

pdfCode des marchés publics en République du Bénin Loi n° 2020-26 du 29 septembre 2020En vigueurPoids MBTéléchargements 151Publié le 29-09-2020 TéléchargerAperçu pdfCode de procédure pénale Loi n°2012-15 portant code de procédure pénale modifiée et complétée par la loi n°2020-23 du 29 septembre 2020Actuellement en vigueurPoids MBTéléchargements 312Publié le 29-09-2020 TéléchargerAperçu pdfCode des investissements en République du Bénin Loi-2020-02 du 20 mars 2020Actuellement en vigueurPoids MBTéléchargements 77Publié le 20-03-2020 TéléchargerAperçu pdfCode pétrolier en République du Bénin Loi n°2019-06 du 15 novembre 2019En vigueurPoids MBTéléchargements 78Publié le 15-11-2019 TéléchargerAperçu pdfCode électoral en République du Bénin Loi n°2019-43 du 15 novembre 2019En vigueurPoids MBTéléchargements 79Publié le 15-11-2019 TéléchargerAperçu pdfCode électoral en République du Bénin Loi-2019-43 du 15 novembre 2019Loi interprétative de 2020 intégréeActuellement en vigueurPoids MBTéléchargements 99Publié le 15-11-2019 TéléchargerAperçu pdfCode pastoral en République du Bénin Loi n°2018-20 du 23 avril 2019Actuellement en vigueurPoids MBTéléchargements 135Publié le 23-04-2019 TéléchargerAperçu pdfCode pénal en République du Bénin Loi n°2018-16Actuellement en vigueurPoids MBTéléchargements 330Publié le 16-11-2018 TéléchargerAperçu pdfCode d'éthique et de déontologie de la Police républicaine Décret N°2018-356 DU 25 Juillet 2018Actuellement en vigueurPoids MBTéléchargements 92Publié le 25-07-2018 TéléchargerAperçu pdfCode d'éthique et de déontologie dans la commande publique en République du Bénin Décret n°2018-230 du 13 juin 2018Actuellement en vigueurPoids MBTéléchargements 168Publié le 13-06-2018 TéléchargerAperçu

Article695-28 du Code de procédure pénale : consulter gratuitement tous les Articles du Code de procédure pénale. Le Code de procédure pénale regroupe les lois relatives au droit de procédure pénale français. Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code de procédure pénale ci-dessous : Article 695-28 . Entrée en vigueur 2011-06-01. A la suite de la notification du mandat d'arrêt

Nouveau code de procédure pénale Ce qu’il faut retenir El Watan, 11 septembre 2015 Publié dans le Journal officiel le 23 juillet dernier, le nouveau code de procédure pénale, qui entrera en vigueur fin de décembre prochain, est qualifié par les avocats, interrogés sur la question, de libéral» au sens économique du terme. De la dépénalisation du crime de gestion à la médiation en matière pénale, ces avocats font une lecture sur six points du nouveau texte. – La dépénalisation du crime de gestion Désormais, le parquet ne peut plus s’autosaisir dans les affaires de crime de gestion comme le vol, le détournement ou la détérioration de deniers publics ou privés des entreprises publiques et semi-publiques. L’article 6 bis du nouveau code de procédure pénale précise que seuls les organes sociaux assemblées et conseils d’administration ont le droit de la mise en mouvement de l’action publique après dépôt de plainte», explique Me Abdelghani Badi, avocat au barreau d’Alger. L’objectif de l’Etat, selon l’avocat, est de rassurer les cadres gestionnaires dont la fonction consiste parfois à prendre des risques. Nous avons fragilisé les mécanismes de contrôle. Et si les organes sociaux ne déposent pas plainte, qu’adviendra-t-il de ces entreprises ? Elles disparaîtront certainement», regrette Me Badi. Me Abdelkader Bendaoued, expert national à l’unité d’appui de la réforme de la justice en Algérie 2007-2009, appelle à la protection de l’économie nationale. Le même article 6 bis dans son paragraphe 3, ordonne l’annulation de l’action en cas de retrait de plainte, alors que nous n’avons pas le droit d’arrêter une procédure pareille quand il s’agit de l’argent public !», s’indigne-t-il. Côté syndicat, Rachid Malaoui, le président du Snapap, affirme que la lutte pourrait être plus efficace contre la corruption si les syndicats autonomes étaient enrôlés comme mécanismes de contrôle Les partenaires sociaux ne sont pas considérés comme organes sociaux. Cette loi va encourager la corruption dans une période où on a le plus besoin de protéger notre économie nationale.» – La médiation en matière pénale Le nouveau code de procédure pénale instaure la médiation comme nouveau mode de règlement alternatif dans le cas de diffamation, d’atteinte à la vie privée, d’abandon de famille, de destruction des biens d’autrui, de coups et blessures ou d’émission d’un chèque sans provision etc.. Le but, selon Me Omar Grandi, pénaliste, étant de soulager les tribunaux de ces infractions dites mineures qui prennent parfois beaucoup de temps à la justice. C’est un point positif, car il permet de régler certaines affaires avant qu’elles ne parviennent en justice, se réjouit Me Grandi. Mais cette méthode se fait dans des systèmes judiciaires où la défense et le parquet se trouvent sur un pied dégalité, ce qui n’est pas le cas en Algérie. Imaginez le cas d’émission d’un chèque sans provision de plusieurs milliards. Que risque la victime si elle ne se fait pas remboursée ?» Me Salah Dabouz, avocat au barreau d’Alger, n’est pas de cet avis. Il affirme qu’un délit ne peut pas faire l’objet d’une médiation». Dans le cas du chèque sans provision, la loi oublie de faire participer la banque dans le conflit, surtout quand il s’agit de la Banque centrale. Quant à la possibilité de bonne foi de l’émetteur du chèque, on ne peut la vérifier qu’en mettant l’affaire en justice, explique-t-il. Je pense que dans le cas d’infractions aussi graves, c’est le rôle de l’Etat de faire justice.» Et d’ajouter On peut en effet supposer que les personnes coupables d’une infraction, si elles sont fortunées, pourront facilement échapper à la justice. Ces dispositions consacrent l’impunité de ceux qui peuvent payer et remettent en cause le principe d’égalité des chances devant la justice.» – La garde à vue Dans l’ancien code, l’avocat n’avait strictement pas le doit d’entrer à l’intérieur du commissariat afin d’assister son client. Le nouveau code a remédié à ce déséquilibre dans son article 51 bis 1 en donnant le droit à chaque prévenu d’être assisté par un avocat», se réjouit Me Abdelghani Badi. Mais la durée autorisée est seulement de 30 minutes. Me Badi qualifie cette durée de peu suffisante». La durée de détention du prévenu varie selon la gravité des faits qui lui sont infligés. Dans le cas des petites affaires, l’avocat ne pourra assister son client qu’après 48 heures du début de la garde à vue pour une durée d’une demi-heure. Certes, c’est un acquis, mais il n’est pas conséquent, car il ne nous permet pas d’assister à l’interrogatoire, chose que nous ne cessons de revendiquer.» Me Omar Grandi explique que dans le cas d’accusations graves, comme l’atteinte à la sûreté nationale, le détournement ou le terrorisme, la garde à vue peut être renouvelée jusqu’à 5 fois». L’avocat ne peut donc assister son client qu’après 5 jours, révèle-t-il. Comment peut-on savoir si le client n’a pas subi de pressions ou n’a pas été torturé pendant cette durée ?» Autre chose Me Grandi tente d’attirer l’attention sur le registre anthropométrique des commissariats et des brigades de gendarmeries où sont mentionnées les dates de mise en gardes à vue des personnes inculpées. On demande à ce qu’une copie de ce registre soit remise à la justice, revendique-t-il. Il n’y a aucun contrôle là-dessus, car on ne peut pas savoir exactement quand la personne a été interpellé et mis en garde à vue.» – Le mandat dépôt en cas de flagrants délits Cette loi s’applique dans le cas d’un flagrant délit, dans des affaires qui ne nécessitent pas généralement d’enquêtes, comme la conduite en état d’ivresse, le vol d’un téléphone portable ou une interpellation pour avoir fumé du cannabis. Le mandat de dépôt dans ces cas est limité par la loi à une durée maximale de huit jours avant que l’inculpé ne soit transmis en justice», explique Me Abdelghani Badi. Avant, le parquet jouissait de tous les droits, notamment celui de décider de la mise en mandat de dépôt ou non d’un suspect, explique Me Badi. Aujourd’hui, selon l’article 339 bis, l’accusé est directement présenté devant le procureur de la République qui l’auditionne et le transfert, le même jour, à la justice qui tranchera dans son cas. Ce que je considère comme une avancée considérable de la justice en Algérie.» Cette loi a l’air de ravir les avocats. Me Omar Grandi parle de l’alinéa 3 du même article Lors de sa présentation devant le procureur de la République, l’accusé a le doit maintenant de se faire assister par son avocat car avant ce n’était pas du tout le cas», avoue Me Grandi. Me Bendaoued est de cet avis mais pense que la présence d’un avocat dans ce cas n’avantage en rien la défense de l’accusé». Dans ce cas, l’avocat n’a aucun pouvoir et aucune prérogative», regrette Me Bendaoued. – La détention provisoire Il n’y a pas eu beaucoup de changements concernant la mise en liberté ou la détention provisoire. La seule nouveauté réside peut-être dans l’allégement constaté dans la définition de certaines terminologies contenues dans la nouvelle loi, dans son article 123, explique Me Badi. Mais je pense qu’elle ne sera pas appliquée. Car nous avons demandé à maintes reprises la libération provisoire de certains détenus en présentant des arguments et des dossiers solides, en vain.» Pour plus de précisions sur ce point, Me Abdelkader Bendaoued explique ce que prévoit l’article 123 Dans son paragraphe 3, l’article 123 explique que le juge d’instruction peut ordonner exceptionnellement la détention provisoire d’un inculpé si les conditions de sa mise sous contrôle judiciaire ne s’avèrent pas suffisantes.» Et de s’interroger Pourquoi le caractère exceptionnel n’est-il pas expliqué dans cette loi ? C’est une définition très vague. De plus, ces mesures ne sont pas suffisantes, car il faut qu’elles répondent à des normes claires pour nous expliquer pourquoi un juge d’instruction décide de la mise sous mandat de dépôt d’un inculpé. Il faut éclaircir ce point par d’autres textes et ne pas laisser une telle décision importante, à l’égard de l’inculpé, à l’appréciation des juges d’instruction.» – La police judiciaire La fonction d’officier de la police judiciaire, traditionnellement celle des fonctionnaires de police et de gendarmerie, est élargie selon le nouveau code aux officiers et aux sous-officiers des services militaires de sécurité. Me Salah Dabouz critique cette disposition L’article 15 alinéas 6 mentionne en effet que les officiers, sous-officiers des services militaires de sécurité, spécialement désignés par arrêté conjoint du ministre de la défense nationale et du ministre de la justice ont désormais, eux aussi, la qualité d’officier de police judiciaire. Il est étonnant que cette fonction purement judiciaire puisse être dévolue à un organe militaire dont la finalité n’est pas de rendre justice mais d’assurer la sécurité de nos concitoyens. Cette ingérence fait dire que le principe de transparence de la procédure judiciaire est incompatible avec le caractère secret des services secrets. Ce texte fait craindre des dérives puisqu’il donne les moyens au DRS d’enquêter sur n’importe qui sous couvert d’enquête judiciaire.» Comme point positif, Me Abdelkader Bendaoued souligne le partenariat prévu par cette loi entre les officiers de la police judiciaire et la presse nationale. Les officiers peuvent désormais requérir, après autorisation écrite du procureur, à tout titre, organe, support médiatique la publication des avis de recherche sur les personnes recherchées ou poursuivies, assure l’avocat. Ce partenariat va sûrement renforcer la lutte contre la criminalité et la recherche des criminels en Algérie.» Meziane Abane et Samir Amar-Khodja

^{CODEDE PROCÉDURE PÉNALE (Promulgué le 2 avril 1963 et déclaré exécutoire à dater du 5 juillet 1963) Livre - I DE LA POLICE JUDICIAIRE ET DE L'INSTRUCTION. Titre - VI DE L'INSTRUCTION. Section - X Des nullités de l'instruction . Article 209 .- (Modifié par la loi n° 1.399 du 25 juin 2013 ) Si une nullité a été commise dans l'exécution d'une commission rogatoire, le juge d} L’intégralité du nouveau code de procédure pénale en République du Bénin ; L’information en temps réel L’Assemblée Nationale a délibéré et adopté en sa séance du 30 mars 2012, puis en sa séance du 17 décembre 2012, pour mise en conformité avec la Constitution suite à la décision DCC 12-153 du 4 août 2012, la nouvelle loi portant porte de procédure pénale en République du Bénin. Lire l’intégralité de cette loi en version Pdf ; L’information en temps réel ; L'information en temps réel 7 février 2013 par Dp24h fhWIj.

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article 28 du code de procédure pénale