Renouvellement de titre de séjour renouveler votre carte de séjour » / Prendre un RDV / site... + renouveler votre carte de séjour » / Prendre un RDV / site de la préfectureLa procédure est inactive en ce moment. De mai à juillet 2022 sondage pas assez de données pour présenter des statistiques -Mois par mois [ Données Comprendre Exploiter Tableau par mois Données brutes HTML Données brutes CSV ]Dautant que la préfecture refuse pour le moment de délivrer les titres de séjour. La perspective d’une sortie britannique de l’Union européenne sans accord au 31 octobre soulève l
Vérifié le 07 janvier 2022 - Direction de l'information légale et administrative Premier ministreVous êtes européen ou membre de famille d'un EuropéenVous êtes membre de famille d'un Européen venu s'installer en FranceVous êtes d'une autre nationalité Modifier Vous êtes concerné si vous êtes membre de famille d'un Européen titleContent venu s'installer en membres de famille sont les personnes suivantes L'épouxseLe partenaireL'enfant de moins de 21 ans ou à la charge de l'Européen ou de son épouxse ou partenaireLe père ou la mère de l'Européen ou de son épouxse ou partenaireVous pouvez également être concerné si vous n'êtes pas membre de famille mais remplissez l'une des conditions suivantes Vous faisiez partie du ménage ou étiez à la charge d'un Européen dans le pays où vous résidiez avant de venir en FranceVous avez des problèmes graves de santé et l'Européen avec qui vous avez un lien de parenté frère, soeur, grand-parent doit s'occuper de vousVous avez des liens privés et familiaux durables avec un Européen concubinSi vous êtes non-européen, vous devez demander une carte de séjour. Elle est obligatoire, même si vous ne souhaitez pas les 5 premières années de votre séjour, la carte porte la mention membre de la famille d'un citoyen de l'Union/EEE/ devez faire votre demande à la préfecture ou à la sous-préfecture de votre domicile dans les 3 mois de votre entrée en l'attente de l'instruction de la demande, vous recevez un en cas de séjour irrégulier demande déposée plus de 3 mois après l'entrée, un droit de visa de régularisation de 200 € à régler par timbres fiscaux sera exigé lors de la remise de la s’adresser ?Attention il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquementÉpoux, enfant ou ascendantSi vous êtes épouxse, enfant de moins de 21 ans ou à charge ou ascendant direct à charge, vous devez fournir les documents suivants Passeport en cours de validitéIndication concernant le domicile apportée par tout moyen3 photos d'identitéJustificatif du lien familial Pour l'époux extrait d'acte de mariagePour l'enfant extrait d'acte de naissance avec filiationPour l'ascendant acte de naissance de l'enfant vous prenant en charge copie intégrale ou extrait avec filiation Si vous êtes à charge de l'accueillant européen, tout document prouvant le soutien matériel et financier apporté par l'accueillant dans le pays d'origine ou de provenance documents émanant d'administrations publiques ou d'organismes privés services sociaux, administration fiscale, établissements bancaires, organismes d'assurance, de protection sociale ou autres ou de personnes privées attestations, courriers ou autres faisant apparaître l'effectivité de la prise en charge ou de la vie au sein du ménageJustificatif du droit au séjour de l'Européen que vous rejoignez en France par exemple contrat de travail, preuves de ressources, assurance maladie, carte d'étudiantPartenaire de PacsSi vous avez conclu un Pacs ou l'équivalent étranger, vous pouvez demander une carte de séjour membre de la famille d'un citoyen de l'Union/EEE/Suisse-Toutes activités durée minimum de vie en commun exigée en France et/ou dans un autre pays est d'1 devez fournir les documents suivants Passeport en cours de validitéIndication concernant le domicile apportée par tout moyen3 photos d'identitéJustificatif du lien familial extrait d'acte de naissance et convention de Pacs + attestation de non-dissolution du Pacs ou extrait d'acte de naissance et certificat de partenariat étranger + attestation de non-dissolution du partenariat étrangerJustificatifs établissant la vie commune sur 1 an relevés bancaires, documents fiscaux, certificat d'assurance, attestation d'emprunt commun, du droit au séjour de l'Européen que vous rejoignez en France par exemple contrat de travail, preuves de ressources, assurance maladie, carte d'étudiantConcubineLa durée minimum de vie en commun exigée en France et/ou dans un autre pays est de 5 ans sauf exceptions.Vous devez fournir les documents suivants Passeport en cours de validitéIndication concernant le domicile apportée par tout moyen3 photos d'identitéJustificatif du lien familial extrait d'acte de naissance, attestation de partenariat étranger, attestation de non-dissolution du partenariat étranger, certificat de concubinage documents correspondant à la situation au moment de la demandeJustificatifs établissant la vie commune sur 5 ans relevés bancaires, documents fiscaux, certificat d'assurance, attestation d'emprunt commun, du droit au séjour de l'Européen que vous rejoignez en France par exemple contrat de travail, preuves de ressources, assurance maladie, carte d'étudiantPersonne gravement maladeVous pouvez obtenir une carte de séjour si vous avez des problèmes de santé graves nécessitant le soutien impératif et personnel du citoyen européen que vous rejoignez en devez fournir les documents suivants Passeport en cours de validitéIndication concernant le domicile apportée par tout moyen3 photos d'identitéCertificats médicaux établissant la gravité de votre état de santéTout document prouvant le soutien matériel et financier apporté par l'accueillant européen dans le pays d'origine ou de provenance documents émanant d'administrations publiques ou d'organismes privés services sociaux, administration fiscale, établissements bancaires, organismes d'assurance, de protection sociale ou autres ou de personnes privées attestations, courriers ou autres faisant apparaître l'effectivité de la prise en charge ou de la vie au sein du ménageJustificatif du droit au séjour de l'Européen que vous rejoignez en France par exemple contrat de travail, preuves de ressources, assurance maladie, carte d'étudiantLa carte de séjour membre de la famille d'un citoyen de l'Union est carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre carte de séjour a une durée de validité de 5 ans. Cependant, si la personne européenne que vous rejoignez envisage de séjournez moins de 5 ans, la durée de la carte correspond à celle de ce est renouvellement de la carte doit être demandé dans les 2 mois précédant sa date de aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquementVous avez une ou des cartes de séjour depuis moins de 5 ansLa carte est renouvelable dans les mêmes conditions que pour la 1re avez une ou des cartes depuis 5 ans ou plus consécutifsVous devez demander une carte de séjour Directive 2004/38/CE - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles. Elle est obligatoire, même si vous ne souhaitez pas devez présenter votre demande à la préfecture ou à la sous-préfecture dont dépend votre domicile dans les 2 mois précédant vos 5 ans de séjour en l'attente de l'instruction de sa demande, vous recevez un s’adresser ?Attention il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre à fournirPasseport en cours de validitéIndication concernant le domicile apportée par tout moyen3 photos d'identitéJustificatifs de la continuité du séjour pendant les 5 années précédentes quittances de loyers ou de charges, factures, documents bancaires, documents fiscaux, du lien familial Pour l'époux extrait d'acte de mariagePour l'enfant extrait d'acte de naissance avec filiationPour l'ascendant extrait d'acte de naissance de l'enfant vous prenant en chargeJustificatif du droit au séjour de l'Européen que vous rejoignez en France par exemple contrat de travail, preuves de ressources, carte étudiantCas particuliersSi la personne européenne que vous rejoignez est travailleur et a acquis un droit au séjour permanent avant 5 ans de séjour en France, il faut présenter l'un des documents suivants Tout document sur l’acquisition de ce droit pension de retraite, justificatif de l'incapacité permanente de travail, etc.En cas de décès du travailleur après plus de 2 ans de séjour en France, acte de décès + attestation de l'emploi exercé + preuve du droit de séjour comme travailleurEn cas de décès du travailleur consécutif à un accident du travail ou une maladie professionnelle, acte de décès + attestation de l'emploi exercé + certificat d'accident du travail ou de maladie professionnelleLa carte de séjour vous est remise gratuitement, par la préfecture ou la sous-préfecture où la demande a été est valable 10 ans et est peut m'aider ?Trouvez les acteurs qui peuvent répondre à vos questions dans votre régionRenseignement administratif par téléphone - Allo Service PublicLe service Allo Service Public est actuellement perturbé. Nous vous prions de nous en plus d'informations sur ce sujet, vous pouvez contacter Allô Service service gratuitLes informateurs qui vous répondent appartiennent au ministère de l' le service n'a pas accès aux dossiers personnels des usagers et ne peut donc pas renseigner sur leur état d' service est accessible aux horaires suivants Être rappeléeQuestions ? Réponses !Cette page vous a-t-elle été utile ?
Démarchesen ligne cliquer ici Démarches avec rendez-vous Première demande de titre de séjour, cliquer ici . Renouvellement de titre de séjour (si vous avez un visa de long séjour valant titre de séjour qui expire, votre demande est un renouvellement), cliquer ici . Demande de changement de statut, cliquer ici .
Informations sur la démarche Module de réservation - Renouvellement de titre de séjour ou VLS-TS hors étudiants/stagiaires et passeport talent à département de Maine et Loire Vous souhaiter être alerter dès qu'un RDV est disponible à la préfecture département de Maine et Loire pour la démarche Module de réservation - Renouvellement de titre de séjour ou VLS-TS hors étudiants/stagiaires et passeport talent ? Vous pouvez souscrire à nos alertes par SMS pour être notifier dès la disponibilité d'un rendez-vous dans votre préfecture et réserver immédiatement. Activer Mon Alerte RDV 🎉 Lien de la démarche Préfecture département de Maine et Loire Dernière disponibilité détectée le 12 janvier à 0057
Sacarte de séjour ne lui étant pas renouvelée, un étranger demande au Tribunal Administratif de NANTES d'annuler la décision administrative - une décision du Préfet du Maine et Loire en date du 21 décembre 1979 - qui lui fait grief. Il appuie sa requête sur le fait que selon lui l'autorité administrative aurait appliqué des dispositions illégales de la circulaire BONNET. Le
Vous êtes à la recherche d’un logement social et vous ne savez pas à qui vous adresser ? Nous allons répondre à toutes vos questions concernant la demande de logement 49. Que vous souhaitiez vous enregistrer en ligne ou via le formulaire de demande de logement social locatif!Le service logement ou la maison de l’habitant à Angers se tient aussi à votre disposition pour vous accueillir et vous orienter vers les structures appropriées. Quelles sont les conditions pour obtenir un logement social ? Le logement social permet à des familles ou personnes seules aux revenus modestes d’accéder à un logement. Ces habitations se distinguent des logements privés car ils bénéficient de financements publics à la construction. En contrepartie, le bailleur social doit appliquer le principe de plafonnement des loyers. Et ne peut louer qu’à un public qui a des ressources inférieures aux plafonds fixés. Le dossier de demande de logement social ne sera validé que sous certaines conditions. Par exemple, vous devez être en règle. Donc soit avec la nationalité française ou soit détenir un titre de séjour. Mais ce n’est pas tout, vous ne devez pas dépasser le plafond de ressources fixés par l’État français suivant votre quotient familial. Et envisager d’occuper l’appartement HLM comme résidence principale. Comme expliqué précédemment, le critère primordial d’acceptation de votre demande de logement est votre revenu. Pour toute demande, il s’agit des ressources de référence de l’année N-2 qui sont analysées. Bien que les critères soient strictes, si vous dépassez légèrement le plafond selon votre quotient familial, certaines communes pourront vous proposer un logement social abordable. Contacter l’assistance sociale pour connaître les possibilités sur votre territoire. Demande de logement 49 MAINE-ET-LOIRE Enregistrer ma demande de logement 49 en guichet ou sur internet Pour l’enregistrement de votre demande de logement 49, deux choix s’offrent à vous. Enregistrer votre dossier directement en ligne sur ou remplir votre demande sur dossier papier. Dans ce dernier cas, il vous faut télécharger puis imprimer le formulaire Cerfa Demande de logement social ». Si vous n’avez pas d’imprimante, vous pouvez récupérer le document papier chez un bailleur devrez renseigner l’ensemble des rubriques demandées. Puis joindre au dossier les justificatifs requis suivant la situation de votre foyer. Quels sont les justificatifs à joindre lors du dépôt ? A minima vous devez fournir les pièces d’identité ou passeport de l’ensemble des personnes du foyer. Si la personne n’est pas française, ajoutez une photocopie du titre de séjour. Concernant les revenus, les avis d’imposition ou de non-imposition sur le revenu de l’année N-2 de chaque membre du ménage sont requis. Le bailleur social peut lors du traitement de votre demande nécessiter des justificatifs additionnels. Dans ce cas, il vous le fera savoir. Cela peut être par exemple une quittance de loyer ou une attestation d’hébergement. Ces documents viennent en addition des justificatifs obligatoires lors du dépôt du dossier. Vous n’êtes pas dans l’obligation de les fournir lors de votre enregistrement. Comment se déroule une demande de logement social ? La vérification de votre demande de logement locatif peut prendre jusqu’à 30 jours. Après cela, vous réceptionnerez votre attestation d’enregistrement ainsi que votre numéro dossier sera alors partagé avec l’ensemble des partenaires et des bailleurs sociaux du département. Un logement social locatif se vide dans votre secteur. En addition, il correspond à vos critères. Alors, votre dossier remontera automatique auprès de l’organisme social. Afin de mettre le maximum de chance de votre coté, réunissez l’ensemble des documents additionnels et envoyez les rapidement. Si possible, bien avant le passage en commission. Plusieurs dossiers sont à l’étude pour un même logement social disponible. La commission d’attribution de logement se réunit et acte à la majorité l’une des trois suites suivantes. Un accord selon le classement, une non-attribution ou un refus pour irrecevabilité. Si vous êtes prioritaire et que votre demande est accordée, une proposition de logement vous arrivera. Libre à vous de l’accepter ou de la refuser. Vous avez un numéro d’enregistrement unique depuis un certain temps. Et vous jugez que le délai est anormalement long. A tout moment, vous pouvez faire appel à votre droit au logement. Vous devrez alors remplir le formulaire DALO afin de passer en commission de médiation. Pour obtenir le document, rapprochez-vous de la préfecture de votre département MAINE-ET-LOIRE. Savez-vous qu’Action Logement avec son programme 1 % patronal permet aux employés du privé d’accéder à des logements réservés ? Si vous êtes concerné, faites une demande auprès des Ressources Humaines de votre entreprise. Vous devrez alors remplir un dossier spécifique. Il est temps d’agir ! Enregistrez votre demande de logement en ligne sur Et restez vigilent en cas de disponibilité d’un logement social dans les villes suivantes Angers, Avrillé, Baugé-en-Anjou, Beaupréau-en-Mauges, Brissac-Loire-Aubance, Chemillé-en-Anjou, Cholet, Doué-en-Anjou, Loire-Authion, Mauges-sur-loire, Montrevault-sur-èvre, Orée-d’anjou, Ponts-de-Cé , Saint-Barthélémy-d’Anjou, Saumur, Segré-en-Anjou-Bleu, Sèvremoine et Trélazé.
Renouvellementde titre de séjour – Remise de titre de séjour; 3 avis pour Alertes SMS/E-Mail – Départements Loiret, Lot-et-Garonne, Marne, Mayenne, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Morbihan, Nièvre, Nord, Oise, Orne. Note 1 sur 5. Abderraouf A. (client confirmé) – avril 18, 2021. Experience nulle. chargement Note 5 sur 5. Anonyme (client confirmé) – février 3, 2021. TOP
Abonnement aux alertes de types SMS/E-Mail pour les départements Loiret, Lot-et-Garonne, Marne, Mayenne, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Morbihan, Nièvre, Nord, Oise, Orne. Préfectures et Sous-Préfectures Nancy 54, Laval 53, Angers 49, Châlons-en-Champagne 51, Agen 47, Orléans 45, Montargis 45, Alencon 61, Creil 60, Compiegne 60, Beauvais 60, Valenciennes 59, Lille 59, Douai 59, Avesnes-sur-Helpe 59, Nevers 58, Vannes 56, Lorient 56, Bar-Le-Duc 55 Démarches Première demande titre de séjour – Circulation étranger mineur Bureau d’asile titre de voyage Circulation pour étranger mineur Lorient, Intégration et immigration Réfugié – Protection subsidiaire – Apatride Renouvellement – Modification – Changement statut – Duplicata Renouvellement de la carte de résident de 10 ans Renouvellement titre de séjour Renouvellement titre de séjour Cambrai & Douai Renouvellement titre de séjour Valenciennes Retrait 1ère demande titre de séjour vie privée familiale Titre de séjour Titre de séjour Arrondissement d’Orléans & Pithiviers Titre de séjour hors procédure d’admission exceptionnelle Titre de séjour pour réfugié ou protection subsidiaire Titre de séjour tous motifs confondus Titre de voyage Titre de voyage – DCEM – Dossier de jeunes majeurs – Ayant droits et familles reinstallées Première demande de titre de séjour Renouvellement de titre de séjour – Remise de titre de séjour Seuls les clients connectés ayant acheté ce produit ont la possibilité de laisser un avis.
Cemodule concerne exclusivement les demandes de titres de séjour "étudiants" : - En renouvellement pour les demandeurs disposant déjà d'un titre de séjour "étudiant". - En première demande pour les étudiants entrés sous couvert d'un visa D portant la mention "titre de séjour à solliciter". Pour cela, suivez la procédure étape par
7 février 2014 L’action en matière de lutte contre la fraude a été renforcée par l’obligation, pour les employeurs, à compter du 1er juillet 2007, de vérifier auprès de l'administration la situation administrative des étrangers candidats à l’embauche loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006. Plusieurs cas de figure peuvent se présenter quand il s'agit d'un recrutement direct par un employeur, ce dernier s'assure, auprès de la préfecture du lieu d'embauche, de l'existence du titre autorisant l'étranger à exercer une activité salariée L. 5221-7 et L. 5221-8 du code du travail ; quand un salarié étranger demande son inscription sur la liste des demandeurs d'emploi de Pôle Emploi, il revient à cet organisme de s'assurer du droit de l'intéressé à exercer une activité professionnelle en France L. 5411-4 du code du travail ; dans le cas d'une agence d'intérim, l'entreprise de travail temporaire procède à la demande de vérification auprès de l'administration lors de la première embauche du salarié étranger et conserve le bénéfice de cette formalité pendant la durée de validité du titre de séjour et pour tout contrat de mission conclu entre ce dernier et l'entreprise de travail temporaire. R. 5221-44 du code du travail. Dans tous les cas évoqués ci-dessus, la demande de vérification auprès de la préfecture doit être effectuée au moins deux jours ouvrables avant la date effective d'embauche du pratique, le recours au courrier électronique est préconisé, s'agissant d'un moyen simple d'utilisation et permettant un traitement plus rapide. Les saisines par fax peu lisibles sont déconseillées, ainsi que la pratique de la lettre recommandée, en raison des délais qu'elle implique. Ce courriel doit être accompagné de la copie scan du titre valant autorisation de travail, présenté par l' la demande du préfet, il peut être exigé la production par l'étranger du document original. R. 5221-41 du code du travail.Le préfet notifie sa réponse à l'employeur dans un délai de deux jours ouvrables à compter de la réception de la défaut de réponse dans ce délai, l'obligation de l'employeur de s'assurer de l'existence de l'autorisation de travail est réputée accomplie. R. 5221-42 du code du travail.Dans le cas de fraudes à l'identité dont il serait manifestement complice ou en l'absence de la vérification prévue à l'article L. 5221-8 du code du travail, la responsabilité de l'employeur peut être engagée L. 8256-2 du code du travail. Il s'expose, selon les cas cités au présent article, à une peine d'emprisonnement et est redevable d'une amende pécuniaire en fonction du nombre d'étrangers concernés. Mots-clés lutte, fraude, candidat, embauche, situation, immigration, irrégulière, illégal, travail, salarié, étranger, autorisation, administrative
Premierrendez-vous gratuit. Maître Hélène DOUMBE. Intervient dans la région Pays De La Loire. A partir de. 50€ /Heure. Maître Hélène DOUMBE.J'exerce actuelement au Barreau d'Angers. je dispose des compétences en Droit des affaires, et en contentieux général (droit du travail, droit pénal, droit des étrangers, droit commercial etcofii - titre de sejour OFII - TITRE DE SEJOUR Les renseignements contenus dans cette fiche pratique sont ceux connus au moment de la réalisation de ce document, sous réserve de toute modification des textes de loi en vigueur. Quelles nationalités concernées ? Etudiants européens Les citoyens des 28 pays membres de l’Union Européenne Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie ,Suède et de l’Espace Economique Européen Islande, Liechtenstein, Norvège, Suisse sont dispensés de titre de séjour. Ils doivent être en possession d’un passeport ou d’une carte d’identité nationale en cours de validité. Pour les étudiants croates qui veulent travailler, ils doivent demander en préfecture, une carte de séjour UE. Etudiants non européens Les étudiants non européens doivent être en possession d’un visa long séjour valant titre de séjour VLS-TS Visa D pour l’intégralité du séjour en France. Ce visa doit être validé par l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration dont l’agence territoriale est située à Rezé Près de Nantes, dans les trois mois après leur arrivée en France. Voir procédure OFII - pages 2 à 5 Etudiants algériens Le ressortissant algérien titulaire d’un visa de long séjour "pour études" doit, en application de l’accord bilatéral, sauf mention contraire sur la vignette, déposer une demande de carte de séjour en qualité d’étudiant à la Préfecture d’Angers. La préfecture lui remettra un "récépissé de première demande de carte de séjour", puis une carte de séjour valable un an, renouvelable et portant la mention étudiant ». Voir procédure page 6 Service des Relations Internationales – Juin 2015 1 PROCEDURE OFII – ETUDIANTS NON EUROPEENS HORS ALGERIENS Si vous êtes en stage en exploitation agricole en juillet et août ou si vous arrivez pendant la fermeture estivale du Service des Relations Internationales de l’ESA Dès votre arrivée à Angers, merci d’adresser directement votre dossier à l’OFII en lettre recommandée avec avis de réception document à retirer à la Poste Indiquez l’adresse de l’OFII Demande RDV OFII + N° de visa Indiquez votre adresse sur Angers Liste des documents à envoyer - Photocopie de la page d’identité de votre passeport - Photocopie du visa - Photocopie de la page où il y a le tampon d’entrée en France ou dans l'Espace Schengen date d’entrée en France ou dans l'Espace Schengen Si vous transitez par un autre état Schengen pour entrer en France, vous serez présumé être entrée sur le sol français au plus tard 5 jours après cette date. - Formulaire visa de long séjour – demande d’attestation OFII ». Ce document vous a été remis avec votre visa par l’Ambassade de France. Merci de le compléter et de le signer. Dans la rubrique adresse de l’étudiant précisez votre adresse sur Angers. N’oubliez pas de conserver une photocopie de ce dossier. A l’adresse suivante Office Français de l’Immigration et de l’Intégration OFII Direction territoriale 93 bis, rue de la Commune de 1871 44404 REZE Cedex 02 51 72 79 39 Vous recevrez les documents à l’adresse indiquée dans le formulaire. Veillez à bien compléter cette rubrique. Service des Relations Internationales – Juin 2015 2 Si vous êtes au CIDEF début juillet et si vous arrivez après le 24/08 Merci de remettre votre dossier directement au Service des Relations Internationales dès votre arrivée - Photocopie de la page d’identité de votre passeport - Photocopie du visa - Photocopie de la page où il y a le tampon d’entrée en France ou dans l’Espace Schengen date d’entrée en France ou dans l’Espace Schengen Si vous transitez par un autre état Schengen pour entrer en France, vous serez présumé être entrée sur le sol français au plus tard 5 jours après cette date. - Formulaire visa de long séjour – demande d’attestation OFII ». Ce document vous a été remis avec votre visa par l’Ambassade de France. Merci de le compléter et de le signer. - Dans la rubrique adresse de l’étudiant Indiquez l’adresse de l’ESA. Chez M. Stéphane BROCHIER Responsable des Relations Internationales ESA – Ecole Supérieure d’Agriculture 55 rue Rabelais – BP 30748 49007 ANGERS CEDEX 01 Tel 02 41 23 56 54 e-mail [email protected] Les différentes étapes 1. Envoi du dossier à l’OFII Le Service des Relations Internationales de l’ESA enverra votre dossier à l’OFII Direction Territoriale de NANTES. C’est ensuite l’ESA qui vous transmettra les documents reçus de l’OFII. ou Si vous envoyez vous-même votre dossier à l’OFII, vous recevrez les documents de l’OFII à l’adresse que vous avez indiquée sur votre demande. 2. Réception de l’attestation de dépôt de dossier L’OFII vous adressera une “attestation de dépôt de dossier” confirmant la réception de votre dossier. Ce document temporaire vous permettra de justifier votre présence en France en attendant de recevoir votre titre de séjour. 3. Convocation à l’OFII Ensuite, vous serez convoquée par l’OFII, dans les trois mois après votre arrivée en France, pour une visite d’accueil et une visite médicale qui sera réalisée par un médecin agréé par l’OFII à la Direction Territoriale de Nantes Rezé. Cette formalité est obligatoire. Vous devez respecter la date de la convocation. Vous devez vous y rendre même si vous avez cours Vous serez excusée sur présentation de la convocation. Service des Relations Internationales – Juin 2015 3 Si vous ne vous présentez pas à ce rendez-vous, vous devrez attendre 3 mois supplémentaires pour obtenir un autre rendez-vous !! 4. Le jour du rendez-vous à l’OFII à Rezé près de Nantes Le jour de votre convocation, vous devrez fournir un timbre fiscal de 58 € tarif 20142015. Vous pouvez acheter ce timbre au Trésor Public, dans un bureau de tabac/presse ou bien sur le site internet Si vous l’achetez sur le site internet, n’oubliez pas de l’imprimer. Vous ne pouvez pas acheter ce timbre à la Direction Territoriale de l’OFII à Rezé. En plus de ce timbre, vous devrez être munie des documents suivants Votre passeport Une photographie de face, tête nue Un justificatif de domicile en France quittance de loyer, facture d’électricité, de gaz, d’eau ou de téléphone à votre nom ou d’une attestation d’hébergement accompagnée de la copie du document d’identité de l’hébergeant 5. Certificat médical et vignette OFII A la fin de l’examen, on vous remettra un certificat médical Gardez précieusement ce document car il vous sera demandé lors du renouvellement de votre titre de séjour. Une fois ces formalités accomplies, vous serez autorisée à séjourner légalement en France pendant la durée de validité de votre visa. Une vignette OFII sera collée sur votre passeport. Votre visa long séjour deviendra alors “titre de séjour”. Exemple de vignette OFII Si vous n’accomplissez pas ces formalités dans le délai de trois mois, vous serez en séjour irrégulier et devrez payer une taxe de régularisation. Service des Relations Internationales – Juin 2015 4 POUR VOUS RENDRE A L’OFII OFII Office Français de l’Immigration et de l’Intégration Direction territoriale 93 bis, rue de la Commune de 1871 44404 REZE Cedex Commune de Nantes 02 51 72 79 39 Prendre le train à Angers pour Nantes le TER est moins onéreux que le TGV 1. En gare de Nantes, prendre la sortie ........................... GARE SUD 2. A l’arrêt de bus gare sud, prendre le BUS C3 ............... direction de Bd de la Baule St Herblain 3. Descendre à l'arrêt........................................................ Commerce 4. Marche à pied ..... Rejoindre l’arrêt du tramway .......... Hôtel Dieu 5. Prendre le tramway .......... la ligne N°3 ....................... En direction de Neustrie Bouguenais 6. Descendre à l’arrêt........................ Balinière Rezé 7. Depuis l'arrêt Balinière Rezé, Rejoindre à pied 93 bis rue DE LA COMMUNE DE 1871 Durée du trajet depuis la gare de Nantes estimée à 25 minutes minimum ! Service des Relations Internationales – Juin 2015 5 PREFECTURE D’ANGERS – ETUDIANTS ALGERIENS Si vous êtes Algérien, vous relevez d'un régime particulier. Vous possédez un visa étudiant D de trois mois pour la France. Vous devrez solliciter une carte de séjour dans les deux mois suivant votre arrivée en France auprès du Bureau des étrangers de la Préfecture de Maine et Loire à Angers. Ce certificat de résidence algérien vous sera accordé pour une durée d’un an, renouvelable. Les différentes étapes 1. Prendre rendez-vous Pour prendre rendez-vous, connectez-vous sur le site internet de la Préfecture de Maine et Loire, Cliquez sur la rubrique démarches administratives », ressortissants étrangers » puis Accueil ». Demande de rendez-vous Cliquez sur “[email protected]”. Dans votre message, veuillez indiquer vos nom, prénom et joignez votre visa numérisé. Le bureau des étrangers vous donnera un rendez-vous pour déposer votre demande. 2. Dossier à constituer Téléchargez le document “Etudiant 2015”, disponible sur le site internet Rubrique, “ressortissants étrangers”, séjour », Formulaires à télécharger pour les demandes de titres» ”, puis étudiants » Votre dossier devra être accompagné des pièces justificatives listées dans le document. La délivrance de la carte de séjour est assujettie d’une taxe d’un montant de 77 € Montant 2014-2015. Ce timbre fiscal peut être acheté au Trésor Public ou dans un bureau de tabac/presse. 3. Récépissé preuve de dépôt de la demande Lorsque vous aurez déposé votre dossier le jour de votre rendez-vous, la Préfecture vous remettra alors un récépissé. Ce récépissé vaut titre de séjour vous pourrez circuler librement pendant la durée du visa jusqu’à ce que la Préfecture vous délivre votre titre de séjour. Service des Relations Internationales – Juin 2015 6 4. Convocation à l’OFII Vous serez convoquée pour une visite d’accueil et une visite médicale qui sera réalisée par un médecin agréé par l’OFII à la Direction Territoriale de Nantes Rezé. A la fin de l’examen, on vous remettra un certificat médical Gardez précieusement ce document car il vous sera demandé lors du renouvellement de votre titre de séjour. Voir plan d’accès à l’OFII page 5. 5. Retrait de votre titre de séjour La Préfecture vous enverra ensuite une convocation par courrier pour venir chercher votre nouveau titre de séjour au bureau des étrangers. Il se présentera sous la forme d’une carte plastifiée indépendante du passeport. HEURES D’OUVERTURE DU BUREAU DES ETRANGERS » 7 bis rue Hanneloup à ANGERS Lundi et Vendredi de 9 h 15 à 12 h 30 Mardi et Mercredi de 9 h 15 à 16 h 15 Jeudi de 9 h 15 à 12 h 15 Ces horaires sont susceptibles d’être modifiés l’été juillet et août. La Toussaint 1 Nov Armistice 11 Nov Noël 25 Déc Jour de l'an 1 Jan Lundi de Pâques 21 Avril La Préfecture est fermée les jours Fête du Travail 1 Mai fériés 8 Mai 1945 8 Mai Jeudi de l'Ascension 29 Mai Lundi de Pentecôte 9 Juin Fête Nationale 14 Juillet Assomption 15 Août BUREAU DES ETRANGERS Service des Relations Internationales – Juin 2015 7 Premièredemande de titre de séjour, sauf étudiant « dépôt d'un dossier de demande de titre de séjour à Montpellier + « dépôt d'un dossier de demande de titre de séjour à Montpellier - Étrangers en situation irrégulière » (hors étudiants) La prise de rendez-vous par internet semble obligatoire: « Si le calendrier actuel est complet, renouvelez votre demande en début de
renouvellement titre de séjour maine et loire
