N 2018-06 du 5 décembre 2018 Relatif aux comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif Règlement homologué par arrêté du 26 décembre 2018 publié au Journal Officiel du 30 décembre 2018 L’Autorité des normes comptables, Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 612-1 et suivants ;Dans quel délai et dans quelles conditions un fournisseur constructeur, grossiste, concessionnaire… peut-il effectuer un recours en garantie contre le fabricant lorsqu’il est mis en cause par l’acheteur final consommateur, maître d’ouvrage… ? La réponse ne va pas sans difficultés au vu des positions divergentes des Chambres de la Cour de cassation et des difficultés pratiques que cela engendre. Les enjeux sont pourtant importants et les risques bien réels. Il y a unanimité sur l’application des dispositions de l’article 1648 alinéa 1er qui énonce que l’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice . Le débat vient sur le cadre temporel dans lequel ce délai est enfermé. D’un côté, la 1ère Chambre civile et la Chambre commerciale de la Cour de cassation considère que la garantie des vices cachés doit être mise en œuvre dans le délai de la prescription quinquennale extinctive de droit commun, en application de l’article L. 110-4 du Code de commerce, commençant à courir à compter de la vente initiale Article L. 110-4, I du Code de commerce Les obligations nées à l’occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes Ainsi, dans cette configuration, l’intermédiaire doit surveiller deux délais Le délai de 2 années qui court à compter de la connaissance du vice, soit bien souvent le recours de son acheteur / maître d’ouvrage Le délai de 5 années qui court à compter de la vente conclue avec son propre fournisseur / fabricant. Les deux délais ne se superposent pas parfaitement l’intermédiaire peut être mis en cause par son acheteur au-delà du délai de 5 ans, et se trouve alors privé de tout recours contre son fournisseur. Ont ainsi statué en ce sens La 1ère Chambre civile de la Cour de cassation par un arrêt en date du 6 Juin 2018 Cass., Civ. 1ère, 6 Juin 2018, n° 17-17438 Mais attendu que la cour d’appel a retenu, à bon droit, que le point de départ du délai de la prescription extinctive prévu à l’article L. 110-4 du code de commerce, modifié par la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, courait à compter de la vente initiale, intervenue le 18 mars 2008, de sorte que l’action fondée sur la garantie des vices cachés, engagée les 9 et 10 février 2016, était manifestement irrecevable, l’action récursoire contre le fabricant ne pouvant offrir à l’acquéreur final plus de droits que ceux détenus par le vendeur intermédiaire » La Chambre commerciale de la Cour de cassation par un arrêt du 16 Janvier 2019 Cass., Com., 16 Janvier 2019, n° 17-21477 Qu’en statuant ainsi, alors que l’action en garantie des vices cachés, même si elle doit être exercée dans les deux ans de la découverte du vice, est aussi enfermée dans le délai de prescription prévu par l’article L. 110-4 du code de commerce, qui court à compter de la vente initiale, ce dont il résultait que, les plaques de couverture ayant été vendues et livrées en 2003, l’action engagée par la société Vallade Delage le 29 juillet 2013, était prescrite, ce qui, peu important que la société Arbre construction se soit désistée de son appel sur ce point, interdisait de déclarer recevables ses demandes en garantie dirigées contre les sociétés Bois et matériaux et Edilfibro, la cour d’appel a violé les textes susvisés » D’un autre côté, la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation, par un arrêt du 6 Décembre 2018 Civ. 3ème, 6 Décembre 2018, n° 17-24111 certes non publié, mais intéressant car il s’agit de la Chambre concernée par le contentieux de la construction, a estimé, sous le seul visa de l’article 1648 du Code civil, que en statuant ainsi, alors que le délai dont dispose l’entrepreneur pour agir en garantie des vices cachés à l’encontre du fabricant en application de l’article 1648 du code civil court à compter de la date de l’assignation délivrée contre lui, le délai décennal de l’article L. 110-4 du code de commerce étant suspendu jusqu’à ce que sa responsabilité ait été recherchée par le maître de l’ouvrage, la cour d’appel a violé le texte susvisé . La solution a le mérite de la simplicité et de la sécurité pour l’entrepreneur. En retour, il repousse dans le temps le moment où un fournisseur sera protégé de tout recours en garantie, pouvant ainsi nuire au principe de sécurité juridique. Ensuite, par son arrêt en date du 24 Octobre 2019 Civ. 1ère, 24 Octobre 2019, n° 18-14720, la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation confirme sa position et marque sa différence avec la 3ème Chambre civile. Si cet arrêt n’est pas publié, il mérite néanmoins attention. Sur le plan factuel, il convient de retenir que le 25 avril 2014, M. L… l’acquéreur a acquis de M. V… le vendeur, au prix de 6 600 euros, un véhicule de type Renault Espace, mis en circulation le 12 août 2008 et présentant un kilométrage de 157 800 km le 6 juin 2014, en raison d’une perte de puissance du véhicule, il est apparu que la pompe haute pression de gasoil devait être changée en raison d’une usure prématurée après une expertise amiable, qui a conclu à l’existence d’un vice caché, imputable à la fabrication du véhicule, l’acquéreur a assigné le vendeur en résolution de la vente pour vice caché et indemnisation V… a sollicité la garantie de la société BPA la société, auprès de laquelle il avait acheté le véhicule en juillet 2011 ; que cette dernière a assigné en garantie la société Renault le constructeur, constructeur du véhicule. Au travers de son pourvoi, le constructeur a sollicité sa demande de mise hors de cause et ainsi, de ne pas être renvoyé devant la Juridiction de renvoi. C’est l’occasion pour la Cour de cassation d’énoncer que la garantie des vices cachés doit être mise en œuvre dans le délai de la prescription quinquennale extinctive de droit commun la prescription quinquennale extinctive de droit commun ayant couru, en application de l’article L. 110-4 du code de commerce, à compter de la vente initiale intervenue en août 2008, l’action fondée sur la garantie des vices cachés, engagée contre le constructeur le 13 avril 2015, est irrecevable comme tardive. En suivant le raisonnement de la Cour de cassation, le constructeur était donc à l’abri de tout recours dès le 12 Juin 2013, soit même antérieurement à la vente du 25 Avril 2014, dont il était demandé la résolution. En conclusion, de manière plus générale, la jurisprudence de la 1ère Chambre civile et de la Chambre commerciale de la Cour de cassation ne peut qu’interpeller et amener à une réflexion approfondie sur la situation dans laquelle un intermédiaire, et notamment un constructeur, se trouvera, privé de recours en garantie, sans nécessairement de couverture assurantielle. Vient à l’esprit l’adage Actioni non natae non praescribitur » pas de prescription de l’action avant sa naissance comment concevoir qu’une partie ne puisse assurer son recours en garantie alors qu’elle n’a pas été mise en cause à titre principal ? L’article 2232 du Code civil précise que la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l’impossibilité d’agir par suite d’un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure . L’article 2224 du Code civil énonce quant à lui que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer . Pourquoi traiter différemment le commerçant et le non-commerçant ? L’article L. 110-4, I, du Code de commerce, est taisant sur le point de départ du délai de prescription, au contraire de l’article 2224 du Code civil. La jurisprudence de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation a le mérite d’assurer un recours en garantie au vendeur / constructeur, dans un délai relativement bref, mais avec un point de départ flottant. Reste le recours au droit à un procès équitable, sous le visa de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’Homme, au sujet duquel la CEDH veille à ce qu’un recours puisse demeurer effectif pour un justiciable en ce sens CEDH, 11 Mars 2014, AFFAIRE HOWALD MOOR ET AUTRES c. SUISSE, Requêtes n° 52067/10 et 41072/11. Dans l’immédiat, à réception, toute entreprise mise en cause sera bien avisée de vérifier au plus vite la date de la vente intervenue avec son fournisseur, pour, autant que faire se peut, suspendre le délai de 5 ans courant contre elle. Avis informations de contact et horaires d'ouverture de Nagel Chiropractic à 6631 Commerce Pkwy Ste H, Dublin, OH. Consulter les adresses proches sur une carte. Laisser un avis. Connexion. Français Chiropracteur (Dublin) Nagel Chiropractic. Nagel Chiropractic. Dublin, États-Unis ··· Fermé en ce moment Contacts Horaires Avis Lieux apparentés Obtenir le trajet Page des L'obtention d'un secret des affaires est illicite lorsqu'elle est réalisée sans le consentement de son détenteur légitime et qu'elle résulte 1° D'un accès non autorisé à tout document, objet, matériau, substance ou fichier numérique qui contient le secret ou dont il peut être déduit, ou bien d'une appropriation ou d'une copie non autorisée de ces éléments ; 2° De tout autre comportement considéré, compte tenu des circonstances, comme déloyal et contraire aux usages en matière commerciale. ArticleL110-4 - Partie législative - LIVRE Ier : Du commerce en général. - TITRE Ier : De l'acte de commerce. - Alinéa by Luxia, c’est le plus important entrepôt de données juridiques d'Europe, classées, hiérarchisées et liées entre elles. Il comprend des millions de documents (jurisprudence, lois, règlements, décrets, codes, directives et traités). Le Quotidien du 26 août 2022 Contrats et obligations Créer un lien vers ce contenu [Jurisprudence] Action récursoire en garantie des vices cachés et encadrement du délai biennal de l’article 1648 du Code civil la troisième chambre civile à contre-courant. Lire en ligne Copier par Clint Bouland, Docteur en droit privé et sciences criminelles, Juriste assistant du magistrat au tribunal judiciaire de Melun le 25 Août 2022 Mots-clés vices cachés • action récursoire • chaînes de contrats • prescription • forclusion • constructeur • maître d’ouvrage • fournisseur • fabricant • réforme • délai biennal • délai quinquennal • délai décennal • délai vingtennal Par un arrêt rendu le 25 mai 2022, la troisième chambre civile de la Cour de cassation revient sur la question de l’encadrement du délai biennal de l’article 1648 du Code civil, dans l’hypothèse d’une action récursoire en garantie des vices cachés engagée par un constructeur à l’encontre du fournisseur et du fabricant des matériaux défectueux. Elle expose, s’agissant des contrats conclus avant l’entrée en vigueur de la réforme de la prescription du 17 juin 2008, que le constructeur ne pouvait pas agir contre le fournisseur et le fabricant avant d’avoir été lui-même assigné par le maître d’ouvrage, et suspend le délai décennal de l’article L. 110-4 du Code de commerce. Elle ajoute, s’agissant des contrats conclus après l’entrée en vigueur de cette réforme, que seul le délai vingtennal de l’article 2232 du Code civil est de nature à permettre l’encadrement du délai biennal prévu par l’article 1648 du même Code, et rejette l’application de l’article L. 110-4 du Code de commerce. Dans les deux cas, elle s’oppose aux jurisprudences établies par la première chambre civile et par la Chambre commerciale. L’actualité juridique, depuis quelques années, est particulièrement marquée par la thématique du point de départ du délai de la prescription extinctive. Si la première chambre civile et la Chambre commerciale de la Cour de cassation ont pu se prononcer sur cette question en matière de garantie des vices cachés et de chaînes de contrats [1], c’est désormais au tour de la troisième chambre civile de soutenir son analyse, l’espèce, un maître d’ouvrage a, au cours de l’année 2008, confié la construction d’un bâtiment agricole à un constructeur, qui avait au préalable acheté ses matériaux à un fournisseur selon factures des 31 mai, 30 octobre et 30 novembre 2008, ce dernier les ayant lui-même acquis du fabricant. Se plaignant d’infiltrations, le maître de l’ouvrage assignait le constructeur et son assureur par acte du 31 octobre 2018, et obtenait la désignation d'un expert. Par acte du 4 février 2020, l’assureur du constructeur assignait en ordonnance commune le fournisseur ainsi que le fabricant. Le juge des référés faisait droit à cette appel du fournisseur, la cour d’appel de Caen a, par un arrêt du 16 février 2021 [2], confirmé l’ordonnance, précisant que l'action en garantie des vices cachés qu'entendait introduire l’assureur du constructeur à l'encontre du fournisseur et du fabricant n'était pas manifestement se sont alors pourvus en cassation, arguant du fait que l’action en garantie des vices cachés, qui doit être exercée dans les deux ans de la découverte du vice, est aussi enfermée dans le délai de prescription de cinq années prévu par l'article L. 110-4 du Code de commerce, lequel commence à courir à compter de la vente initiale. Ils en concluent que l’action en garantie des vices cachés du constructeur et de son assureur à leur encontre est nécessairement prescrite, l’assignation en ordonnance commune étant intervenue plus de douze années après la date de la vente posait alors, une nouvelle fois, la question de l’encadrement du délai biennal prévu par l’article 1648 du Code civil N° Lexbase L9212IDK et de son articulation avec les délais de prescription de droit commun, dans l’hypothèse d’une action récursoire en garantie des vices cachés engagée par un intermédiaire à l’encontre d’un vendeur troisième chambre répond en deux temps, distinguant la vente conclue antérieurement à la date d’entrée en vigueur de la réforme de la prescription, à savoir le 19 juin 2008, et celles conclues postérieurement à cette date, ce que s’abstenaient de faire les demandeurs au la première, elle rappelle que le constructeur, intermédiaire, doit pouvoir exercer une action récursoire contre son vendeur sur le fondement de la garantie des vices cachés, sans voir son action enfermée dans un délai de prescription courant à compter de la vente initiale. Elle ajoute que le constructeur ne pouvait pas agir contre le fournisseur et le fabricant avant d’avoir été lui-même assigné par le maître de l’ouvrage, cette assignation constituant le point de départ du délai biennal prévu par l’article 1648, alinéa 1er, du Code civil. Elle en conclut que le délai décennal de l'article L. 110-4 du Code de commerce, dans sa version applicable au litige et courant à compter de la vente, est suspendu jusqu'à ce que la responsabilité du constructeur ait été recherchée par le maître de l’ les secondes, elle expose que l'encadrement du délai biennal de l’article 1648 du Code civil, applicable en matière de vices cachés, ne peut être assuré que par l'article 2232 du même Code N° Lexbase L7744K9P, qui édicte un délai butoir de vingt ans à compter de la naissance du droit. Elle exclut ainsi l’application des articles 2224 du Code civil N° Lexbase L7184IAC et L. 110-4 du Code de commerce N° Lexbase L4314IX3, les délais quinquennaux prévus par ces deux derniers textes trouvant leur point de départ non à compter de la vente, mais à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer, ce point de départ se confondant dès lors avec celui du délai biennal de l’article 1648 du Code civil. Elle en conclut que l'action en garantie des vices cachés doit être formée dans le délai de deux ans à compter de la découverte du vice ou, en matière d'action récursoire, à compter de l’assignation de l'intermédiaire, sans que ne puisse être dépassé le délai butoir de vingt ans prévu par l’article 2232 du Code civil à compter de la vente rejette par conséquent les pourvois, l’action du constructeur n’étant pas troisième chambre civile expose ainsi son analyse de l’articulation entre le délai biennal de l’article 1648 du Code civil N° Lexbase L9212IDK en matière de garantie des vices cachés, les délais décennaux et quinquennaux de droit commun, et le nouveau délai butoir vingtennal de l’article 2232 du Code civil, dans l’hypothèse d’une action récursoire d’un constructeur à l’encontre du vendeur initial. Que l’on considère les ventes conclues antérieurement à l’entrée en vigueur de la réforme de la prescription I ou celles conclues postérieurement II, elle se montre particulièrement bienveillante à l’égard de l'intermédiaire, à juste titre selon nous, et s’oppose ainsi aux jurisprudences constantes et récemment réaffirmées de la première chambre civile et de la Chambre commerciale, par ailleurs largement critiquées par la Encadrement du délai biennal de l’article 1648 du Code civil et ventes conclues antérieurement au 19 juin 2008La troisième chambre civile de la Cour de cassation consacre d’abord la possibilité, pour le constructeur intermédiaire, d’exercer une action récursoire contre son vendeur A. Elle constate ensuite la suspension du délai décennal de l’article L. 110-4 du Code de commerce, dans sa version applicable à l’espèce, jusqu’à la mise en cause du constructeur B.A. La possibilité, pour le constructeur, d’exercer une action récursoire contre son vendeurLa troisième chambre civile commence par rappeler que les vices affectant les matériaux ou les éléments d'équipement mis en oeuvre par un constructeur ne constituent pas une cause susceptible de l'exonérer de la responsabilité qu'il encourt à l'égard du maître de l'ouvrage, quel que soit le fondement de cette responsabilité. Elle poursuit en précisant que le constructeur, dont la responsabilité est retenue, doit pouvoir exercer une action récursoire contre son vendeur sur le fondement de la garantie des vices cachés, sauf à porter une atteinte disproportionnée au droit d'accès au juge. Elle en conclut que ce constructeur ne peut voir son action enfermée dans un quelconque délai de prescription qui courrait à compter de la vente faisant, la troisième chambre civile adopte une position contraire à celle retenue par la première chambre civile et par la Chambre commerciale. Ces dernières considèrent en effet de façon constante [3] que le délai biennal prévu par l’article 1648 du Code civil, courant à compter de la découverte du vice », est lui-même encadré par le délai décennal de l’article L. 110-4 du Code de commerce [4], dans sa rédaction antérieure à la réforme du 17 juin 2008 et dès lors qu’un commerçant est concerné, et qui commence à courir à compter de la vente initiale. Ce double délai n’est pas dénué d’intérêt il permet d’écarter l’insécurité temporelle résultant du point de départ glissant » du délai biennal prévu par l’article 1648 du Code civil, préjudiciable au primo-vendeur, sur lequel pèse le risque de voir sa responsabilité engagée de nombreuses années après la conclusion du contrat de vente si le respect de ce double délai semble particulièrement adapté dans l’hypothèse d’une vente simple, il montre ses limites dans le cadre d’une chaîne de contrats, comme en l’espèce, où l’intermédiaire, qu’il soit constructeur ou vendeur, devrait par principe disposer d'une action récursoire à l’encontre du vendeur initial, pour le cas où sa responsabilité serait recherchée. Or, en ce que chaque transaction génère sa propre prescription, celle de l’action de l’intermédiaire à l’encontre du primo-vendeur, prévue par l’article L. 110-4 du Code de commerce, commence à courir dès la vente initiale, la première chambre civile et la Chambre commerciale refusant en outre à l’intermédiaire toute suspension ou tout report de ce délai de prescription [5].L’on comprend vite les effets pervers du double délai en cette hypothèse, souvent dénoncés par la doctrine [6] la prescription décennale prévue par l’article L. 110-4 du Code de commerce peut être acquise avant même que le constructeur n’ait été mis en cause sur le fondement de la garantie des vices cachés par le maître d’ouvrage, bloquant de facto l’exercice, par ce constructeur, de son action récursoire. Si la première chambre civile et la Chambre commerciale justifient cette position par l’idée que l'action du sous-acquéreur ou du maître d’ouvrage en l’espèce en garantie des vices cachés ne peut valablement faire revivre le droit du vendeur intermédiaire ou du constructeur en l’espèce qui était déjà éteint, une telle solution contrevient toutefois au principe actioni non natae non praescribitur, selon lequel l’action qui n’est pas née ne se prescrit pas, et, comme le rappelle ici la troisième chambre, au droit d’accès à un tribunal consacré par l’article 6 § 1 de la La suspension du délai décennal de l’article L. 110-4 du Code de commerceForte de ce constat, la troisième chambre civile opte alors expressément, et à juste titre selon nous, pour la suspension du délai décennal de l’article L. 110-4 du Code de commerce jusqu’à la mise en cause du constructeur par le maître d’ouvrage, et fait ainsi perdre à ce texte toute fonction d’encadrement du délai biennal de l’article 1648 du Code civil, afin d’assurer l’effectivité de son action récursoire par l’intermédiaire. La solution n’est pas nouvelle pour cette chambre [7].Elle expose ainsi que le constructeur ne peut pas agir contre le vendeur et le fabricant avant d'avoir été lui-même assigné par le maître d’ouvrage, étant jusqu’à cette date dans l’ignorance de l’existence des vices des matériaux acquis puis installés. Elle en conclut que le point de départ du délai qui lui est imparti par l'article 1648, alinéa 1er du Code civil est constitué par la date de sa propre telle solution répond parfaitement à l’esprit de l’article 1648 du Code civil, précisant expressément que l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Cette connaissance ne peut avoir lieu pour le constructeur qu’au moment de son assignation par le maître d’ouvrage, les vices étant par définition cachés auparavant, le constructeur n’ayant alors aucun intérêt à agir contre le vendeur initial avant cette solution, qui a le mérite d’assurer la protection de l’intermédiaire, n’est cependant pas à l’abri de toute critique. En se prononçant pour la suspension du délai décennal de l’article L. 110-4 du Code de commerce, la troisième chambre civile supprime de facto tout encadrement du délai biennal de l’article 1648 du Code civil, en ce que le premier, comme le second, présentent désormais tous deux le même point de départ, à savoir l’assignation du constructeur intermédiaire par le maître d’ouvrage. Le délai biennal de l’article 1648 du Code civil n’étant plus encadré temporellement, il peut alors commencer à courir plusieurs dizaines d’années après la vente initiale, en raison de son point de départ glissant », rendant ainsi la situation du vendeur initial particulièrement incertaine. Nous sommes alors en présence d’une opposition entre plusieurs intérêts distincts celui du constructeur intermédiaire d’une part, et celui du vendeur initial, d’autre part. Contrairement à la première chambre civile et à la Chambre commerciale, la troisième chambre civile a tranché en faveur des intérêts du constructeur, et considère que la sécurité juridique, expliquant l’application d’un double délai, ne justifie toutefois pas que soient sacrifiés les intérêts des autres membres de la chaîne de solution envisageable eût été d’appliquer le nouveau délai butoir vingtennal, prévu par l’article 2232 du Code civil issu de la réforme de la prescription du 17 juin 2008, afin d’assurer de nouveau l’encadrement du délai biennal de l’article 1648 du Code civil, et éviter une garantie du vendeur initial quasi imprescriptible. Une telle proposition se heurte toutefois à une jurisprudence du 1er octobre 2020 de cette même troisième chambre civile. Celle-ci a en effet précisé qu’en l’absence de dispositions transitoires qui lui soient applicables, le nouveau délai butoir vingtennal de l’article 2232 du Code civil relève, pour son application dans le temps, du principe de non-rétroactivité de la loi nouvelle et ne peut, par conséquent, s’appliquer aux contrats conclus avant son entrée en vigueur [8]. Cet article 2232 du Code civil retrouve toutefois tout son intérêt pour les ventes conclues postérieurement à la Encadrement du délai biennal de l’article 1648 du Code civil et ventes conclues postérieurement au 19 juin 2008S’agissant des contrats conclus postérieurement à l’entrée en vigueur de la réforme de la prescription, la troisième chambre civile admet, de façon générale, l’application du délai vingtennal de l’article 2232 du Code civil comme délai butoir, et ce afin d’encadrer le délai biennal de l’article 1648 du même Code, au point de départ glissant » A. Elle rejette ensuite le délai quinquennal de l’article L. 110-4 du Code de commerce pour remplir un tel rôle, alors pourtant que l’un des vendeurs serait commerçant B. Ce faisant, elle s’oppose à nouveau aux solutions consacrées par la première chambre civile et par la Chambre L’application du délai vingtennal de l’article 2232 du Code civil comme délai butoirL’entrée en vigueur de la réforme de la prescription semblait, de prime abord, condamner l’encadrement du délai biennal de l’article 1648 du Code civil par le délai de prescription de droit commun, à tout le moins s’agissant des contrats civils. En effet, l'article 2224 du Code civil dispose désormais que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. Comme le rappelle la troisième chambre civile en l’espèce, en instaurant un point de départ glissant », à l’instar de celui du délai biennal de l’article 1648 du Code civil, le législateur annihilait de facto toute possibilité d’encadrement de l’action en garantie des vices cachés par l’article 2224 du Code civil, les points de départ de ces deux délais étant identiques, à savoir la découverte du vice. Confirmant une jurisprudence antérieure [9], la troisième chambre trouve dans l’article 2232 du Code civil un palliatif, celui-ci prévoyant que le report du point de départ, la suspension ou l'interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit. Dès lors, si le délai biennal de l’article 1648 du Code civil commence à courir à compter de la découverte du vice, l’action en garantie des vices cachés ne peut pas, en tout état de cause, être intentée plus de vingt ans après la conclusion du contrat de vente, en l’occurrence du contrat de vente initial s’agissant de l’action récursoire du solution n’était pourtant pas évidente, et ce pour au moins trois d’abord, l’article 2232 du Code civil évoque le report du point de départ, la suspension ou l’interruption de la prescription, hypothèses strictement délimitées par les articles 2233 et suivants du même Code. Or, l’article 1648 du Code civil, à l’instar d’ailleurs de l’article 2224, n’a pas véritablement pour effet de reporter le point de départ du délai de prescription ou de suspendre la prescription qu’il instaure, il se contente de fixer ce point de départ au jour de la découverte du vice, ou de la connaissance du droit s’agissant de l’article 2224. Fixation du point de départ du délai et report de ce point de départ ne devraient donc pas, à proprement parler, être tenus pour identiques [10], le délai ne pouvant en théorie être reporté qu’une fois préalablement fixé. Une telle analyse serait pourtant tout à fait inopportune, dès lors qu’elle aurait pour conséquence de priver l’article 2232 du Code civil de son principal intérêt, à savoir éviter une garantie quasi perpétuelle lorsque le point de départ du délai de prescription, quel qu’il soit, présenterait un caractère glissant » [11].Ensuite, si l’article 2232 du Code civil mentionne le jour de la naissance du droit comme point de départ du délai vingtennal, il ne précise pas s’il évoque la naissance du droit substantiel, ou celle du droit d’action. La logique commande de retenir la naissance du droit substantiel comme point de départ, en l’occurrence la naissance du droit à garantie au jour de la conclusion du contrat de vente initial [12]. La solution contraire aurait également pour effet de priver l’article 2232 du Code civil et son délai vingtennal de toute fonction d’encadrement du délai biennal de l’article 1648 du même Code, le point de départ du premier se confondant avec celui du dernière difficulté réside dans la nature même du délai biennal de l’article 1648 du Code civil, celui-ci ayant été qualifié de délai de forclusion, et non de prescription [13]. Or, l’article 2232 du Code civil évoque expressément la prescription. L’article 2220 du même Code dispose en outre que les délais de forclusion ne sont pas, sauf dispositions contraires prévues par la loi, régis par le titre vingtième concernant la prescription extinctive, comprenant l’article 2232. Peut alors se poser la question de l’application effective de l’article 2232 du Code civil au délai de forclusion biennal de l’article 1648. Un arrêt récent de la Cour de cassation a toutefois admis cette application, peu important que le délai de l’article 1648 soit qualifié de délai de forclusion, et non de prescription [14]. Cette analyse est en outre confortée à la lecture de l’article L. 217-5 du Code de la consommation, relatif à la garantie commerciale, le législateur prévoyant en substance que le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité et de celle relative aux défauts de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil, admettant ainsi la possible combinaison de ces différents une autre matière, une divergence de jurisprudences semble toutefois poindre, en raison d’un arrêt récemment rendu par la Chambre sociale, celle-ci refusant purement et simplement l’application de l’article 2232 du Code civil comme délai butoir de la prescription de droit commun de l’article 2224 du Code civil [15].B. Le rejet du délai quinquennal de l’article du Code de commerce comme délai butoirSi la troisième chambre civile admet ainsi l’encadrement du délai biennal de l’article 1648 du Code civil par le délai vingtennal de l’article 2232 du même Code dans le cadre de relations purement civiles, elle s’oppose au contraire à l’application du délai quinquennal de l’article L. 110-4 du Code de commerce comme délai butoir dans l’hypothèse de relations précise que, si le législateur a entendu réduire le délai de prescription prévu par ce dernier texte à cinq ans par la réforme du 17 juin 2008, il s’est abstenu de fixer son point de départ. Elle en conclut que ce point de départ ne peut résulter que du droit commun issu du nouvel article 2224 du Code civil, à savoir le jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaitre les faits lui permettant de l’exercer, ces deux textes ayant été modifiés au cours de la même réforme. Dès lors, les délais quinquennaux des articles L. 110-4 du Code de commerce et 2224 du Code civil étant identiques, et présentant désormais tous deux un point de départ glissant », il en résulte que le premier de ces textes se trouve tout aussi inefficace que le second dans l’encadrement du délai biennal de l’article 1648 du Code civil, présentant également ce même point de départ glissant ». Elle applique ainsi le délai vingtennal de l’article 2232 du Code civil comme délai butoir, quand bien même l’un des contractants présenterait la qualité de commerçant, comme c’est le cas en l’ faisant, elle s’oppose une nouvelle fois à la jurisprudence développée par la première chambre civile et par la Chambre commerciale, critiquée par la doctrine. En effet, ces dernières continuent à considérer que le point de départ du délai quinquennal de l’article L. 110-4 du Code de commerce doit être fixé au jour de la conclusion du contrat de vente. Une telle solution, bien que critiquable, n’est pas non plus infondée, et peut être justifiée à l’inverse de celle proposée par la troisième chambre si le législateur ne s’est pas prononcé sur le point de départ du délai quinquennal de l’article L. 110-4 du Code de commerce lors de sa modification par la réforme du 17 juin 2008, il n’y a pas lieu de considérer que ce point de départ aurait changé, et la solution antérieure, le fixant au jour de la conclusion du contrat de vente, resterait de telle solution est pourtant inopportune. Tout d’abord, elle se montre particulièrement protectrice du vendeur initial, au détriment de l’intermédiaire, qui peut une nouvelle fois être de facto privé de toute action récursoire, dans l’hypothèse où sa responsabilité serait engagée et où sa propre action serait prescrite en vertu de l’article L. 110-4 du Code de commerce. À nouveau, elle contrevient au principe actioni non natae non praescribitur et au droit d’accès au la jurisprudence développée par la première chambre civile et par la Chambre commerciale a pour effet d’empêcher l’uniformisation des solutions sur la question du point de départ du délai de prescription, celui-ci n’étant pas identique en matière commerciale et en matière civile. La jurisprudence de la troisième chambre permet au contraire une telle la jurisprudence développée par la première chambre civile et par la Chambre commerciale permet au commerçant, tenu à une garantie durant cinq années à compter de la conclusion du contrat en vertu de l’article L. 110-4 du Code de commerce, de se libérer plus aisément que le non-commerçant, tenu quant à lui à une garantie durant vingt années à compter de la conclusion du contrat conformément à l’article 2232 du Code civil. La solution retenue par la troisième chambre civile permet, au contraire, d’éviter une telle différence de traitement absolument toutes ces raisons, l’arrêt rendu le 25 mai 2022 par la troisième chambre civile mérite d’être salué, et l’on espère désormais que la première chambre civile et la Chambre commerciale suivront le pas, dans un souci de cohérence. [1] Not. Cass. civ. 1, 8 juin 2018, n° FS-P+B N° Lexbase A7366XQU ; Cass. com., 16 janvier 2019, n° N° Lexbase A6534YT8 ; Cass. civ. 1, 24 octobre 2019, n° N° Lexbase A6427ZST ; Cass. civ. 1, 11 décembre 2019, n° N° Lexbase A1625Z8P ; Cass. civ. 1, 8 avril 2021, n° N° Lexbase A12774PY.[3] Et ce depuis un arrêt Cass. com., 27 novembre 2001, n° FS-P N° Lexbase A2848AXR.[4] Ou par le délai de la prescription civile trentenaire avant la réforme de 2008 et quinquennal postérieurement à cette réforme, dans le cadre d’un contentieux n’impliquant aucun commerçant.[6] V. not. P. Jourdain, Chaînes de contrats et point de départ de la prescription la Cour de cassation s’obstine, RTD Civ., 2018, n° 4, p. 919 ; L. Leveneur, Retour aux errements passés à propos du délai de la garantie des vices cachés, 2018, n° 10, p. 19 ; Gautier, Actioni non natae, praescribitur ? Régression sur le point de départ de la prescription dans la garantie des vices cachés, RTD Civ., 2019, n° 2, p. 358 ; H. Gourdy, La fonction du délai de prescription de droit commun en matière de garantie des vices cachés une mise à l’épreuve, D., 2020, n° 16, p. 919 ; M. Latina, La prescription dans les chaînes de contrats translatives de propriété, RDC, 2021, n° 3, p. 8.[10] En ce sens, Pellier, Retour sur le délai butoir de l’article 2232 du Code civil, D., 2018, n° 39, p. 2148, n° 4.[11] En ce sens, C. Brenner, H. Lécuyer, La réforme de la prescription en matière civile, JCP E., 2009, 1169 et 1197.[14] Cass. civ. 3, 1er octobre 2020, n° préc.[15] Cass. soc., 3 avril 2019, n° FP-P+B N° Lexbase A3676Y8N Vu l'article 2224 du Code civil, ensemble l'article 2232 du même Code interprété à la lumière de l'article 6§1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu qu'en application du premier de ces textes, le délai de prescription de l'action fondée sur l'obligation pour l'employeur d'affilier son personnel à un régime de retraite complémentaire et de régler les cotisations qui en découlent ne court qu'à compter de la liquidation par le salarié de ses droits à la retraite, jour où le salarié titulaire de la créance à ce titre a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son action, sans que puissent y faire obstacle les dispositions de l'article 2232 du Code civil ». © Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable newsid481940
Vérifié le 15 mai 2022 - Direction de l'information légale et administrative Premier ministrePlan sur les indépendants nouvelles mesures concernant les EIRLDepuis le 16 février 2022, il n'est plus possible de choisir le statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée EIRL.Les EIRL existants continuent cependant d'exercer leurs activités dans les mêmes ce que prévoit la loi du 14 février 2022 sur les indépendants .Une entreprise doit conserver tout document émis ou reçu dans l'exercice de son activité pendant une durée minimale. Ce délai varie selon la nature des papiers et les obligations légales. L'entreprise peut aussi archiver les documents plus longtemps, sauf s'ils contiennent des données personnelles. Pendant ce délai, l'administration peut mener des civil et commercialType de documentDurée de conservationContrat ou convention conclu dans le cadre d'une relation commerciale, correspondance commerciale5 ansGarantie pour les biens ou services fournis au consommateur2 ansContrat conclu par voie électronique à partir de 120 €10 ans à partir de la livraison ou de la prestationContrat d'acquisition ou de cession de biens immobiliers et fonciers30 ansDocument bancaire talon de chèque, relevé bancaire...5 ansDocument de transport de marchandises5 ansDéclaration en douane3 ansPolice d'assurance2 ans à partir de la résiliation du contratDocument relatif à la propriété intellectuelle dépôt de brevet, marque, dessin et modèle5 ans à partir de la fin de la protectionDossier d'un avocat5 ans à partir de la fin du mandatPièce comptableType de documentDurée de conservationLivre et registre comptable livre journal, grand livre, livre d'inventaire, ans à partir de la clôture de l'exercicePièce justificative bon de commande, de livraison ou de réception, facture client et fournisseur, ans à partir de la clôture de l'exerciceLes livres, registres, documents ou pièces sur lesquels peuvent s'exercer les droits de communication, d'enquête et de contrôle de l'administration doivent être conservés pendant un délai de 6 délai commence à partir de la dernière opération mentionnée sur les livres ou registres,ou de la date à laquelle les documents ou pièces ont été les éléments concernant les revenus de 2015, déclarés en 2016, doivent être conservés jusqu'à fin fiscalType d'impôtDurée de conservationImpôt sur le revenu et sur les sociétés6 ansBénéfices industriels et commerciaux BIC, bénéfices non commerciaux BNC et bénéfices agricoles BA en régime réel6 ansImpôts sur les sociétés pour les entreprises individuelles, les sociétés à responsabilité limitée exploitations agricoles, sociétés d'exercice libéral6 ansImpôts directs locaux taxes foncières ...6 ansCotisation foncière des entreprises CFE titleContent et CVAE titleContent6 ansTaxes sur le chiffre d'affaires TVA titleContent et taxes assimilées, impôt sur les spectacles, taxe sur les conventions d'assurance...6 ansAttention les délais sont portés à 10 ans en cas d'activité occulte fraude fiscale, travail dissimulé, absence de déclaration, activité illicite, par exemple.Document socialType de documentDurée de conservationStatuts d'une société, d'un GIE titleContent ou d'une association si nécessaire, pièce modificative de statuts5 ans à partir de la perte de personnalité morale ou radiation du RCS titleContentCompte annuel bilan, compte de résultat, annexe...10 ans à partir de la clôture de l'exerciceTraité de fusion et autre acte lié au fonctionnement de la société + documents de la société absorbée5 ans- Registre de titres nominatifs- Registre des mouvements de titres- Ordre de mouvement- Registre des procès-verbaux d'assemblées et de conseils d'administration5 ans à partir de la fin de leur utilisationFeuille de présence et pouvoirs3 derniers exercicesRapport du gérant ou du conseil d'administration3 derniers exercicesRapport des commissaires aux comptes3 derniers exercicesGestion du personnelType de documentDurée de conservationBulletin de paie double papier ou sous forme électronique5 ansRegistre unique du personnel5 ans à partir du départ du salariéDocument concernant les contrats de travail, salaires, primes, indemnités, soldes de tout compte, régimes de ansDocument relatif aux charges sociales et à la taxe sur les salaires3 ansComptabilisation des jours de travail des salariés sous convention de forfait3 ansComptabilisation des horaires des salariés, des heures d'astreinte et de leur compensation1 an- Observation ou mise en demeure de l'inspection du travail- Vérification et contrôle du comité social et économique - CSE ex-CHSCT5 ansDéclaration d'accident du travail auprès de la caisse primaire d'assurance maladie5 ansCette page vous a-t-elle été utile ?
Lajurisprudence pour l’instant n’a statué qu’au visa de l’article L110-4 du Code de commerce, qui ne précise pas le point de départ du délai de droit commun de cinq ans. Afin d’encadrer l’action en garantie des vices cachés par deux délais utiles, elle leur a fixé deux points de départs différents. La première Chambre civile de la Cour de cassation a, par arrêt du 6
Dans le débat nourri sur la question du recours du constructeur contre sous fournisseur et/ou son fabricant, la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation vient de prononcer un arrêt marquant sa différence persistante avec la 1ère Chambre civile et la Chambre commerciale. La 1ère Chambre civile et la Chambre commerciale de la Cour de cassation considère que la garantie des vices cachés doit être mise en œuvre dans le délai de la prescription quinquennale extinctive de droit commun, en application de l’article L. 110-4 du Code de commerce, commençant à courir à compter de la vente initiale Article L. 110-4, I du Code de commerce Les obligations nées à l’occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes Ainsi, dans cette configuration, deux délais doivent être surveillés Le délai de 2 années qui court à compter de la connaissance du vice Le délai de 5 années qui court à compter de la vente conclue initialement entre le fournisseur et le fabricant ou entre le fournisseur et le primo-acquéreur par exemple. Ont ainsi statué en ce sens La 1ère Chambre civile de la Cour de cassation par un arrêt en date du 6 Juin 2018 Cass., Civ. 1ère, 6 Juin 2018, n° 17-17438 La Chambre commerciale de la Cour de cassation par un arrêt du 16 Janvier 2019 , Com., 16 Janvier 2019, n° 17-21477. Par un arrêt en date du 24 Octobre 2019 Civ. 1ère, 24 Octobre 2019, n° 18-14720, la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation a maintenu que la garantie des vices cachés doit être mise en œuvre dans le délai de la prescription quinquennale extinctive de droit commun, soit, en application de l’article L. 110-4 du code de commerce, à compter de la vente initiale ». Encore plus récemment, par un arrêt en date du 5 Janvier 2022, la même 1ère Chambre civile Civ. 1ère, 5 Janvier 2022, n°19-25843 a estimé Vu l’article 1648 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005, l’article L. 110-4 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, et l’article 26, II de cette loi Il résulte du premier de ces textes que l’action de l’acquéreur résultant de vices rédhibitoires doit être intentée contre son vendeur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, tout en étant enfermée dans le délai de la prescription du deuxième de ces textes qui court à compter de la date de la vente conclue entre les parties, que ce délai, d’une durée de dix ans, a été réduit à cinq ans par la loi susvisée et que le nouveau délai court à compter du 19 juin 2008, jour de l’entrée en vigueur de cette loi, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure De son côté, la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation, par un arrêt du 6 Décembre 2018 Civ. 3ème, 6 Décembre 2018, n° 17-24111 a estimé, sous le seul visa de l’article 1648 du Code civil, que en statuant ainsi, alors que le délai dont dispose l’entrepreneur pour agir en garantie des vices cachés à l’encontre du fabricant en application de l’article 1648 du code civil court à compter de la date de l’assignation délivrée contre lui, le délai décennal de l’article L. 110-4 du code de commerce étant suspendu jusqu’à ce que sa responsabilité ait été recherchée par le maître de l’ouvrage, la cour d’appel a violé le texte susvisé . Cette solution a le mérite de la simplicité et de la sécurité pour l’entrepreneur. En retour, il repousse dans le temps le moment où un fournisseur sera protégé de tout recours en garantie, pouvant ainsi nuire au principe de sécurité juridique. Par son nouvel arrêt publié du 16 Février 2022 Civ. 3ème, 16 Février 2022, n°20-19047, la 3ème Chambre civile a entendu confirmer sa position. Sur le plan factuel en 2004, M. [X] a confié à la société Develet la construction d’un bâtiment à usage de stabulation. Les plaques de fibres-ciment composant la couverture ont été vendues à la société Develet par la société Dubois matériaux, aux droits de laquelle vient la société BMRA, qui les avaient acquises auprès de leur fabricant, la société de droit italien Edilfibro Les travaux ont été exécutés en 2004. se plaignant de désordres affectant les plaques de fibres-ciment, M. [X] a assigné la société Develet en référé en 2014, puis au fond en 2016. la Société Develet a appelé en garantie son fournisseur, la Société BMRA. Par un arrêt en date du 10 Mars 2020, la Cour d’appel de DIJON a écarté le moyen tiré de la prescription opposé par la Société BMRA, estimant que le cours de la prescription de l’article L. 110-4 du code de commerce était suspendu jusqu’à ce que la responsabilité de la société BMRA Point P ait été recherchée par le maître de l’ouvrage la société Develet ayant été assignée par le maître de l’ouvrage le 9 décembre 2014, l’action récursoire formée contre la société BMRA par acte du 22 décembre 2014 n’était pas prescrite. La Société BMRA a formé un pourvoi, ainsi que le fabricant italien la Société Edilfibro, toutes deux invoquant une prescription de l’article L. 110-4 du Code de commerce, ramenée de 10 ans à 5 ans par la Loi u 17 Juin 2008, qui commence à courir à compter de la vente, et donc expirait le 22 Octobre 2014 pour la Société BMRA le 19 Juin 2013 pour la Société EDILFIBRO. La 3ème Chambre civile a rejeté ces moyens par une motivation relativement poussé, approuvant le raisonnement de la Cour d’appel de DIJON en énonçant que selon l’article 2270, devenu 1792-4-1, du code civil, toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu de l’article 1792 du même code n’est déchargée des responsabilités et garanties pesant sur elle en application de ce texte que dix ans après la réception des travaux. Il était également jugé que l’action en responsabilité contractuelle de droit commun pour les vices intermédiaires, fondée sur l’article 1147, devenu 1231-1, du code civil, devait s’exercer dans le même délai 3e Civ., 26 octobre 2005, pourvoi n° Bull. 2005, III, n° 202, comme en dispose désormais l’article 1792-4-3 du code civil, issu de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008. D’une manière plus générale, les vices affectant les matériaux ou les éléments d’équipement mis en œuvre par un constructeur ne constituent pas une cause susceptible de l’exonérer de la responsabilité qu’il encourt à l’égard du maître de l’ouvrage, quel que soit le fondement de cette responsabilité. Sauf à porter une atteinte disproportionnée au droit d’accès au juge, le constructeur dont la responsabilité est ainsi retenue en raison des vices affectant les matériaux qu’il a mis en œuvre pour la réalisation de l’ouvrage, doit pouvoir exercer une action récursoire contre son vendeur sur le fondement de la garantie des vices cachés sans voir son action enfermée dans un délai de prescription courant à compter de la vente initiale. Il s’ensuit que, l’entrepreneur ne pouvant pas agir contre le vendeur et le fabricant avant d’avoir été lui-même assigné par le maître de l’ouvrage, le point de départ du délai qui lui est imparti par l’article 1648, alinéa 1er, du code civil est constitué par la date de sa propre assignation et que le délai de l’article L. 110-4 I du code de commerce, courant à compter de la vente, est suspendu jusqu’à ce que sa responsabilité ait été recherchée par le maître de l’ouvrage. La position de la 3ème Chambre civile tend à favoriser les recours du constructeur et de son assureur. Elle repousse par contre dans le temps le moment à partir duquel un fournisseur et un fabricant seront en sécurité sur le plan juridique, à l’abri de tout recours. Elle prend en considération le temps durant lequel un constructeur peut voir sa responsabilité recherchée tout en écartant la conception de la 1ère Chambre civile et de la Chambre commerciale enfermant le délai de 5 ans courant à compter de la vente initiale sans voir son action enfermée dans un délai de prescription courant à compter de la vente initiale . Selon la 3ème Chambre civile le délai de 2 ans prévu par l’article 1er du Code civil commence à courir à compter de la date de l’assignation reçu par le constructeur mais s’agit-il de l’assignation en référé ou de l’action au fond ? le délai de 5 ans prévu à l’article L. 110-4 I du Code de commerce, courant à compter de la vente, serait suspendu au profit du constructeur jusqu’à ce que celui-ci ait vu sa responsabilité recherchée par le maître de l’ouvrage le délai de l’article L. 110-4 I du code de commerce, courant à compter de la vente, est suspendu jusqu’à ce que sa responsabilité ait été recherchée par le maître de l’ouvrage . Là encore, se pose la question de savoir comment la responsabilité du constructeur sera recherchée action en référé ou action au fond ? et d’une éventuelle référence à l’article 2234 du Code civil, introduite par l’article 2234 du Code civil. Le droit d’accès à un Juge avait déjà été évoqué par le prisme du droit à un procès équitable, sous le visa de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’Homme, au sujet duquel la CEDH veille à ce qu’un recours puisse demeurer effectif pour un justiciable en ce sens CEDH, 11 Mars 2014, AFFAIRE HOWALD MOOR ET AUTRES c. SUISSE, Requêtes n° 52067/10 et 41072/11. t9OrCu5.