Toute inscription Ă PĂŽle emploi passera bientĂŽt uniquement par un ordinateur, une tablette ou un smartphone. LâarrĂȘtĂ© du 24 dĂ©cembre 2015, publiĂ© le 17 janvier 2015 au Journal officiel, Ă©tend lâinscription Ă ligne Ă lâensemble du territoire français dĂšs le 1er mars 2016. Les demandeurs dâemploi devront complĂ©ter un formulaire dâinscription sur Internet et tĂ©lĂ©charger les piĂšces justificatives. Depuis le 15 octobre 2015, lâinscription par voie Ă©lectronique a Ă©tĂ© instaurĂ©e par dĂ©cret dans dix dĂ©partements Haute-Corse, Corse-du-Sud, Doubs, Haute-SaĂŽne, Jura, Territoire de Belfort, Guyane, Aisne, Somme et Oise. Au 1er janvier 2016, les demandeurs dâemploi devront sâinscrire en ligne Ă PĂŽle emploi dans les dĂ©partements du Nord, du Pas-de-Calais, de la CĂŽte-d'Or, de la NiĂšvre, de SaĂŽne-et-Loire, de l'Yonne, les rĂ©gions Centre-Val de Loire, Pays de la Loire et Provence-Alpes-CĂŽte d'Azur. Ensuite, Ă compter du 1er fĂ©vrier 2016, cette obligation prendra effet dans les rĂ©gions de Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes, Languedoc-Roussillon-Midi-PyrĂ©nĂ©es, Normandie, Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine, La RĂ©union et le territoire de Saint-Pierre-et-Miquelon. Enfin, au 1er mars 2016, les rĂ©gions Auvergne-RhĂŽne-Alpes, Bretagne, Ile-de-France, Martinique et Guadeloupe appliqueront cette modalitĂ©. Pour ceux qui nâont pas accĂšs Ă Internet En cas de difficultĂ©, le demandeur dâemploi peut se faire guider par un conseiller par tĂ©lĂ©phone, au 3949. Il peut Ă©galement demander Ă ĂȘtre rappelĂ© par un conseiller pour lâaider. Ceux qui nâont pas accĂšs Ă Internet pourront procĂ©der Ă leur inscription dans les services de PĂŽle emploi, Ă©galement par voie Ă©lectronique, et bĂ©nĂ©ficier le cas Ă©chĂ©ant de l'assistance du personnel de PĂŽle emploi », prĂ©cise le dĂ©cret. La dĂ©matĂ©ralisation de lâinscription Ă PĂŽle emploi est prĂ©vue dans la convention signĂ©e en dĂ©cembre 2014 par lâĂtat, lâUnĂ©dic et PĂŽle emploi pour 2015-2018. La convention instaure Ă©galement une dĂ©matĂ©rialisation de la demande dâallocation. Le but centrer les rendez-vous avec les conseilleurs sur la situation du demandeur et la recherche dâemploi.
Lassociation de consommateurs déplore que de nombreux organismes ne mettent pas en avant les alternatives au crédit renouvelable.
Le 1er fĂ©vrier 2009, au sein des juridictions administratives, les justiciables assisteront, peut-ĂȘtre sans le savoir, Ă une mini-rĂ©volution. Pour la premiĂšre fois depuis 150 ans, au cours de lâaudience publique, le prĂ©sident de la formation de jugement donnera la parole au rapporteur public » qui se lĂšvera en lieu et place du juge quâon appelait jusque lĂ le commissaire du Gouvernement ». Autre innovation, une fois que ce rapporteur public aura achevĂ© la lecture de ses conclusions », les requĂ©rants ou leur avocats pourront y rĂ©pondre par de brĂšves observations orales. Ces innovations prĂ©vues par un dĂ©cret du 7 janvier 2009 ne sont pas quâanecdotiques. Certes on en parle moins dans les mĂ©dias que la transformation du juge dâinstruction en juge de lâinstruction ». Pourtant, chaque annĂ©e ce sont 200 000 requĂȘtes qui sont introduites par les administrĂ©s devant les tribunaux administratifs, les Cours administrative dâappel ou le Conseil dâEtat, afin de faire trancher leurs litiges avec lâadministration. Un changement de dĂ©nomination pilotĂ© par le Conseil dâEtat sans intervention du lĂ©gislateur En raison dâune longue tradition dâautogestion, ces rĂ©formes ont Ă©tĂ© quasi-intĂ©gralement pilotĂ©es par le Conseil dâEtat suite aprĂšs la publicitĂ© Il aurait Ă©tĂ© possible au gouvernement de dĂ©poser un projet de loi pour faire Ă©voluer le rĂŽle du commissaire du Gouvernement. Cela nâa pas Ă©tĂ© jugĂ© opportun, en raison du risque de voir des parlementaires tenter de remettre en cause lâĂ©tendue des compĂ©tences de la juridiction administrative, comme cela a Ă©tĂ© le cas Ă lâoccasion du dĂ©bat sur la rĂ©forme des institutions de la VĂš RĂ©publique. Le gouvernement sâest contentĂ© de saisir le Conseil constitutionnel dâune demande de dĂ©classement des mots commissaire du gouvernement », en application de lâarticle 37, alinĂ©a 2 de la Constitution, dans les dispositions du Code de la justice administrative dĂ©cision n° 2006-208 du 30 novembre 2006. Parmi les diffĂ©rentes dĂ©nominations avancĂ©es, la formule rapporteur public » est apparue la plus simple et la plus juste pour exprimer lâessence de ce magistrat particulier qui appartient Ă la juridiction, Ă lâinstar des autres rapporteurs, mais qui, exposant son point de vue publiquement, ne saurait participer au dĂ©libĂ©rĂ© » communiquĂ© du Conseil dâEtat du 8 janvier 2009.La suite aprĂšs la publicitĂ© Cette dĂ©nomination simple » - pour ne pas dire simpliste - est nĂ©anmoins problĂ©matique car elle rend difficile la distinction avec lâautre rapporteur le juge qui instruit le dossier et participe au dĂ©libĂ©rĂ©. Un changement de dĂ©nomination insuffisant pour Ă©chapper Ă une nouvelle condamnation Mais surtout elle ne rĂ©sout pas la difficultĂ© de fond le rapporteur public intervient publiquement en prenant position en faveur de lâune ou lâautre des parties au procĂšs lâadministration ou lâadministrĂ© et, pour cela, il a accĂšs Ă des Ă©lĂ©ments du dossier inaccessibles aux parties principalement la note rĂ©digĂ©e par le rapporteur lâautre, donc et le projet de jugement qui est Ă©laborĂ© avant lâaudience. Or, ce que ne dit pas le Conseil dâEtat dans son communiquĂ©, câest que le dĂ©cret du 7 janvier a Ă©tĂ© adoptĂ© dans lâespoir dâĂ©viter Ă la France une nouvelle condamnation par la Cour europĂ©enne des droits de lâhomme, dans une affaire pendante devant la Cour UFC Que choisir de CĂŽte dâOr ». Dans le passĂ©, on a pu reprocher au Conseil dâEtat dâavoir fait le gros dos » vis Ă vis de la Cour de Strasbourg en criant Ă lâincomprĂ©hension » terme qui dâailleurs apparaĂźt encore deux fois dans son communiquĂ© de la justice administrative française par les juges europĂ©ens. DĂšs 2001, la France a Ă©tĂ© condamnĂ©e par la Cour europĂ©enne en raison de lâintervention du commissaire Ă la fin de lâaudience publique sans que les parties puissent rĂ©pondre Ă ses conclusions et en raison de sa participation au suite aprĂšs la publicitĂ© Les autoritĂ©s publiques ont depuis modifiĂ© le dĂ©roulement de la procĂ©dure devant les juridictions administratives. Ainsi, par exemple, il est dĂ©sormais possible, avant lâaudience, de contacter le commissaire afin de savoir sâil entend proposer de donner satisfaction Ă lâadministration ou Ă lâadministrĂ©. Il est aussi possible de produire aprĂšs lâaudience une note rĂ©pondant aux conclusions afin dâĂ©clairer lâopinion des juges au cours du dĂ©libĂ©rĂ©. Un dĂ©cret a prĂ©vu, depuis le 1er septembre 2006, que le commissaire ne peut plus assister au dĂ©libĂ©rĂ© au sein des tribunaux administratifs et des cours administratives dâappel. NĂ©anmoins, au Conseil dâEtat, en raison de la position et lâinfluence particuliĂšre des commissaires du Gouvernement, ils assistent toujours â silencieusement â au dĂ©libĂ©rĂ©. Avec lâarrivĂ©e Ă la tĂȘte du conseil dâEtat de Jean-Marc SauvĂ©, la volontĂ© de dialogue avec les juridictions europĂ©ennes a Ă©tĂ© davantage marquĂ©e, comme en tĂ©moigne, par exemple, la rĂ©ception au Palais royal le 14 novembre 2008 dâune dĂ©lĂ©gation de la Cour europĂ©enne des droits de lâHomme. De mĂȘme, le dĂ©cret du 7 janvier comprend une mesure qui autorise certaines juridictions administratives Ă inverser, Ă titre expĂ©rimental, le dĂ©roulement traditionnel de lâaudience publique en permettant aux parties de prĂ©senter leurs observations orales aprĂšs le prononcĂ© des conclusions du rapporteur suite aprĂšs la publicitĂ© Une institution apprĂ©ciĂ©e des dĂ©fenseurs des droits de lâhomme NĂ©anmoins, au regard de la jurisprudence de la Cour de Strasbourg sur lâavocat gĂ©nĂ©ral devant la Cour de cassation, il nâest pas sĂ»r que cela suffise Ă Ă©viter une nouvelle condamnation. Une telle condamnation, si elle devait arriver, risque de bouleverser plus profondĂ©ment encore le modĂšle français de justice administrative et de mettre en cause lâexistence mĂȘme du rapporteur public. Comme le juge dâinstruction dans la procĂ©dure pĂ©nale, il sâagit dâune des institutions les plus originales du systĂšme français. Dans le passĂ© les syndicats de magistrats administratifs et les associations de dĂ©fense des droits de lâhomme ont dâailleurs montrĂ© leur attachement Ă cette institution en menant des actions lorsquâil sâest agi de supprimer son intervention dans le contentieux des Ă©trangers. Il serait temps de lancer une rĂ©flexion sur la base de la concertation au-delĂ des ors du Palais Royal pour refonder le procĂšs administratif et le statut des juges administratifs afin que ceux-ci puissent, plus de deux siĂšcles aprĂšs la crĂ©ation de la justice administrative, continuer Ă rendre une justice de qualitĂ© dans des conditions conformes aux exigences europĂ©ennes. lire aussi ? Les billets du blog Combats pour les droits de lâhomme
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Maisla Cour de cassation, saisie par la banque, censure l'arrĂȘt d'appel, le 12 juillet 2005.Elle juge que Joseph X a dĂ©cidĂ© « seul, sans subir aucune pression de la part de l'Ă©tablissement
IntempĂ©ries PubliĂ© le 17/08/2022 Les pompiers tournent sur le secteur Suite aux orages, des supermarchĂ©s touchĂ©s et des routes inondĂ©es Ă La Gorgue, Estaires et Lestrem Championnats du monde de kayak-polo Du monde et du spectacle Ă Saint-Omer pour les championnats du monde de kayak-polo MĂ©tĂ©o PubliĂ© le 17/08/2022 Dans un premier bilan Ă 17h30, les pompiers du Pas-de-Calais font Ă©tat de 48 interventions Les pompiers du Pas-de-Calais sont dĂ©jĂ intervenus 48 fois Ă cause des orages ce mercredi Agriculture PubliĂ© le 17/08/2022 La famille milite pour le bien-ĂȘtre animal Le Doulieu comment la ferme Wattelle chouchoute ses vaches MĂ©tĂ©o PubliĂ© le 17/08/2022 Le Nord et le reste des Hauts-de-France restent en jaune Orages le Pas-de-Calais placĂ© en orange par MĂ©tĂ©o France, le Nord reste en jaune MĂ©tĂ©o PubliĂ© le 17/08/2022 La dĂ©gradation orageuse principale interviendra au cours de cet aprĂšs-midi SĂ©cheresse pourquoi le retour de la pluie nâest pas forcĂ©ment une bonne nouvelle Course Ă pied PubliĂ© le 17/08/2022 Il est encore possible de sâinscrire 1 500 coureurs au dĂ©part de lâUrban Trail de Cassel samedi Faits divers PubliĂ© le 17/08/2022 GĂ©rald Darmanin a annoncĂ© une intensification des contrĂŽles dans toute la France contre les rodĂ©os urbains Marseille un homme de 19 ans se tue Ă moto alors quâil faisait une roue arriĂšre Sauvetage PubliĂ© le 17/08/2022 Parmi eux, une adolescente de 15 ans a Ă©tĂ© transportĂ©e au CHD. 50 exilĂ©s sauvĂ©s en mer au large de Leffrinckoucke Consommation PubliĂ© le 17/08/2022 Plusieurs rĂ©fĂ©rences de quatre-quarts font actuellement lâobjet dâun rappel dans la France entiĂšre Plusieurs lots de quatre-quarts sont rappelĂ©s en raison dâun risque de corps Ă©trangers mĂ©talliques Faits divers PubliĂ© le 17/08/2022 Le parquet de Bruxelles juridiction du lieu de domicile de la famille devrait ouvrir un dossier protectionnel Enfants trouvĂ©s entre des sacs en Belgique pas de pĂ©ril grave imminent », donc pas de poursuites Handicap PubliĂ© le 17/08/2022 Depuis le 11 aoĂ»t Le Touquet fait partie des 122 plages labellisĂ©es Le Touquet obtient le label Handiplage pour 5 annĂ©es Violences PubliĂ© le 16/08/2022 Il Ă©tait placĂ© en contrĂŽle judiciaire pour avoir frappĂ© menacĂ© de mort sa dĂ©sormais ex-copine ĂągĂ©e de 16 ans MĂ©ricourt malgrĂ© lâinterdiction de sâen approcher, il retrouve son ex-copine et la tabasse SantĂ© PubliĂ© le 16/08/2022 Ces recrutements ont permis aux titulaires de prendre des congĂ©s et de souffler un peu Les efforts ont payĂ©, lâhĂŽpital dâHazebrouck a rĂ©ussi Ă recruter infirmiers et aides-soignants MĂ©contentement PubliĂ© le 16/08/2022 Lâimplantation de lâantenne est prĂ©vue pour octobre, avec une mise en service en janvier 2023 Warhem des riverains en colĂšre aprĂšs lâannonce de lâimplantation dâune antenne relais IncomprĂ©hension PubliĂ© le 16/08/2022 Elle regrette que le rectorat lâait laissĂ©e passer le concours Volckerinckhove refusĂ©e au concours de professeur des Ă©coles parce que ses enfants sont mort-nĂ©s Championnats du monde de kayak-polo PubliĂ© le 16/08/2022 Pour son premier match de coupe du monde, les U21 français ont Ă©tĂ© tenus en Ă©chec par la Suisse. 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Lillers un jeune homme de 23 ans est dĂ©cĂ©dĂ© rue dâHoudain Radio PubliĂ© le 14/08/2022 La radio a enregistrĂ© son record en 2020 avec 30,6% dâaudience quotidienne. Delta FM, leader depuis 16 ans dans la rĂ©gion, est en lĂ©gĂšre baisse dâaudience cette annĂ©e Beaux villages PubliĂ© le 14/08/2022 Audresselles ne manque pourtant pas dâatouts pour plaire Ă sa façon Audresselles, le charme dâune ville cĂŽtiĂšre pas comme les autres Incendie PubliĂ© le 13/08/2022 La sĂ©cheresse attise le risque. 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Comment le Mc Do de Bapaume sâest imposĂ© sur la route des vacances des Anglais, Belges et Hollandais MĂ©tĂ©o PubliĂ© le 12/08/2022 Des mesures sâappliquent dĂšs ce vendredi soir Le Nord et le Pas-de-Calais touchĂ©s par un Ă©pisode de pollution, la vitesse est limitĂ©e sur les routes Concours PubliĂ© le 12/08/2022 Elle a seulement 9 ans ! Un an aprĂšs la fĂȘte de lâattelage Ă Berthen, NoĂ©mie Ghesquiere est devenue championne de France MĂ©tĂ©o PubliĂ© le 12/08/2022 LâAgence spatiale europĂ©enne a rendu publique une image de la France avec une vĂ©gĂ©tation sĂšche et des incendies Une image satellite montre la France jaunie par la sĂ©cheresse Parcours Ă Calais, Jean-Marc Puissesseau a marquĂ© le port mais aussi le sport 3/4 DĂ©cĂšs PubliĂ© le 12/08/2022 BĂ©nĂ©voles de la SPA, gendarmes, Ă©lus... tous lui ont rendu hommage Une vive Ă©motion Ă lâenterrement de Michel Kerfyser, maire de Wulverdinghe MĂ©tĂ©o PubliĂ© le 12/08/2022 Tous les usagers sont invitĂ©s Ă rĂ©duire leur consommation dâeau SĂ©cheresse tout le Pas-de-Calais est dĂ©sormais concernĂ© par des restrictions
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